Le cabinet
Maître Antoine Minier, avocat à Carpentras et Avignon
Le parcours de Maître Minier, son approche du droit pénal et du droit routier, et un aperçu des décisions favorables obtenues pour ses clients devant les juridictions du ressort.
Maître Antoine Minier
Avocat au barreau de Carpentras, formé en droit pénal et en droit routier, ancien enseignant et ancien assistant de justice.
Maître Antoine Minier est avocat au barreau de Carpentras. Son parcours universitaire et professionnel lui confère une connaissance approfondie du droit pénal et du droit routier.
Titulaire du Master 2 Pratiques pénales et du Diplôme universitaire Sciences criminelles obtenus à l’Université de Montpellier, il a complété sa formation par un Diplôme universitaire Droit routier à l’Université de Pau. Cette triple spécialisation lui permet de maîtriser aussi bien les infractions au code de la route que les procédures pénales de droit commun.
Avant de prêter serment, Maître Minier a enseigné le droit pénal et la procédure pénale pendant plus de cinq ans dans l’enseignement supérieur. Il a également travaillé plusieurs années aux côtés du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Béziers en qualité d’assistant de justice.
Cette double culture, universitaire et judiciaire, structure chaque dossier qu’il prend en charge.
Décisions obtenues
Quelques décisions favorables obtenues par Maître Minier devant les juridictions du ressort. Chaque cas est anonymisé et renvoie au jugement intégral.
Tribunal correctionnel de Carpentras · 2024Refus d’obtempérer en récidive — Relaxe
Infractions poursuivies : Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente, en état de récidive légale (art. L. 233-1-1 du Code de la route) ; conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances (art. R. 413-17). Peine encourue : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement.
Contexte : Le client de Maître Minier avait été identifié par les forces de l’ordre sur la seule base de la plaque d’immatriculation du véhicule en cause. Le véhicule était au nom de sa mère, qui vivait à la même adresse. Le client avait initialement été déclaré coupable par ordonnance pénale, à laquelle il avait formé opposition.
Stratégie de défense : Maître Minier a soulevé une exception de nullité fondée sur la violation du principe de loyauté de la preuve. Sur le fond, il a démontré qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir avec certitude que son client se trouvait au volant du véhicule au moment des faits.
Décision obtenue : Le tribunal a relaxé le prévenu des fins de la poursuite, considérant qu’« aucun élément ne permet d’établir avec certitude qu’il conduisait le véhicule au moment des faits ».
Ce résultat illustre l’importance de contester systématiquement les éléments de preuve dans les dossiers de refus d’obtempérer. L’identification du conducteur est un élément constitutif de l’infraction : en l’absence de preuve formelle, la relaxe s’impose.
Tribunal de police de Nîmes · 2024Six infractions routières cumulées — Relaxe totale
Infractions poursuivies : Franchissement d’une ligne continue (art. R. 412-19), dépassement sans avertissement (art. R. 414-4), non-respect des distances de sécurité (art. R. 412-12), vitesse excessive (art. R. 413-17), dépassement sans visibilité suffisante (art. R. 414-11), changement de direction sans avertissement (art. R. 412-10).
Contexte : Le client de Maître Minier était poursuivi pour six infractions au Code de la route constatées simultanément. Il encourait des amendes cumulées et un retrait de points important.
Stratégie de défense : Maître Minier, représentant le prévenu par mandat de représentation, a contesté l’imputabilité des faits et soulevé des moyens de nullité devant le tribunal.
Décision obtenue : Le tribunal a déclaré le prévenu non coupable pour l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés. Les nullités ont été accueillies et le ministère public renvoyé aux fins de prévention.
Même lorsque plusieurs infractions sont poursuivies simultanément, une défense rigoureuse peut aboutir à une relaxe totale. L’analyse minutieuse de la procédure et des éléments de preuve reste déterminante.
Tribunal correctionnel de Carpentras · 2022Dépistage salivaire sur piéton — Nullité
Infractions poursuivies : Usage illicite de stupéfiants (art. L. 3421-1 du Code de la santé publique) ; rébellion (art. 433-7 du Code pénal).
Contexte : Après un refus d’obtempérer, le véhicule en cause avait été retrouvé vide. Le client de Maître Minier avait été interpellé à pied, à proximité du véhicule. En garde à vue, il avait été soumis à un dépistage salivaire multi-drogues, dont le résultat s’était avéré positif au cannabis. Une expertise toxicologique avait ensuite confirmé cette consommation.
Stratégie de défense : Maître Minier a soulevé une exception de nullité fondée sur l’article L. 235-2 du Code de la route, dans ses différentes versions successives (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), qui impose que la personne soumise au test salivaire soit conducteur d’un véhicule. Or, le prévenu avait été interpellé alors qu’il circulait à pied — aucun élément ne caractérisait sa qualité de conducteur.
Décision obtenue : Le tribunal a fait droit à l’exception de nullité et prononcé l’annulation du PV de dépistage salivaire et du rapport d’expertise toxicologique. Relaxe pour les faits d’usage illicite de stupéfiants. Le prévenu a été déclaré coupable de rébellion et condamné à une amende de 300 €.
Cette décision illustre un point de droit essentiel : le dépistage de stupéfiants prévu par le Code de la route ne peut être pratiqué que sur un conducteur de véhicule. Un dépistage réalisé sur un piéton, même en lien avec un véhicule retrouvé à proximité, est entaché d’irrégularité et ses résultats doivent être annulés.
Tribunal correctionnel de Carpentras · 2024Violences sur agents publics — Relaxe totale
Infractions poursuivies : Violence sur personne chargée d’une mission de service public suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours (art. 222-13 al. 1 4bis° du Code pénal). Peine encourue : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Contexte : Le client de Maître Minier, sans antécédent judiciaire, comparaissait retenu sous escorte devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences commis à l’encontre de plusieurs fonctionnaires de l’éducation nationale dans l’exercice de leurs fonctions. Les victimes faisaient état de propos menaçants et d’une posture agressive, ayant entraîné des incapacités totales de travail de 2 à 5 jours. Trois parties civiles s’étaient constituées, dont la commune au titre de la protection fonctionnelle.
Stratégie de défense : Maître Minier a assuré la défense de son client à l’audience et a contesté la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction de violences.
Décision obtenue : Le tribunal a prononcé la relaxe du prévenu des fins de la poursuite. Les trois parties civiles ont été déboutées de l’ensemble de leurs demandes, y compris la commune qui sollicitait 800 € au titre de la protection fonctionnelle.
Même dans un contexte de comparution sous escorte et face à plusieurs parties civiles, une défense adaptée peut aboutir à une relaxe totale. La qualification de « violences » au sens pénal exige la réunion d’éléments constitutifs précis que le ministère public doit démontrer.
Une permanence joignable 24h/7j
Garde à vue, audition libre, accident : les premières heures conditionnent la suite du dossier. Maître Minier assure une permanence téléphonique et email accessible en continu.
