Le cabinet
Maître Antoine Minier, avocat à Carpentras et Avignon
Le parcours de Maître Minier, son expertise en droit pénal et en droit routier, et un aperçu des décisions favorables obtenues pour ses clients devant les juridictions du ressort.
Maître Antoine Minier
Avocat au barreau de Carpentras, formé en droit pénal et en droit routier, ancien enseignant et ancien assistant de justice.
Maître Antoine Minier est avocat au barreau de Carpentras. Son parcours universitaire et professionnel lui confère une expertise approfondie en droit pénal et en droit routier.
Titulaire du Master 2 Pratiques pénales et du Diplôme universitaire Sciences criminelles obtenus à l’Université de Montpellier, il a complété sa formation par un Diplôme universitaire Droit routier à l’Université de Pau. Cette triple spécialisation lui permet de maîtriser aussi bien les infractions au code de la route que les procédures pénales de droit commun.
Avant de prêter serment, Maître Minier a enseigné le droit pénal et la procédure pénale pendant plus de cinq ans dans l’enseignement supérieur. Il a également travaillé plusieurs années aux côtés du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Béziers en qualité d’assistant de justice.
Cette double culture, universitaire et judiciaire, structure chaque dossier qu’il prend en charge.
Décisions obtenues
Aperçu de décisions favorables obtenues par Maître Minier devant les juridictions du ressort. Cas anonymisés, dont chaque encart restitue le détail de la stratégie de défense et renvoie au jugement intégral anonymisé.
Tribunal correctionnel de Carpentras · 2024Refus d’obtempérer en récidive — Relaxe
Infractions poursuivies : Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente, en état de récidive légale (art. L. 233-1-1 du Code de la route) ; conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances (art. R. 413-17). Peine encourue : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement.
Contexte : Le client de Maître Minier avait été identifié par les forces de l’ordre sur la seule base de la plaque d’immatriculation du véhicule en cause. Le titulaire de la carte grise — le père du prévenu — vivait à la même adresse. Le client avait initialement été déclaré coupable par ordonnance pénale, à laquelle il avait formé opposition.
Stratégie de défense : Maître Minier a soulevé une exception de nullité fondée sur la violation du principe de loyauté de la preuve. Sur le fond, il a démontré qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir avec certitude que son client se trouvait au volant du véhicule au moment des faits.
Décision obtenue : Le tribunal a relaxé le prévenu des fins de la poursuite, considérant qu’« aucun élément ne permet d’établir avec certitude qu’il conduisait le véhicule au moment des faits ».
Ce résultat illustre l’importance de contester systématiquement les éléments de preuve dans les dossiers de refus d’obtempérer. L’identification du conducteur est un élément constitutif de l’infraction : en l’absence de preuve formelle, la relaxe s’impose.
Tribunal de police de Nîmes · 2024Six infractions routières cumulées — Relaxe totale
Infractions poursuivies : Franchissement d’une ligne continue (art. R. 412-19), dépassement sans avertissement (art. R. 414-4), non-respect des distances de sécurité (art. R. 412-12), vitesse excessive (art. R. 413-17), dépassement sans visibilité suffisante (art. R. 414-11), changement de direction sans avertissement (art. R. 412-10).
Contexte : Le client de Maître Minier était poursuivi pour six infractions au Code de la route constatées simultanément. Il encourait des amendes cumulées et un retrait de points important.
Stratégie de défense : Maître Minier, représentant le prévenu par mandat de représentation, a contesté l’imputabilité des faits et soulevé des moyens de nullité devant le tribunal.
Décision obtenue : Le tribunal a déclaré le prévenu non coupable pour l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés. Les nullités ont été accueillies et le ministère public renvoyé aux fins de prévention.
Même lorsque plusieurs infractions sont poursuivies simultanément, une défense rigoureuse peut aboutir à une relaxe totale. L’analyse minutieuse de la procédure et des éléments de preuve reste déterminante.
Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence · 2023Conduite sous stupéfiants en récidive — Nullité du dépistage
Infractions poursuivies : Conduite sans permis en état de récidive légale (art. L. 221-2 du Code de la route) ; conduite après usage de stupéfiants en récidive légale (art. L. 235-1). Peine encourue aggravée par la récidive.
Contexte : Le client de Maître Minier, détenu provisoirement au centre pénitentiaire d’Aix-Luynes, comparaissait en comparution immédiate. Il était poursuivi pour deux infractions routières commises en récidive, dont la conduite sous l’emprise de stupéfiants établie par une analyse sanguine positive au cannabis. Le risque pénal était particulièrement élevé en raison de l’état de récidive légale.
Stratégie de défense : Maître Minier a soulevé, in limine litis, une exception de nullité portant sur la régularité de la vérification salivaire. Le tribunal a fait droit à cette exception et a ordonné l’annulation de la vérification, privant les poursuites de leur fondement probatoire pour le chef de conduite sous stupéfiants.
Décision obtenue : Relaxe pour les faits de conduite sous stupéfiants en récidive. Le prévenu a en revanche été déclaré coupable de conduite sans permis en récidive.
Ce dossier démontre qu’une irrégularité dans la procédure de dépistage peut entraîner l’annulation complète des résultats d’analyse. Même en comparution immédiate et en état de récidive, un vice de procédure reste un moyen de défense efficace.
Tribunal correctionnel de Carpentras · 2022Dépistage salivaire sur piéton — Nullité
Infractions poursuivies : Usage illicite de stupéfiants (art. L. 3421-1 du Code de la santé publique) ; rébellion (art. 433-7 du Code pénal).
Contexte : Après un refus d’obtempérer, le véhicule en cause avait été retrouvé vide. Le client de Maître Minier avait été interpellé à pied, à proximité du véhicule. En garde à vue, il avait été soumis à un dépistage salivaire multi-drogues, dont le résultat s’était avéré positif au cannabis. Une expertise toxicologique avait ensuite confirmé cette consommation.
Stratégie de défense : Maître Minier a soulevé une exception de nullité fondée sur l’article L. 235-2 du Code de la route, dans ses différentes versions successives (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), qui impose que la personne soumise au test salivaire soit conducteur d’un véhicule. Or, le prévenu avait été interpellé alors qu’il circulait à pied — aucun élément ne caractérisait sa qualité de conducteur.
Décision obtenue : Le tribunal a fait droit à l’exception de nullité et prononcé l’annulation du PV de dépistage salivaire et du rapport d’expertise toxicologique. Relaxe pour les faits d’usage illicite de stupéfiants. Le prévenu a été déclaré coupable de rébellion et condamné à une amende de 300 €.
Cette décision illustre un point de droit essentiel : le dépistage de stupéfiants prévu par le Code de la route ne peut être pratiqué que sur un conducteur de véhicule. Un dépistage réalisé sur un piéton, même en lien avec un véhicule retrouvé à proximité, est entaché d’irrégularité et ses résultats doivent être annulés.
Cour d’appel de Nîmes · 2024Dépassements dangereux — Prescription de l’action publique
Infractions poursuivies : Dépassement d’usager sans se porter suffisamment à gauche (art. R. 414-4 §IV) ; dépassement sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation (art. R. 414-4 §II 1°, 2°). Condamnation en première instance par le tribunal de police de Carpentras à deux amendes contraventionnelles de 300 € chacune.
Contexte : Le client de Maître Minier avait interjeté appel de cette décision, limité aux dispositions pénales. L’affaire venait devant la Cour d’appel de Nîmes.
Stratégie de défense : Devant la Cour d’appel, Maître Minier a relevé la prescription de l’action publique. L’analyse des dates de procédure révélait que le délai de prescription d’un an (art. 9 du Code de procédure pénale, matière contraventionnelle) avait été dépassé entre l’appel formé en 2022 et la citation délivrée en 2023.
Décision obtenue : La Cour a constaté la prescription de l’action publique et, en conséquence, relaxé le prévenu et l’a renvoyé des fins de la poursuite.
Les délais de prescription constituent un moyen de défense souvent négligé. En matière contraventionnelle, le délai de prescription de l’action publique est d’un an (art. 9 du Code de procédure pénale). Un suivi rigoureux du calendrier procédural peut aboutir à l’extinction des poursuites.
Tribunal correctionnel de Carpentras · 2024Violences sur agents publics — Relaxe totale
Infractions poursuivies : Violence sur personne chargée d’une mission de service public suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours (art. 222-13 al. 1 4bis° du Code pénal). Peine encourue : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Contexte : Le client de Maître Minier, sans antécédent judiciaire, comparaissait retenu sous escorte devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences commis à l’encontre de plusieurs fonctionnaires de l’éducation nationale dans l’exercice de leurs fonctions. Les victimes faisaient état de propos menaçants et d’une posture agressive, ayant entraîné des incapacités totales de travail de 2 à 5 jours. Trois parties civiles s’étaient constituées, dont la commune au titre de la protection fonctionnelle.
Stratégie de défense : Maître Minier a assuré la défense de son client à l’audience et a contesté la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction de violences.
Décision obtenue : Le tribunal a prononcé la relaxe du prévenu des fins de la poursuite. Les trois parties civiles ont été déboutées de l’ensemble de leurs demandes, y compris la commune qui sollicitait 800 € au titre de la protection fonctionnelle.
Même dans un contexte de comparution sous escorte et face à plusieurs parties civiles, une défense adaptée peut aboutir à une relaxe totale. La qualification de « violences » au sens pénal exige la réunion d’éléments constitutifs précis que le ministère public doit démontrer.
Cour d’appel de Nîmes · 2023Harcèlement moral aggravé — Relaxe partielle pour port d’arme
Infractions poursuivies : Harcèlement moral aggravé par deux circonstances (par voie numérique, avec ITT > 8 jours — art. 222-33-2-2 du Code pénal) ; port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D — poing américain (art. L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure).
Contexte : Le client de Maître Minier comparaissait devant la Cour d’appel de Nîmes, sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Privas. Il était poursuivi pour des faits de harcèlement moral aggravé commis par voie numérique (messages Snapchat, AirDrop) et pour le port d’un poing américain.
Stratégie de défense : Devant la Cour d’appel, Maître Minier a soulevé des nullités in limine litis et a contesté la matérialité des faits de port d’arme.
Décision obtenue : La Cour a prononcé la relaxe du prévenu pour les faits de port d’arme blanche de catégorie D. Elle l’a en revanche déclaré coupable des deux chefs de harcèlement moral aggravé et l’a condamné à trois mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Dans un dossier comportant plusieurs chefs de poursuite, une défense ciblée permet d’obtenir des relaxes partielles et de limiter la peine encourue. La contestation méthodique de chaque infraction, même lorsque certains faits paraissent établis, reste un réflexe indispensable.
Une permanence joignable 24h/7j
Garde à vue, audition libre, accident : les premières heures conditionnent la suite du dossier. Maître Minier assure une permanence téléphonique et email accessible en continu.
