Avocat droit pénal

Première étape possible de la procédure pénale. Vous êtes libre de partir, mais attention : une audition libre peut rapidement se transformer en garde à vue.

• Liberté de partir à tout moment.
• Droit à un avocat (fortement conseillé).
• Pas de fouille corporelle.
• Risque de basculement en garde à vue.

Ne vous rendez jamais seul à une audition libre ! Un avocat peut vous accompagner et éviter les pièges de l’interrogatoire.

L’instruction (ou information judiciaire) est une phase d’enquête approfondie menée par le juge d’instruction. Durant cette phase, trois décisions majeures déterminent votre statut et votre liberté.

• Mise en examen : notification des charges, droits renforcés.
• Contrôle judiciaire : liberté sous obligations (pointage, interdictions).
• Détention provisoire : incarcération avant jugement si risques.
• Durée d’instruction variable selon complexité du dossier.

Trois enjeux cruciaux en un : éviter la mise en examen injustifiée, négocier un contrôle judiciaire plutôt qu’une détention, et préparer efficacement sa défense.

Alternative aux poursuites proposée par le procureur. Permet d’éviter le tribunal en acceptant des mesures (amende, stage, travail d’intérêt général).

• Amende de composition.
• Stage de sensibilisation.
• Travail d’intérêt général.
• Pas d’inscription au casier B2.

Accepter ou refuser ? Analyse stratégique nécessaire. Les enjeux à long terme doivent être évalués avec un avocat.

« Plaider coupable » à la française. Reconnaissance des faits contre une peine négociée plus clémente que celle risquée au procès.

• Peine réduite négociée.
• Procédure rapide (quelques semaines).
• Évite l’incertitude du procès.
• Inscription au casier judiciaire.

Évaluation coût/bénéfice indispensable. Un avocat compare la proposition à vos chances d’acquittement.

Procédure d’urgence : jugement le jour même ou sous quelques jours. Intervention rapide de l’avocat cruciale.

• Jugement immédiat ou sous 72h.
• Peu de temps pour préparer la défense.
• Possibilité de demander un renvoi.
• Détention provisoire souvent maintenue.

Demander un renvoi pour préparer la défense ? Décision stratégique à prendre rapidement avec votre avocat.

Alternative à la détention provisoire, le contrôle judiciaire impose des obligations strictes mais permet de rester libre pendant la procédure.

• Interdiction de quitter la région.
• Pointage commissariat Carpentras/Avignon.
• Interdiction de contact avec certaines personnes.
• Remise passeport et pièces d’identité.

Les obligations peuvent être négociées ! Un avocat peut plaider pour des aménagements adaptés à votre situation.

Infractions routières graves relevant du droit pénal : conduite sous stupéfiants, alcool au volant, délit de fuite, homicide involontaire… Expertise croisée droit routier et droit pénal.

• Conduite sous stupéfiants : 2 ans + 4 500 € + annulation permis.
• Conduite en état d’ivresse : jusqu’à 4 500 € + 2 ans prison.
• Délit de fuite : 3 ans + 75 000 € + annulation permis.
• Homicide/blessures involontaires : 3 à 5 ans + amendes importantes.

Expertise droit routier + droit pénal. Connaissance spécialisée des infractions routières et de leurs conséquences pénales. Défense technique adaptée.

Violences conjugales, violences avec arme, violences sur dépositaire de l’autorité publique, rébellion, outrage… Infractions graves avec enjeux familiaux et professionnels importants.

• Violences conjugales : 3 ans + 45 000 € (5 ans avec circonstances).
• Violences avec arme : 5 ans + 75 000 € d’amende.
• Violences sur agent : 5 ans + 75 000 € + interdictions.
• Outrage et rébellion : 1 à 2 ans + amendes.

Légitime défense ? Contexte mal évalué ? Provocation ? Analyse des circonstances et contestation de la qualification pénale selon le contexte réel.

Diffamation, injure publique ou non publique, sur internet ou dans la presse… Infractions en forte hausse avec les réseaux sociaux nécessitant une expertise technique.

• Diffamation non publique : 12 000 € d’amende maximum.
• Diffamation publique : 45 000 € d’amende + dommages-intérêts.
• Injure publique : 12 000 € d’amende maximum.
• Prescription courte : 3 mois pour agir.

Liberté d’expression vs atteinte à la réputation. Défense technique sur la qualification, les exceptions (bonne foi, vérité des faits) et les délais de prescription.

Escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, faux et usage de faux… Infractions complexes nécessitant une analyse technique des montages financiers et des flux d’argent.

• Escroquerie : 5 ans + 375 000 € d’amende.
• Abus de confiance : 3 ans + 375 000 € d’amende.
• Détournement de fonds : 10 ans + 1 million € d’amende.
• Faux et usage de faux : 3 ans + 45 000 € d’amende.

Bonne foi ? Malentendu commercial ? Erreur comptable ? Analyse des flux financiers et contestation de l’intention frauduleuse selon les circonstances économiques.