Avocat Audition Libre
à Nîmes

Dans le cadre d’une enquête pénale, les officiers et agents de police judiciaire peuvent entendre un suspect de deux manières : en le plaçant en garde à vue ou en l’auditionnant librement. L’audition libre, codifiée à l’article 61-1 du Code de procédure pénale, se caractérise par l’absence de toute contrainte exercée sur la personne entendue.

Ce cadre juridique est issu de la loi du 27 mai 2014, qui a transposé la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012. L’objectif : garantir que toute personne soupçonnée soit informée de ses droits le plus tôt possible dans la procédure.

L’audition libre intervient aussi bien en enquête de flagrance qu’en enquête préliminaire ou sur commission rogatoire. Particularité notable : elle concerne toutes les infractions (contraventions comprises), alors que la garde à vue est réservée aux infractions punies d’emprisonnement.

Si le suspect a été amené sous la contrainte devant l’OPJ, l’audition libre est impossible : l’enquêteur doit alors soit le placer en garde à vue, soit le remettre en liberté (dernier alinéa de l’article 61-1 du CPP).

Le procès-verbal d’audition libre doit obligatoirement mentionner que le suspect a été informé de ses droits avant la première question. L’article 61-1 du Code de procédure pénale détaille six droits fondamentaux :

• Être informé de la nature, de la date et du lieu présumés de l’infraction reprochée ;
• Pouvoir quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout instant ;
• Bénéficier, si besoin, de l’assistance d’un interprète ;
• Choisir de faire des déclarations, de répondre aux questions ou d’exercer son droit au silence ;
• Être assisté d’un avocat pendant l’audition, lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement ;
• Accéder à des conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

L’omission de l’un de ces droits peut vicier la procédure si elle a concrètement porté atteinte aux intérêts du suspect.

⚠️ À savoir : le principe issu de la jurisprudence européenne (CEDH, Salduz c/ Turquie, 27 novembre 2008) et repris par l’article préliminaire du CPP impose qu’aucune condamnation ne repose sur les seules déclarations d’une personne n’ayant pas eu accès à un avocat. Raison supplémentaire de ne jamais se rendre seul à une audition libre.

L’enquêteur adresse une convocation au suspect dans le délai qu’il juge nécessaire. Cette convocation prend la forme d’un courrier, d’un courriel ou d’un appel téléphonique. À Nîmes, elle émane généralement du commissariat central, situé avenue Pierre-Gamel, ou d’une brigade de gendarmerie du Gard.

La convocation devrait en principe préciser l’infraction reprochée et les droits du suspect, mais ces mentions font souvent défaut en pratique. Le mis en cause se retrouve alors convoqué sans connaître les raisons de l’audition. C’est précisément dans cette situation que l’avocat se révèle indispensable : il peut contacter l’enquêteur pour recueillir les informations nécessaires à la préparation de la défense.

⚠️ Ignorer une convocation est une mauvaise stratégie : l’enquêteur peut y répondre par une nouvelle convocation, un mandat d’amener ou un placement en garde à vue. Et si la personne est amenée de force, l’audition libre n’est plus possible.

À Nîmes et dans les communes du Gard (Alès, Uzès, Beaucaire, Bagnols-sur-Cèze), l’audition se tient au commissariat ou dans la gendarmerie territorialement compétente, voire dans les locaux d’une administration dotée de pouvoirs de police judiciaire (douanes, inspection du travail, répression des fraudes, centre pénitentiaire).

L’audition suit un déroulement structuré :

• Contrôle d’identité de la personne convoquée ;
• Notification orale et écrite des droits prévus par l’article 61-1 du CPP ;
• Phase de questions-réponses : l’enquêteur interroge, le suspect répond, déclare ou se tait ;
• Consignation des déclarations dans un procès-verbal ;
• Relecture du PV par la personne entendue, qui décide librement de le signer ou non.

Aucune durée maximale n’encadre l’audition libre. En pratique, elle excède rarement 1 à 2 heures. L’audition ne doit cependant pas dégénérer en mesure de contrainte déguisée, faute de quoi elle serait requalifiée en garde à vue.

Lorsqu’un avocat est présent, il peut poser des questions en fin d’audition (retranscrites au PV) et formuler des observations écrites versées au dossier.

Si les deux procédures visent à entendre une personne soupçonnée, elles obéissent à des principes radicalement différents.

La garde à vue prive le suspect de sa liberté pendant 24 heures (renouvelables une fois). Elle n’est possible que pour les infractions passibles d’emprisonnement et s’accompagne de garanties renforcées : examen médical, contrôle du parquet, déclaration individuelle des droits.

L’audition libre, à l’inverse, repose sur le volontariat. La personne se rend d’elle-même au commissariat ou à la gendarmerie, conserve la possibilité de partir à tout instant et n’est soumise à aucune limite de temps. Elle couvre un champ plus large, puisqu’elle s’applique aux contraventions comme aux crimes.

Cette souplesse apparente ne doit pas masquer les enjeux : vos déclarations en audition libre ont la même valeur probatoire qu’en garde à vue.

Pour aller plus loin : le régime complet de la garde à vue à Nîmes (droits, durée, prolongation, stratégies de défense).

En 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 61-1 du CPP ne protégeait pas suffisamment les mineurs en audition libre (décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019). Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) a depuis comblé cette lacune avec deux garanties clés.

D’abord, les représentants légaux du mineur doivent être prévenus par tout moyen (article L. 412-1 du CJPM). Ensuite, si l’infraction est passible d’emprisonnement, l’assistance d’un avocat est impérative. En l’absence de choix par la famille, le bâtonnier en désigne un d’office sans délai (article L. 412-2 du CJPM).

Précision : à la différence de la garde à vue du mineur, l’audition libre ne fait pas l’objet d’un enregistrement audiovisuel obligatoire.

Une fois le procès-verbal transmis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nîmes, celui-ci dispose de plusieurs options :

• Classement sans suite : les charges sont insuffisantes ou l’infraction n’est pas caractérisée ;
• Mesure alternative : avertissement pénal probatoire, composition pénale ou médiation ;
• Complément d’enquête : nouvelle audition ou actes d’investigation supplémentaires ;
• Renvoi devant le tribunal : COPJ devant le Tribunal correctionnel de Nîmes, ordonnance pénale ou CRPC ;
• Garde à vue : si des éléments nouveaux surviennent pendant l’audition et justifient une mesure de contrainte.

Chaque mot consigné au procès-verbal pourra être utilisé devant le Tribunal correctionnel de Nîmes. L’audition libre n’est jamais une formalité sans conséquence.

Ne vous fiez pas au qualificatif « libre » : l’audition libre est un acte d’enquête à part entière, dont les enjeux justifient pleinement le recours à un avocat. Celui-ci intervient à chaque étape :

• En amont : il prend contact avec l’enquêteur, identifie les raisons de la convocation, évalue les risques et construit avec vous une stratégie adaptée ;
• Pendant l’audition : il contrôle le respect de vos droits et vous guide sur l’attitude à adopter face aux questions ;
• À la clôture : il relit le procès-verbal, vérifie l’exactitude de la retranscription et formule des observations écrites versées au dossier ;
• Après l’audition : il anticipe les orientations du parquet et prépare votre défense en cas de poursuites devant le Tribunal correctionnel de Nîmes.

Bien que ses cabinets soient situés à Carpentras et Avignon, Maître Minier intervient régulièrement devant les juridictions nîmoises. Il se déplace pour assister ses clients lors de leurs auditions libres à Nîmes et dans l’ensemble du Gard, et assure un suivi complet de la procédure devant le Tribunal judiciaire de Nîmes.

L’audition libre n’a de « libre » que le nom. Vos déclarations, consignées au procès-verbal, peuvent sceller l’issue de votre dossier. Se présenter sans préparation, c’est compromettre sa défense avant même qu’un juge ne soit saisi.

Vous êtes convoqué pour une audition libre à Nîmes ou dans le Gard ? N’attendez pas le jour de votre convocation. Contactez Maître Antoine Minier, avocat en droit pénal intervenant à Nîmes, pour préparer votre audition et défendre vos droits. Le cabinet est joignable au 07.49.34.74.47 (cabinets de Carpentras et Avignon).