Avocat Audition Libre
à Carpentras

L’audition libre est une mesure d’investigation pénale utilisée dans le cadre d’une enquête permettant à un officier ou agent de police judiciaire (OPJ/APJ) d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue. Elle est définie par l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

Issue de la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, cette procédure constitue la transposition en droit français de la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012. Elle vise à garantir le droit à l’information des personnes soupçonnées dès les premiers stades de la procédure pénale.

L’audition libre peut intervenir dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction. Contrairement à la garde à vue, elle ne nécessite pas que l’infraction soit punie d’une peine d’emprisonnement : une simple contravention suffit.

L’audition libre se caractérise avant tout par l’absence de contrainte exercée. Le dernier alinéa de l’article 61-1 du Code de procédure pénale précise que cette procédure n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire. Dans ce cas, si les conditions légales sont réunies, l’OPJ devra procéder à un placement en garde à vue ou remettre la personne en liberté.

La personne soupçonnée ne peut être entendue librement qu’après avoir été informée de l’ensemble de ses droits. L’article 61-1 du Code de procédure pénale impose la notification préalable des droits suivants :

• droit d’être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qui lui est reprochée ;
• droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
• droit d’être assistée par un interprète, le cas échéant ;
• droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire (droit au silence) ;
• droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’audition, si l’infraction constitue un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
• droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

La notification de ces droits doit être mentionnée au procès-verbal. Si l’un de ces droits n’a pas été notifié, la procédure peut être entachée d’irrégularité si cette omission a porté atteinte aux intérêts de la personne entendue.

⚠️ Important : l’article préliminaire du Code de procédure pénale, inspiré de la jurisprudence européenne (Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008), prévoit qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assisté par lui. Ce principe, dont la portée dépend du contexte (renonciation éclairée au droit à l’avocat, existence d’autres éléments de preuve), invite à la plus grande prudence quant aux déclarations faites en audition libre sans assistance.

L’OPJ convoque la personne soupçonnée dans le délai qu’il détermine pour les besoins de son enquête. La convocation peut prendre plusieurs formes : courrier, courriel ou appel téléphonique. À Carpentras, cette convocation émane le plus souvent du commissariat de police, situé boulevard Albin-Durand, ou d’une brigade de gendarmerie des communes environnantes.

Lorsque le déroulement de l’enquête le permet, la convocation écrite doit indiquer la nature de l’infraction reprochée, le droit à l’assistance d’un avocat, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ainsi que les lieux où la personne peut obtenir des conseils juridiques avant l’audition. 

La plupart du temps ces mentions ne figurent jamais aux convocations et le mis en cause ne connaît pas les raisons pour lesquelles les forces de l’ordre souhaitent l’entendre. L’avocat est particulièrement utile dans ce cas, ce dernier pourra contacter l’enquêteur en charge du dossier et obtenir certaines informations déterminantes pour préparer au mieux l’audition. 

⚠️ Ne pas se présenter à une convocation des forces de l’ordre peut entraîner des conséquences : nouvelle convocation, recours à des mesures coercitives, voire placement en garde à vue si la situation le justifie. Cependant, si la personne est amenée par la force, elle ne peut plus être entendue sous le régime de l’audition libre et devra, le cas échéant, être placée en garde à vue.

L’audition libre se déroule généralement dans les locaux du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie. À Carpentras et dans les communes avoisinantes (Pernes-les-Fontaines, Monteux, Mazan, Le Thor), l’audition a lieu au commissariat de Carpentras ou dans la gendarmerie territorialement compétente. Elle peut également avoir lieu dans les locaux d’une administration exerçant des pouvoirs de police judiciaire (inspection du travail, douanes, répression des fraudes, centre pénitentiaire).

Concrètement, l’audition se décompose en plusieurs étapes :

• Vérification d’identité de la personne convoquée ;
• Notification de l’ensemble des droits prévus à l’article 61-1 du Code de procédure pénale ;
• Questions de l’enquêteur sur les faits reprochés. La personne est libre de répondre, de faire des déclarations spontanées ou de garder le silence ;
• Rédaction du procès-verbal par l’enquêteur, qui retranscrit les déclarations ;
• Lecture et signature du PV : la personne est invitée à relire le procès-verbal. Elle est libre de le signer ou non.

Le Code de procédure pénale ne fixe aucune durée maximale pour l’audition libre. L’audition ne doit toutefois pas dégénérer en mesure de contrainte dissimulée, sous peine de requalification en garde à vue si les conditions de la contrainte sont caractérisées. La personne entendue conserve néanmoins la possibilité de quitter les locaux à tout moment.

En général, une audition libre ne dure pas plus de 1 à 2 heures.

Si un avocat assiste la personne, celui-ci peut, à l’issue de l’audition, poser des questions qui seront retranscrites au procès-verbal et formuler des observations écrites qui seront annexées à la procédure.

Les deux procédures permettent aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée, mais elles reposent sur une logique opposée.

La garde à vue est une mesure de contrainte : la personne est privée de liberté, ne peut pas quitter les locaux et la durée est limitée à 24 heures, renouvelable une fois. Elle ne peut être décidée que pour des infractions punies d’emprisonnement. En contrepartie, le gardé à vue bénéficie de garanties supplémentaires : examen médical, contrôle systématique du parquet.

L’audition libre repose au contraire sur l’absence totale de contrainte. La personne se rend volontairement dans les locaux, reste libre d’en partir à tout moment et aucune durée maximale n’est fixée par la loi. Elle s’applique à toute infraction, y compris les simples contraventions.

Plus souple dans sa forme, l’audition libre demeure un acte de procédure à part entière. L’absence de contrainte ne signifie pas l’absence de risques pour la personne entendue.

Pour aller plus loin : le régime complet de la garde à vue à Carpentras (droits, durée, prolongation, stratégies de défense).

Un mineur peut être entendu en audition libre au même titre qu’un majeur. Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) encadre toutefois cette mesure avec des garanties renforcées.

Le Code de la justice pénale des mineurs prévoit deux garanties essentielles. D’une part, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit informer par tout moyen les représentants légaux du mineur — parents, tuteur ou service auquel il est confié (article L. 412-1 du CJPM). D’autre part, lorsque l’enquête porte sur un crime ou un délit puni d’emprisonnement, l’assistance d’un avocat est obligatoire : si le mineur ou ses représentants légaux n’en ont pas désigné, le bâtonnier en commet un d’office sans délai (article L. 412-2 du CJPM). Ce dispositif fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, qui ne prévoyait pas de garanties spécifiques pour les mineurs (décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019).

À noter : contrairement à la garde à vue ou à la retenue du mineur, l’audition libre ne donne pas lieu à un enregistrement audiovisuel obligatoire.

À l’issue de l’audition, l’enquêteur rédige un procès-verbal qu’il transmet au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Carpentras. Ce dernier décide de l’orientation de la procédure. Plusieurs issues sont possibles :

• Classement sans suite : le procureur estime que les éléments réunis sont insuffisants pour justifier des poursuites ou que l’infraction n’est pas constituée ;
• Alternative aux poursuites : avertissement pénal probatoire, composition pénale ou médiation pénale ;
• Poursuite de l’enquête : reconvocation pour une nouvelle audition ou pour d’autres actes d’investigation ;
• Engagement de poursuites : convocation par officier de police judiciaire (COPJ) devant le tribunal correctionnel, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
• Placement en garde à vue : si, au cours de l’audition, des éléments nouveaux apparaissent et justifient une mesure de contrainte (risque de fuite, de destruction de preuves, de pression sur les témoins ou victimes), l’OPJ peut décider de placer la personne en garde à vue.

L’audition libre est donc loin d’être une formalité sans conséquence. Vos déclarations, consignées au procès-verbal, constituent des éléments de preuve susceptibles d’être produits à l’audience.

L’appellation « audition libre » peut donner l’impression d’une procédure anodine. En réalité, les enjeux sont réels. L’assistance d’un avocat permet de :

• préparer l’audition en amont : l’avocat échange avec vous sur les faits reprochés, les risques encourus et la stratégie à adopter et surtout peut obtenir des informations auprès de l’enquêteur en charge du dossier s’agissant notamment des raisons de votre audition ;
• assister au déroulement de l’audition : il s’assure du respect de vos droits et vous conseille sur l’opportunité de répondre ou de garder le silence ;
• vérifier le procès-verbal : l’avocat s’assure que vos propos sont fidèlement retranscrits avant signature ;
• formuler des observations écrites qui seront jointes au dossier et pourront appuyer votre défense ;
• anticiper les suites de la procédure : il vous informe des différentes issues possibles et prépare votre défense si des poursuites sont engagées.

Installé au cœur de Carpentras, à quelques minutes du commissariat et du tribunal judiciaire, le cabinet de Maître Minier assure une prise en charge rapide et une préparation rigoureuse de votre défense. Cette proximité avec les juridictions et les services de police de Vaucluse permet une intervention réactive, y compris en urgence.

L’audition libre est un acte de procédure qui ne doit pas être pris à la légère. Même en l’absence de contrainte, vos déclarations engagent votre défense future. Se présenter sans préparation ni accompagnement peut avoir des conséquences déterminantes sur l’issue du dossier.

Vous êtes convoqué pour une audition libre à Carpentras ou en Vaucluse ? N’attendez pas le jour de votre convocation. Contactez Maître Antoine Minier, avocat en droit pénal à Carpentras (12 place du colonel Mouret, 84200), pour préparer votre audition et défendre efficacement vos droits.