Droit de la famille
Divorce
S’agissant du divorce quatre procédures distinctes existent :
1. Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, communément appelé « divorce à l’amiable », est envisagé lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la séparation et les conséquences que cette dernière pourrait avoir (Résidence des enfants, prestation compensatoire, partage des biens communs).
Chaque époux devra saisir un avocat.
Les avocats rédigeront ensuite une convention de divorce qui sera enregistrée au rang des minutes d’un notaire.
Cette procédure a pour avantage d’être plus rapide que le divorce contentieux, qui nécessite la saisine d’un juge.
2. Divorce judiciaire
Le divorce judiciaire nécessitera la saisine d’un juge par votre avocat.
Trois types de divorces judiciaires pourront être envisagés :
- Le divorce pour acceptation du principe de la dissolution du mariage
- Le divorce pour altération du lien conjugal
- Le divorce pour faute
La séparation des parents aura pour conséquence directe l’exercice du droit de garde de vos enfants.
Différents modes de garde peuvent être envisagés et dépendront de la situation de chaque parent.
Me MINIER vous accompagne dans cette démarche qui nécessitera généralement la saisine du Juge aux affaires familiale du lieu de résidence des enfants.
Garde d’enfants
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