Avocat Audition Libre
à Avignon

Lorsque les forces de l’ordre souhaitent recueillir les déclarations d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, elles disposent principalement de deux cadres juridiques : la garde à vue et l’audition libre. Cette seconde procédure, prévue par l’article 61-1 du Code de procédure pénale, permet d’entendre le suspect sans le priver de liberté.

Introduite par la loi du 27 mai 2014, l’audition libre transpose en droit français la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information des personnes mises en cause. Elle peut être mise en œuvre dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction.

Point essentiel : l’audition libre s’applique à toutes les infractions, y compris les simples contraventions, alors que la garde à vue exige une infraction punie d’emprisonnement. En revanche, si la personne a été conduite par la force devant l’OPJ, l’audition libre est exclue : seule une garde à vue ou une remise en liberté est alors possible (dernier alinéa de l’article 61-1 du CPP).

Avant toute question, l’enquêteur est tenu de notifier à la personne soupçonnée l’ensemble de ses droits. L’article 61-1 du Code de procédure pénale les organise autour de trois axes.

Droit à l’information : la personne doit être informée de la qualification de l’infraction, de sa date et de son lieu présumés. Elle doit également savoir qu’elle peut bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Liberté de la personne : le suspect peut quitter les locaux à tout moment. Il dispose du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence.

Droit à l’assistance : pour les crimes et délits punis d’emprisonnement, la personne peut demander l’assistance d’un avocat pendant l’audition. Si nécessaire, elle bénéficie également du droit à un interprète.

L’ensemble de ces droits doit figurer au procès-verbal. Toute omission susceptible d’avoir porté atteinte aux intérêts de la personne entendue peut entraîner l’irrégularité de la procédure.

⚠️ Important : la jurisprudence européenne (CEDH, arrêt Salduz c/ Turquie, 27 novembre 2008), reprise par l’article préliminaire du Code de procédure pénale, interdit de fonder une condamnation sur les seules déclarations faites sans accès à un avocat. Ce principe renforce la nécessité de se faire assister dès le stade de l’audition libre.

L’OPJ convoque la personne soupçonnée selon un calendrier qu’il fixe en fonction des nécessités de l’enquête. La convocation peut être adressée par courrier, courriel ou appel téléphonique. À Avignon, elle émane le plus souvent de l’hôtel de police, situé boulevard Saint-Roch, ou d’une brigade de gendarmerie des communes environnantes.

Lorsque l’enquête le permet, la convocation écrite doit préciser la nature de l’infraction reprochée, le droit à l’assistance d’un avocat, les modalités d’accès à l’aide juridictionnelle et les structures de conseil juridique disponibles.

En pratique, ces mentions figurent rarement sur la convocation et le mis en cause ignore souvent les raisons pour lesquelles les forces de l’ordre souhaitent l’entendre. L’avocat joue alors un rôle déterminant : il peut contacter l’enquêteur en charge du dossier pour obtenir des informations essentielles à la préparation de l’audition.

⚠️ Ne pas se présenter à une convocation peut entraîner des conséquences : nouvelle convocation, mesures coercitives, voire placement en garde à vue. Attention toutefois : si la personne est conduite de force, elle ne peut plus être entendue en audition libre.

À Avignon et dans les communes voisines (Le Pontet, Villeneuve-lès-Avignon, Vedène, Sorgues), l’audition a lieu à l’hôtel de police ou dans la gendarmerie territorialement compétente. Elle peut également se dérouler dans les locaux d’une administration exerçant des pouvoirs de police judiciaire (inspection du travail, douanes, centre pénitentiaire, répression des fraudes).

Le déroulement suit un schéma précis :

• Vérification de l’identité du suspect ;
• Notification formelle de l’ensemble des droits ;
• Audition proprement dite : l’enquêteur pose ses questions, la personne choisit d’y répondre ou de garder le silence ;
• Rédaction du procès-verbal retraçant les déclarations ;
• Relecture et, éventuellement, signature du PV par la personne entendue.

La loi ne fixe aucune durée maximale pour l’audition libre. Elle ne doit cependant pas se transformer en mesure de contrainte déguisée, sous peine de requalification en garde à vue. En général, une audition libre dure entre 1 et 2 heures.

Si un avocat est présent, il peut poser des questions consignées au procès-verbal et rédiger des observations écrites annexées au dossier.

La différence fondamentale tient à la contrainte. En garde à vue, la personne est retenue dans les locaux de police ou de gendarmerie pour une durée de 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du parquet. Elle bénéficie en contrepartie de garanties renforcées (examen médical, contrôle du procureur).

En audition libre, aucune contrainte ne pèse sur la personne. Elle se présente volontairement, demeure libre de partir et aucune limite de temps ne lui est imposée. L’audition libre peut concerner toute infraction, y compris une simple contravention, tandis que la garde à vue est réservée aux infractions punies d’emprisonnement.

Malgré cette souplesse apparente, l’audition libre reste un acte de procédure dont les conséquences peuvent être lourdes.

Pour aller plus loin : le régime complet de la garde à vue à Avignon (droits, durée, prolongation, stratégies de défense).

Lorsqu’un mineur est soupçonné d’une infraction, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) impose des protections supplémentaires par rapport au régime applicable aux majeurs.

Première obligation : les représentants légaux (parents, tuteur) doivent être informés par tout moyen (article L. 412-1 du CJPM). Seconde obligation : si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, l’assistance d’un avocat est obligatoire. À défaut de choix par la famille, le bâtonnier désigne un avocat d’office (article L. 412-2 du CJPM).

Ces garanties résultent de la censure, par le Conseil constitutionnel, de l’article 61-1 du CPP qui ne prévoyait aucune protection spécifique pour les mineurs (décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019).

À noter : l’audition libre du mineur, contrairement à sa garde à vue, ne donne pas lieu à un enregistrement audiovisuel obligatoire.

Le procès-verbal rédigé par l’enquêteur est transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon, qui décide de la suite à donner. Les principales orientations sont les suivantes :

• Classement sans suite : les éléments recueillis sont insuffisants ou l’infraction n’est pas caractérisée ;
• Alternative aux poursuites : avertissement pénal probatoire, composition pénale ou médiation pénale ;
• Poursuite de l’enquête : nouvelle convocation ou actes d’investigation complémentaires ;
• Poursuites pénales : convocation devant le tribunal correctionnel d’Avignon (COPJ), ordonnance pénale ou CRPC ;
• Placement en garde à vue : si des éléments nouveaux justifient une mesure de contrainte au cours de l’audition.

Vos déclarations, une fois consignées, constituent des éléments de preuve qui pourront être invoqués devant le tribunal correctionnel d’Avignon. L’audition libre est donc loin d’être une simple formalité.

Le terme « libre » ne doit pas induire en erreur : l’audition libre engage votre défense. Se faire assister d’un avocat permet de :

• Préparer l’audition en amont : analyse des faits reprochés, évaluation des risques, définition d’une stratégie et prise de contact avec l’enquêteur pour connaître les raisons précises de la convocation ;
• Veiller au respect de vos droits tout au long de l’audition et vous conseiller sur l’opportunité de répondre ou de vous taire ;
• Contrôler la fidélité du procès-verbal avant signature ;
• Rédiger des observations écrites versées au dossier ;
• Anticiper les suites : orientation probable du parquet, préparation de la défense en cas de poursuites.

Le cabinet secondaire de Maître Minier est implanté à Avignon, place Crillon, à quelques minutes du tribunal judiciaire et de l’hôtel de police. Cette implantation permet une prise en charge rapide et une intervention réactive, y compris en cas de convocation urgente.

L’audition libre est un acte de procédure dont les conséquences peuvent peser durablement sur votre situation pénale. Même en l’absence de contrainte, chaque déclaration peut être retenue contre vous. Se présenter seul, c’est prendre un risque évitable.

Vous êtes convoqué pour une audition libre à Avignon ou en Vaucluse ? N’attendez pas le jour de votre convocation. Contactez Maître Antoine Minier, avocat en droit pénal à Avignon (21 place Crillon, 84000), pour préparer votre audition et défendre vos droits. Le cabinet principal est situé à Carpentras (12 place du colonel Mouret, 84200).