Grand excès de vitesse : un délit depuis le 29 décembre 2025

Depuis le 29 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée n’est plus une contravention mais un délit. Le législateur a pourtant prévu une amende forfaitaire de 300 €. À mes yeux, ce paradoxe rend la réforme moins répressive qu’elle n’en a l’air. Je vous explique ce que vous risquez et quand contester plutôt que payer.

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Sommaire+

1. Qu’est-ce qui change au 29 décembre 2025 ?
   
2. Quelles sont les sanctions pour un excès de vitesse délictuel ?
   
3. Quelle est la procédure applicable ?
   
4. Que faire si vous êtes poursuivi pour un excès de vitesse délictuel ?
   
5. Un dispositif qui s’intègre à la loi « homicide routier »
   
6. Grand excès de vitesse : pourquoi je crois que la réforme est en trompe-l’œil
7. F.A.Q. Grand excès de vitesse

Qu’est-ce qui change au 29 décembre 2025 ?

Avant la réforme : une contravention de 5e classe

Jusqu’au 28 décembre 2025, un grand excès de vitesse (dépassement d’au moins 50 km/h) constituait une contravention de 5e classe. L’affaire était jugée devant le tribunal de police et sanctionnée par une amende pouvant atteindre 1 500 €, un retrait de 6 points et diverses peines complémentaires.

Seule la récidive mutait cette infraction en délit, relevant alors du tribunal correctionnel.

Après la réforme : un délit routier dès la première infraction

Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 supprime la qualification de contravention pour les grands excès de vitesse. Désormais, l’article L. 413-1 du Code de la route prévoit qu’un dépassement de +50 km/h constitue un délit pénal, même en l’absence de récidive.

Cette requalification entraîne des conséquences majeures : passage devant le tribunal correctionnel, inscription au casier judiciaire et sanctions considérablement alourdies. Les titulaires d’un permis probatoire sont particulièrement exposés, le retrait correspondant à la moitié du capital maximal pourra conduire à une invalidation du permis ainsi qu’à une interdiction de le repasser pour une période de 6 mois sans aucune possibilité d’aménagement.

Quelles sont les sanctions pour un excès de vitesse délictuel ?

Le passage du tribunal de police au tribunal correctionnel n’est pas qu’un changement de juridiction : il emporte des conséquences bien plus lourdes pour le conducteur.

Les peines principales

Le conducteur reconnu coupable d’un grand excès de vitesse encourt désormais :

• 3 mois d’emprisonnement ;
• 3 750 € d’amende ;
• une inscription au casier judiciaire ;
• un retrait de 6 points du permis de conduire.

Les peines complémentaires

Le tribunal correctionnel peut également prononcer :

• la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, sans possibilité d’aménagement pour motif professionnel ;
• l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
• la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ;
• l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans au plus ;
• l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.

À noter : la suspension judiciaire ne peut faire l’objet d’aucun aménagement. Le « permis blanc » n’existe plus pour ce type d’infraction.

Permis probatoire : une invalidation quasi automatique

Pour les conducteurs en permis probatoire, la situation est particulièrement critique. Avec un capital initial de 6 points en première année, un grand excès de vitesse entraîne le retrait de l’intégralité du capital.

Concrètement, un simple dépassement de +50 km/h conduit à :

• l’invalidation du permis pour solde de points nul, notifiée par la lettre 48SI ;
• une suspension administrative prononcée par le préfet ;
• interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 6 mois.

Résultat : au moins 6 mois sans permis à compter de sa remise au préfet, un examen médical et psychotechnique, puis l’obligation de repasser le code et la conduite.

Quelle est la procédure applicable ?

En cas d’interception par les forces de l’ordre

Lorsque le conducteur est intercepté pour un grand excès de vitesse, les forces de l’ordre procèdent immédiatement à la rétention du permis de conduire pour une durée de 72 heures. Le véhicule peut également être immobilisé et placé en fourrière pour 7 jours maximum.

À l’issue de la rétention, le préfet peut prononcer une suspension administrative de 6 mois au plus, dans l’attente du jugement (un an si l’excès de vitesse s’accompagne d’un accident corporel, d’alcool, de stupéfiants ou d’un refus d’obtempérer). Cette mesure conservatoire s’applique sans attendre la décision du tribunal.

En cas de contrôle par radar automatique

Lorsque l’infraction est relevée par un radar fixe, mobile, de tronçon ou par les nouveaux radars intelligents, le conducteur n’est pas intercepté. Il reçoit à son domicile un avis d’infraction délictuelle mentionnant les faits reprochés et les options qui s’offrent à lui.

Dans ce cas, il n’y a pas de rétention immédiate du permis ni d’immobilisation du véhicule. En revanche, le titulaire du certificat d’immatriculation est présumé responsable. S’il n’était pas au volant, il peut désigner le conducteur auteur de l’excès de vitesse dans un délai de 45 jours.

La question de l’identification devient alors centrale : si la photographie ne permet pas d’identifier formellement le conducteur, ce point devra constituer un axe de défense.

L’amende forfaitaire délictuelle (AFD)

Le législateur a prévu la possibilité de recourir à une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour éviter l’engorgement des tribunaux correctionnels. Selon l’article L. 413-1 du Code de la route, cette amende s’élève à :

• 300 € (montant forfaitaire) ;
• 250 € si elle est minorée ;
• 600 € si elle est majorée.

⚠️ Attention : le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle vaut reconnaissance du délit.

 

Il entraîne :

• l’extinction de l’action publique (pas de procès) ;
• l’inscription de la condamnation au casier judiciaire ;
• le retrait de points correspondant à l’infraction.

Une fois l’AFD payée, aucune contestation n’est plus possible. Il est donc vivement recommandé de consulter un avocat avant tout règlement, afin d’évaluer l’opportunité d’une contestation ou d’un refus de l’AFD.

Le passage devant le tribunal correctionnel

En cas de circonstances aggravantes, de contestation de l’AFD ou selon l’appréciation du parquet (notamment lorsque l’excès de vitesse est important), l’affaire sera portée devant le tribunal correctionnel. Plusieurs voies de poursuite sont possibles : comparution immédiate (jugement dans les jours suivant l’interpellation), convocation par officier de police judiciaire (COPJ), ou ordonnance pénale délictuelle (procédure simplifiée sans audience).

La comparution immédiate reste rare pour un simple excès de vitesse, mais peut être envisagée en cas d’infractions multiples ou de comportement particulièrement dangereux.

Alors que ces infractions relevaient auparavant de la compétence du tribunal de police, leur traitement judiciaire s’effectue désormais, lorsqu’il n’est pas fait application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, principalement par la voie de l’ordonnance pénale délictuelle : une procédure simplifiée, sans débat contradictoire préalable, qui permet un traitement rapide de ce contentieux. Cette pratique témoigne d’une volonté de rationalisation du traitement judiciaire des grands excès de vitesse, dans un contexte d’engorgement des juridictions correctionnelles.

Que faire si vous êtes poursuivi pour un excès de vitesse délictuel ?

Face à une poursuite pour grand excès de vitesse, plusieurs options s’offrent à vous. La stratégie à adopter dépend des circonstances de l’infraction et de votre situation personnelle.

Les premiers réflexes à adopter

• Ne payez pas immédiatement l’AFD : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne l’inscription au casier judiciaire. Prenez le temps d’analyser votre dossier.
• Consultez un avocat en droit routier : seul un professionnel peut évaluer les chances de succès d’une contestation et vous conseiller sur la meilleure stratégie.
• Rassemblez les éléments de votre dossier : avis d’infraction, photos du radar, plan de situation, tout document utile à votre défense.
• Vérifiez votre solde de points : le retrait correspondant à la moitié du capital maximal du permis peut invalider votre permis si votre solde est déjà entamé.

Les moyens de défense envisageables

La délictualisation du grand excès de vitesse n’exclut pas la possibilité de se défendre. Plusieurs arguments peuvent être invoqués :

• Contestation de l’AFD : le conducteur peut refuser l’amende forfaitaire délictuelle et demander à être jugé devant le tribunal correctionnel.
• Opposition à l’ordonnance pénale : si une ordonnance pénale délictuelle est notifiée, le prévenu dispose d’un délai de 45 jours pour former opposition et obtenir une audience.
• Vices de procédure : défaut d’homologation ou de vérification du cinémomètre, absence de signalisation conforme, procès-verbal incomplet ou irrégulier.
• Identification du conducteur : en l’absence d’interception, la preuve de l’identité du conducteur peut être contestée si la photographie est inexploitable.
• Circonstances exceptionnelles : état de nécessité, urgence médicale avérée (à documenter rigoureusement).

L’assistance d’un avocat en droit routier est vivement recommandée. Il pourra analyser le dossier, identifier les irrégularités et adapter la stratégie de défense. Pour en savoir plus sur la contestation des infractions routières, consultez notre page dédiée.

Un dispositif qui s’intègre à la loi « homicide routier »

Cette réforme s’inscrit dans un ensemble législatif plus large initié par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025. Cette loi a créé le délit d’homicide routier et renforcé l’arsenal répressif contre les comportements les plus dangereux au volant.

La réforme répond à une hausse préoccupante des infractions : selon la Sécurité routière, 63 217 grands excès de vitesse ont été relevés en 2024, soit une augmentation de 69 % par rapport à 2017.

L’objectif affiché par les pouvoirs publics est clair : apporter une réponse judiciaire plus ferme face à la « violence routière ». Un grand excès de vitesse peut désormais s’ajouter à d’autres infractions, comme la conduite sous stupéfiants ou le refus d’obtempérer avec un cumul des peines prévu par la loi. Reste à savoir si cette sévérité affichée se traduit dans les faits.

Grand excès de vitesse : pourquoi je crois que la réforme est en trompe-l’œil

L’amende forfaitaire à 300 €, une porte de sortie qui contredit l’affichage répressif

Si la réforme affiche une volonté de fermeté, je doute de son efficacité réelle. En permettant d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, le législateur offre, et c’est le paradoxe que je veux souligner, une porte de sortie bien moins coûteuse que l’ancienne contravention de 5e classe, dont l’amende pouvait atteindre 1 500 €. Le conducteur qui paie évite le tribunal, la comparution et tout risque d’emprisonnement. Seules demeurent l’inscription au casier judiciaire et la perte de la moitié des points du permis : des conséquences certes significatives, mais à mon sens éloignées du discours de sévérité affiché.

Pour qui cette réforme change vraiment la donne

Dans les dossiers que je traite, je constate que les conséquences les plus lourdes de cette réforme concernent principalement les titulaires d’un permis probatoire et les conducteurs en état de récidive légale.

S’agissant des titulaires d’un permis probatoire, j’attire systématiquement leur attention sur les conséquences du retrait de six points attaché à un grand excès de vitesse. En effet, lorsqu’un conducteur ne dispose que de six points sur son permis, la commission de cette infraction est susceptible d’entraîner son invalidation pour solde de points nul. Dans une telle situation, je considère que le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle de 300 € peut constituer une erreur stratégique majeure. Ce paiement établit la réalité de l’infraction et permet à l’administration de procéder au retrait des six points.

Je rappelle régulièrement à mes clients que le véritable enjeu n’est donc pas toujours le montant de l’amende, mais la conservation de leur droit de conduire.

Concernant les conducteurs en état de récidive légale, je constate que leur situation nécessite également une attention particulière. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la récidive n’exclut pas systématiquement le recours à l’amende forfaitaire délictuelle. L’article L. 413-1 du Code de la route prévoit expressément cette possibilité, par dérogation au régime général.

En revanche, lorsque des poursuites sont engagées devant une juridiction correctionnelle, j’attire l’attention de mes clients sur l’aggravation des peines encourues, notamment en matière d’emprisonnement. Je souligne également que la confiscation du véhicule, lorsque le conducteur en est propriétaire, est en principe obligatoire en cas de récidive légale, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

Mon conseil avant de payer ou de contester

Dans les dossiers de grands excès de vitesse que je traite, mon premier conseil est toujours le même : ne jamais payer une amende forfaitaire délictuelle avant d’avoir examiné les conséquences de ce paiement sur le permis de conduire et les possibilités de contestation.

Pour autant, je ne conseille pas systématiquement de contester. Lorsque l’infraction est régulièrement constatée, que le procès-verbal ne révèle aucune irrégularité et que le conducteur dispose d’un capital de points suffisant, je considère que le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle peut constituer la solution la plus opportune. C’est notamment le cas lorsque le conducteur présente des antécédents judiciaires susceptibles de justifier une réponse pénale plus sévère en cas de poursuites devant le tribunal correctionnel.

À l’inverse, je privilégie l’examen d’une éventuelle contestation lorsque le dossier présente une difficulté juridique ou que le retrait de six points menace directement la validité du permis de conduire. Je vérifie notamment les conditions de constatation de l’infraction, la régularité du procès-verbal, l’identification du conducteur ainsi que les conditions d’utilisation et de vérification du cinémomètre.

Dans ces situations, je considère qu’une contestation peut présenter un intérêt stratégique majeur, sous réserve qu’elle repose sur des moyens de défense sérieux. Elle ne constitue toutefois pas une garantie de relaxe et peut exposer le conducteur à des sanctions judiciaires plus importantes.

En définitive, je considère que le choix entre le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle et sa contestation doit reposer sur une analyse juridique individualisée. Mon rôle est précisément d’apprécier les chances de succès d’une contestation, les risques judiciaires encourus et, surtout, les conséquences sur le droit de conduire de mon client.

Je vous accompagne à toutes les étapes d’une procédure pour grand excès de vitesse, du paiement de l’amende forfaitaire délictuelle à la contestation devant le tribunal correctionnel, depuis mes cabinets de Carpentras et d’Avignon. Si vous avez été flashé à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée, n’attendez pas la convocation pour vous renseigner sur vos options. Le délai pour décider entre AFD et contestation court à compter de l’envoi de l’avis.

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F.A.Q. Grand excès de vitesse

À partir de quel dépassement de vitesse parle-t-on de délit ?+

Depuis le 29 décembre 2025, tout excès de vitesse égal ou supérieur à +50 km/h au-dessus de la limite autorisée constitue un délit routier. Par exemple, rouler à 130 km/h sur une route limitée à 80 km/h (soit 50 km/h de dépassement en vitesse retenue, après application de la marge technique) relève désormais du tribunal correctionnel.

Le grand excès de vitesse est-il inscrit au casier judiciaire ?+

Oui. En tant que délit, la condamnation pour grand excès de vitesse est inscrite au casier judiciaire (bulletins B1 et, selon les cas, B2). Elle peut donc avoir des conséquences sur certains emplois ou demandes administratives nécessitant un casier vierge.

Peut-on éviter le tribunal en payant l’amende forfaitaire délictuelle ?+

Oui, le paiement de l’AFD éteint l’action publique et évite le passage devant le tribunal correctionnel. Toutefois, cette option présente des inconvénients majeurs : l’infraction reste inscrite au casier judiciaire et entraîne la perte de la moitié du capital maximal de points. Un avocat peut vous conseiller sur l’opportunité de contester plutôt que de payer.

Quelles sont les conséquences pour un jeune conducteur en permis probatoire ?+

Un conducteur en permis probatoire dispose de 6 points la première année. Le retrait correspond à la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points en première année de probatoire. C’est donc une invalidation immédiate qui attendra le jeune conducteur délinquant.

Quelles sont les conséquences en cas de récidive ?+

Il y a récidive légale lorsque le conducteur commet un nouveau grand excès de vitesse dans un délai de 5 ans à compter d’une première condamnation définitive pour les mêmes faits.

Dans cette hypothèse, les peines encourues sont portées au double des maxima prévus par la loi, conformément à l’article 132-10 du Code pénal :

• 6 mois d’emprisonnement ;
• 7 500 € d’amende ;
• retrait de 6 points du permis ;
• confiscation obligatoire du véhicule, sauf décision spécialement motivée du tribunal correctionnel.

Puis-je continuer à conduire après un grand excès de vitesse ?+

En cas d’interception, votre permis sera immédiatement retenu pour 72 heures (rétention). Le préfet pourra ensuite décider d’une suspension administrative de 6 mois au plus (un an en cas d’accident corporel, d’alcool, de stupéfiants ou de refus d’obtempérer). Lors du jugement, le tribunal correctionnel peut prononcer :

• une suspension judiciaire jusqu’à 3 ans ;
• ou une annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans.

Important : aucun aménagement pour raison professionnelle (« permis blanc ») n’est possible pour cette infraction.

Comment un avocat peut-il m’aider ?+

Un avocat en droit routier peut vérifier la régularité de la procédure, identifier d’éventuels vices (homologation du radar, signalisation, identification du conducteur), contester l’amende forfaitaire délictuelle ou vous représenter devant le tribunal correctionnel. Son intervention peut permettre d’obtenir une relaxe, une réduction des peines ou d’éviter les peines complémentaires les plus lourdes. Contactez Maître Antoine Minier pour une étude de votre dossier.