Avocat droit pénal
Le droit pénal régit les infractions et leurs sanctions, mais il est soumis à des règles strictes. Garde à vue, mise en examen, comparution… Une mauvaise défense peut compromettre votre liberté et votre avenir.
Si vous êtes mis en cause dans une procédure pénale, un avocat expert peut vous aider à contester, négocier ou annuler certaines poursuites. Découvrez les principales procédures et infractions, et les solutions pour défendre vos droits.
Besoin d’une assistance juridique ? Contactez un avocat en droit pénal dès maintenant !
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Procédures pénales
- 1.1 Audition libre
- 1.2 Garde à vue
- 1.3 Instruction : Mise en examen, Contrôle judiciaire, Détention provisoire
- 1.4 Tribunal de police
- 1.5 Composition pénale
- 1.6 Ordonnance pénale
- 1.7 CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- 1.8 Tribunal correctionnel
- 1.9 Comparution immédiate
- 1.10 Cour d'assises
- 1.11 Application des peines
- 2 Infractions pénales
- 3 F.A.Q. Avocat droit pénal
Procédures pénales
Mis en cause dans une procédure pénale ? Connaissez vos droits et bénéficiez d’une défense experte à chaque étape. De l’audition libre au jugement, en passant par l’instruction, nous vous accompagnons et protégeons vos intérêts.
Audition libre
Mesure de contrainte moins coercitive qu’une garde à vue. L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la priver de sa liberté.
- Liberté de partir à tout moment.
- Droit à un avocat (fortement conseillé).
- Risque de basculement en garde à vue.
L’accompagnement d’un avocat est fortement recommandé afin de garantir le respect de vos droits et d’éviter toute déclaration préjudiciable.
Garde à vue
Mesure de privation de liberté la plus courante. Intervention urgente de votre avocat indispensable pour protéger vos droits.
- Durée maximum : 24h (renouvelable 24h).
- Privation de liberté.
- Droits : avocat, médecin, proche informé.
Vous avez droit à l’assistance d’un avocat dès la première minute de garde à vue ! Son intervention garantira l’effictivité de vos droits.
Instruction : Mise en examen, Contrôle judiciaire, Détention provisoire
L’instruction (ou information judiciaire) est une phase d’enquête approfondie menée par le juge d’instruction. Durant cette phase, trois décisions majeures déterminent votre statut et votre liberté.
- Mise en examen : notification des charges, droits renforcés.
- Contrôle judiciaire : liberté sous obligations (pointage, interdictions).
- Détention provisoire : incarcération avant jugement si risques.
Trois enjeux cruciaux en un : éviter la mise en examen injustifiée, négocier un contrôle judiciaire plutôt qu’une détention, et préparer efficacement sa défense.
Tribunal de police
Juge les contraventions de 5e classe (amende de 1 500 € maximum). Infractions routières, violences légères…
- Contraventions de 5ème classe uniquement.
- Amendes jusqu’à 1 500 € (3 000 € en récidive).
- Peines complémentaires possibles.
Même pour une contravention, la défense peut être utile. Négociation de la peine d’amende et éviter des peines complémentaires, comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
Composition pénale
Alternative aux poursuites proposée par le procureur. Permet d’éviter le tribunal en acceptant certaines mesures (amende, stage, travail d’intérêt général).
- Amende de composition.
- Stage de sensibilisation.
- Travail d’intérêt général.
- Pas d’inscription au casier B2.
Accepter ou refuser ? Analyse stratégique nécessaire. Les enjeux à long terme doivent être évalués avec un avocat.
Ordonnance pénale
Procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits. Le juge statue sans audience sur les seuls actes réalisés pendant l’enquête.
- Amendes pour contraventions et délits simples.
- Pas de débat contradictoire.
- Opposition possible dans les 45 jours (30 jours pour les contraventions).
- Procédure rapide et discrète.
Former opposition pour contester ? Un avocat évalue vos chances de succès et les risques d’une opposition.
CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
« Plaider coupable » à la française. Reconnaissance des faits contre une peine négociée plus clémente que celle risquée au procès.
- Peine réduite négociée.
- Évite l’incertitude du procès.
- Inscription au casier judiciaire.
Évaluation coût/bénéfice indispensable. La proposition est examinée au regard des éléments du dossier et des probabilités de condamnation ou de relaxe.
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour connaître des délits, infrations pénales punies d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.
- Juge unique ou formation collégiale.
- Audience publique.
- Prodécure contradictoire.
Connaissance des magistrats locaux essentielle. Stratégie de défense adaptée aux pratiques des tribunaux de la Capentras, Avignon, Nîmes, Privas, Alès…
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une modalité de saisine du tribunal correctionnel à l’issue de la garde à vue.
- Procédure d’urgence après la garde à vue.
- Risque d’incarcération très élevé.
- Débat rapide.
Demander un renvoi pour préparer la défense ? Décision stratégique à prendre rapidement avec votre avocat.
Cour d'assises
La cour d’assises est compétente pour juger les crimes et les infractions réprimées par une peine de réclusion criminelle.
- Jury de 6 citoyens + 3 magistrats.
- Procès oral et public.
- Débats contradictoires approfondis.
- Peines de réclusion criminelle.
Enjeux considérables, préparation minutieuse. Expérience des cours d’assises indispensable pour votre défense.
Application des peines
L’application des peines regroupe l’ensemble des décisions relatives à l’exécution et à l’aménagement des peines prononcées par les juridictions pénales.
- Détention à domicile sous surveillance électronique.
- Semie liberté.
- Placement extérieur.
- Conversion de peine.
Les condamnations peuvent être aménagées ! Un avocat à vos côtés peut vous éviter une incarcération.
Infractions pénales
Poursuivi pour une infraction pénale ? Grâce à une connaissance approfondie des juridictions pénales et des stratégies de défense, Maître Minier met tout en œuvre pour préserver votre liberté.
Infractions routières
Conduite sous stupéfiants, alcool au volant, délit de fuite, homicide involontaire…
- Conduite sous stupéfiants : 3 ans d’emprisonnement + 9 000 €.
- Conduite en état d’ivresse : 2 ans d’emprisonnement + 4 500 €.
- Refus d’obtempérer : 2 ans d’emprisonnement + 15 000 €.
- Délit de fuite : 3 ans d’emprisonnement + 75 000 €.
- Blessures / homicides involontaires : 5 ans d’emprisonnement + 75 000 €.
- Homicide routier : 7 ans d’emprisonnement + 100 000 €.
Expertise droit routier + droit pénal. Connaissance approfondie des infractions routières et de leurs conséquences pénales. Défense technique adaptée.
Infractions à la législation sur les stupéfiants
Du simple usage au trafic international : usage, détention, offre et cession, transport, association de malfaiteurs…
- Usage simple : 1 an d’emprisonnement.
- Détention / Transport / Acquisition / Cession : 10 ans d’emprisonnement.
- Association de malfaiteurs : 10 ans d’emprisonnement.
Perquisition irrégulière ? Saisie contestable ? Analyse minutieuse des conditions d’enquête et identification des vices de procédure afin de faire annuler les poursuites.
Infractions de violences
Violences conjugales, violences avec arme, violences sur dépositaire de l’autorité publique, rébellion, outrage…
- Violences conjugales : 3 ans + 45 000 € (5 ans avec circonstances).
- Violences avec arme : 5 ans + 75 000 €.
- Violences sur agent : 5 ans + 75 000 €.
- Outrage : 6 mois + 15 000 €.
- Rébellion : 2 ans + 30 000 €.
Légitime défense ? Contexte mal évalué ? Provocation ? Analyse des circonstances et contestation de la qualification pénale retenue.
Infractions de nature sexuelle
Viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, corruption de mineur…
- Harcèlement sexuel : 2 ans + 30 000 € d’amende.
- Agression sexuelle : 5 ans + 75 000 € d’amende.
- Viol : 15 ans de réclusion criminelle (20 ans avec circonstances).
- Inscription obligatoire fichier auteurs infractions sexuelles (FIJAIS).
Accusations graves, défense mesurée indispensable. Respect de la présomption d’innocence et analyse minutieuse des éléments à charges.
Infractions de presse
Diffamation, injure publique ou non publique, sur internet ou dans la presse…
- Diffamation non publique : 12 000 € d’amende maximum.
- Diffamation publique : 45 000 € d’amende + dommages-intérêts.
- Injure publique : 12 000 € d’amende maximum.
- Prescription courte : 3 mois pour agir.
Liberté d’expression vs atteinte à la réputation. Défense technique sur la qualification, les exceptions (bonne foi, vérité des faits) et les délais de prescription.
Infractions sur les armes
Détention d’arme de catégorie D sans autorisation, port d’arme illégal, acquisition sans déclaration…
- Détention arme catégorie D : 2 ans + 30 000 € d’amende.
- Port d’arme sans autorisation : 3 ans + 45 000 €.
- Acquisition sans déclaration : 1 an + 15 000 €.
- Confiscation systématique des armes saisies.
Méconnaissance de la réglementation ? Arme héritée non déclarée ? Analyse du contexte et négociation selon les circonstances de la détention.
Infractions économiques
Escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, faux et usage de faux…
- Escroquerie : 5 ans + 375 000 €.
- Abus de confiance : 3 ans + 375 000 €.
- Faux et usage de faux : 3 ans + 45 000 €.
- Abus de biens sociaux : 5 ans + 375 000 €.
Bonne foi ? Malentendu commercial ? Erreur comptable ? Analyse des flux financiers et contestation de l’intention frauduleuse selon les circonstances économiques.
Atteintes aux biens
Vol simple ou aggravé, recel, dégradation de biens, violation de domicile…
- Vol simple : 3 ans + 45 000 €.
- Vol aggravé : 5 à 10 ans selon circonstances (arme, réunion, effraction).
- Recel : 5 ans + 375 000 €.
- Dégradations : 2 ans + 30 000 € + réparation du préjudice.
Circonstances atténuantes ? Nécessité ? Erreur sur la propriété ? Contestation de la qualification pénale et négociation selon le contexte et la valeur des biens concernés.
F.A.Q. Avocat droit pénal
Une garde à vue peut être décidée en cas de :
- Soupçons d’infraction passible d’emprisonnement (délit ou crime).
- Nécessité de poursuivre l’enquête ou d’éviter la fuite du suspect.
- Risque de destruction de preuves ou de concertation avec des complices.
Vous pouvez contester une mise en examen si :
- les charges ne sont pas suffisamment étayées (indices graves et concordants),
- la procédure d’enquête comporte des irrégularités majeures,
- vos droits de la défense n’ont pas été respectés lors de votre interrogatoire de première comparution.
Accepter une CRPC n’est pas automatique. Il faut analyser :
- la peine proposée par rapport à celle risquée devant le tribunal correctionnel,
- vos chances réelles de relaxe devant le tribunal correctionnel,
- les conséquences sur votre casier judiciaire et votre situation professionnelle,
- la possibilité de négocier des peines alternatives.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les différences entre la composition pénale, l’ordonnance pénale et la CRPC.
Oui, de nombreux aménagements existent pour éviter l’incarcération :
- Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
- Semi-liberté.
- Placement extérieur.
- Libération conditionnelle.
La différence dépend de la peine maximum encourue :
- Contraventions : peine d’amendes jusqu’à 1 500 € (tribunal de police).
- Délits : peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans (tribunal correctionnel).
- Crimes : peine de réclusion jusqu’à perpétuité (Cour d’assises avec jury).
La qualification détermine la juridiction compétente.
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