Avocat
droit des victimes
à Carpentras

Sommaire−

• 1. Quels sont vos droits après un dépôt de plainte ?
  • 1.1. Les droits qui vous sont notifiés par les enquêteurs
  • 1.2. Quelles sont les trois voies pour se constituer partie civile ?
  • 1.3. Quels sont les délais pour agir ?
• 2. Victime d’un accident de la circulation
  • 2.1. La loi Badinter : votre propre faute ne vous est presque jamais opposable
  • 2.2. L’assureur a des délais, et une pénalité s’il les dépasse
  • 2.3. L’expertise médicale, le moment où tout se joue
  • 2.4. Homicide routier et blessures routières depuis le 11 juillet 2025
• 3. Victime d’une infraction pénale
  • 3.1. Violences et agressions : quels préjudices peuvent être réclamés ?
  • 3.2. Violences conjugales et intrafamiliales
  • 3.3. Que faire en cas de classement sans suite ?
• 4. Obtenir l’argent, pas seulement le jugement
  • 4.1. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
  • 4.2. Le SARVI, lorsque l’auteur ne paie pas
  • 4.3. Provision, frais d’avocat, protection juridique
  • 4.4. Le renvoi sur intérêts civils, un droit qui vous donne du temps
• 5. Comment se chiffrent vos préjudices
• 6. Pourquoi me confier votre dossier de victime à Carpentras
• 7. Questions fréquentes

Quels sont vos droits après un dépôt de plainte ?

Le dépôt d’une plainte vous ouvre plusieurs droits : obtenir réparation, être assisté par un avocat et vous constituer partie civile. Il est important de les exercer rapidement, car certains sont soumis à des délais.

Les droits qui vous sont notifiés par les enquêteurs

L’article 10-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, impose aux officiers et agents de police judiciaire de vous informer de dix droits au moment de votre plainte. Parmi eux :

• obtenir la réparation de votre préjudice, par une indemnisation ou par tout autre moyen adapté, y compris une mesure de justice restaurative ;
• vous constituer partie civile, soit dans le cadre de poursuites engagées par le parquet, soit par citation directe, soit par plainte devant le juge d’instruction ;
• être assisté d’un avocat que vous choisissez ou qui vous est désigné par le bâtonnier, les frais restant à votre charge sauf aide juridictionnelle ou assurance de protection juridique ;
• saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ;
• être informé des mesures de protection existantes, notamment l’ordonnance de protection ;
• déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, avec son accord exprès ;
• obtenir le certificat d’examen médical constatant votre état de santé si un examen a été requis.

Ce que je constate au cabinet, c’est que cette notification prend souvent la forme d’un formulaire signé en fin d’audition, sans explication. Le droit est respecté sur le papier. Il est rarement compris.

Quelles sont les trois voies pour se constituer partie civile ?

Se constituer partie civile, c’est devenir partie au procès pénal et pouvoir y demander des dommages et intérêts. Trois chemins y mènent.

Si le parquet poursuit déjà. Vous vous constituez à l’audience. L’article 420-1 du Code de procédure pénale permet aussi de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par voie électronique, reçue au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l’audience, en joignant les justificatifs du préjudice. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de comparaître. Et si le délai de vingt-quatre heures n’a pas été tenu mais que le tribunal a eu connaissance de votre constitution avant les réquisitions sur le fond, elle reste recevable.

Si le parquet ne poursuit pas, ou pas assez vite. La citation directe permet de faire comparaître l’auteur devant le tribunal correctionnel sans passer par le procureur. Elle suppose que les faits soient établis et que l’auteur soit identifié.

Si l’affaire est complexe ou l’auteur inconnu. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, prévue à l’article 85 du Code de procédure pénale, déclenche l’ouverture d’une information judiciaire. Elle suppose en principe une plainte simple préalable restée sans suite, et le versement d’une consignation fixée par le magistrat.

La procédure à privilégier dépendra des circonstances du dossier, des preuves que vous pourrez fournir à l’autorité de poursuite, de l’identification de l’auteur et des délais qui pourraient vous être opposés.

Quels sont les délais pour agir ?

Les délais varient selon la procédure engagée et la nature du préjudice subi :

Sur le plan civil, l’article 2226 du Code civil retient bien la consolidation, pas la date de l’accident. C’est une nuance décisive : tant que votre état n’est pas stabilisé, le délai n’a pas commencé à courir.

Devant la commission d’indemnisation, l’article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit en outre que le délai ne court qu’à compter de la majorité lorsque la victime est mineure, et que la commission peut relever de la forclusion celui qui n’a pas été informé de ses droits ou dont le préjudice s’est aggravé.

Victime d’un accident de la circulation

Les victimes d’un accident de la circulation bénéficient d’un régime d’indemnisation particulièrement protecteur. Contrairement aux victimes d’agressions, qui peuvent être amenées à saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), elles s’adressent directement à leur propre assureur ou à celui du responsable.

C’est l’article 706-3 du Code de procédure pénale qui écarte de son champ les atteintes relevant du chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985. La procédure, encadrée par cette même loi, impose à l’assureur des délais stricts et sanctionne tout retard ou manquement dans le traitement de la demande.

La loi Badinter : votre propre faute ne vous est presque jamais opposable

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a créé un régime d’indemnisation détaché de la faute. Son article 3 pose que les victimes, à l’exception des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des atteintes à leur personne sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident.

Concrètement, si vous êtes piéton, cycliste ou passager, votre imprudence ne réduit pas votre indemnisation. Traverser hors d’un passage protégé n’est pas une faute inexcusable au sens de ce texte : la Cour de cassation en retient une définition très restrictive.

La protection est encore plus forte pour trois catégories. Les victimes non conductrices de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans, ou titulaires au moment de l’accident d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas. La seule limite, pour tous, est le dommage volontairement recherché.

Le conducteur, lui, relève d’un régime différent : sa faute peut réduire ou exclure son droit à indemnisation. C’est là que l’analyse du dossier compte le plus.

Reste le cas du responsable non assuré, non identifié, ou en fuite, que je traite en détail dans mon article sur le délit de fuite. L’indemnisation passe alors par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, sous conditions et dans des délais propres.

L’assureur a des délais, et une pénalité s’il les dépasse

Peu de victimes le savent, et c’est un levier de négociation réel. L’article L. 211-9 du Code des assurances impose à l’assureur du responsable :

• une offre d’indemnité motivée dans les trois mois de votre demande, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié ;
• en cas d’atteinte à la personne, une offre dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident ;
• lorsqu’il n’a pas été informé de votre consolidation dans les trois mois de l’accident, une offre provisionnelle, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation.

En cas de décès, l’offre est faite aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint. Et le texte précise que le délai le plus favorable à la victime s’applique.

Si l’offre arrive hors délai, l’article L. 211-13 du même code fait courir de plein droit, sur le montant de l’indemnité, des intérêts calculés au double du taux légal, depuis l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou jusqu’au jugement définitif. Le juge peut réduire cette pénalité, mais seulement pour des circonstances non imputables à l’assureur.

L’expertise médicale, le moment où tout se joue

Dans ma pratique, c’est l’étape que les victimes préparent le moins et qui détermine le plus leur indemnisation. L’expertise fixe la date de consolidation, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le retentissement professionnel. Tout le chiffrage en découle.

Le médecin mandaté par l’assureur n’est pas votre adversaire, mais il n’est pas non plus votre conseil. Vous pouvez vous faire assister d’un médecin de recours, et votre avocat peut être présent. Vous pouvez aussi contester les conclusions et demander une expertise judiciaire.

Une règle simple : ne signez pas un procès-verbal d’expertise que vous n’avez pas relu, et n’acceptez pas une offre avant consolidation autrement qu’à titre provisionnel.

Homicide routier et blessures routières depuis le 11 juillet 2025

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, entrée en vigueur le 11 juillet 2025, a créé dans le Code pénal les délits d’homicide routier et de blessures routières. L’homicide routier est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros lorsque plusieurs circonstances sont réunies : alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, délit de fuite ou conduite sans permis, notamment. Toute condamnation entraîne de plein droit l’annulation du permis de conduire.

Je dois être clair sur un point : cette réforme a changé le nom de l’infraction et son poids symbolique, elle n’a pas modifié les règles d’indemnisation. Une famille de victime obtient réparation selon les mêmes principes qu’avant le 11 juillet 2025. Ce qu’elle gagne, c’est une qualification qui nomme enfin ce qui s’est produit. Le détail du dispositif, circonstances et peines complémentaires comprises, est dans mon guide sur l’homicide routier.

Victime d’une infraction pénale

Contrairement à l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation, celle des victimes d’une agression est généralement plus complexe à mettre en œuvre et repose sur un régime moins favorable. Elle demeure toutefois possible, y compris lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable, notamment par la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Violences et agressions : quels préjudices peuvent être réclamés ?

Lorsqu’une procédure pénale est engagée, la victime peut se constituer partie civile afin d’obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices directement causés par l’infraction : frais médicaux restés à charge, pertes de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique ou encore retentissement des faits sur la vie personnelle, familiale et professionnelle.

Parallèlement à cette procédure, l’article 706-3 du Code de procédure pénale permet, sous certaines conditions, de solliciter une indemnisation devant la CIVI.

En principe, deux conditions principales doivent être réunies : les faits doivent présenter le caractère matériel d’une infraction et avoir entraîné des conséquences suffisamment graves, telles que le décès de la victime, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois.

Pour certaines infractions particulièrement graves, notamment les agressions sexuelles, la traite des êtres humains ou le proxénétisme, cette condition tenant à la durée de l’incapacité ne s’applique pas.

S’y ajoute une condition de rattachement : être de nationalité française, ou que les faits aient été commis sur le territoire national.

Enfin, il convient de garder à l’esprit que l’indemnisation peut, dans certaines circonstances, être réduite ou refusée lorsqu’une faute de la victime a contribué à la réalisation de son dommage.

Violences conjugales et intrafamiliales

Le régime d’indemnisation a également été élargi pour certaines violences commises dans un contexte conjugal ou intrafamilial.

L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet notamment l’indemnisation de certaines victimes mineures ainsi que des victimes de violences commises par leur conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ou ancien conjoint, concubin ou partenaire, même lorsque l’incapacité totale de travail est inférieure à un mois, dès lors que les faits sont réprimés par l’article 222-12 du Code pénal, ou par le 3° et l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14.

Lorsque l’incapacité totale de travail est inférieure à un mois, l’indemnisation est alors plafonnée. L’arrêté du 28 novembre 2024 a fixé ce plafond à 5 000 euros.

Au-delà de la seule indemnisation, la victime peut également bénéficier de mesures destinées à assurer sa protection : ordonnance de protection, mesures d’éloignement de l’auteur ou encore information sur les conditions d’exécution de la peine prononcée.

Ces différents mécanismes sont détaillés dans mon article consacré aux violences conjugales.

Que faire en cas de classement sans suite ?

Le classement sans suite d’une plainte ne signifie pas nécessairement la fin de la procédure et ne prive pas la victime de la possibilité de faire valoir ses droits.

Selon les circonstances et le motif du classement, plusieurs voies peuvent encore être envisagées : un recours auprès du procureur général, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou, dans certains dossiers, une citation directe devant la juridiction pénale.

Le choix de la procédure dépend notamment du motif pour lequel le parquet a décidé de classer la plainte, motif qui doit être porté à la connaissance de la victime.

J’ai consacré un article spécifique aux différents recours possibles après un classement sans suite.

Obtenir l’argent, pas seulement le jugement

Obtenir une décision condamnant l’auteur à vous verser des dommages et intérêts est une étape essentielle, mais ce n’est pas toujours la dernière.

Un jugement qui vous accorde 10 000 euros ne signifie pas que cette somme sera immédiatement versée sur votre compte. Encore faut-il obtenir son paiement. Or, l’auteur peut être insolvable, refuser de payer ou tout simplement disparaître.

C’est précisément pour éviter qu’une victime reste avec une décision inexécutée que plusieurs mécanismes ont été mis en place.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions constitue l’un des principaux mécanismes permettant à une victime d’être indemnisée lorsque l’auteur des faits ne peut pas lui-même assumer cette indemnisation.

Prévue par l’article 706-4 du Code de procédure pénale, la CIVI est instituée auprès de chaque tribunal judiciaire. Il ne s’agit pas d’un simple organisme administratif, mais d’une véritable juridiction civile, qui statue en premier ressort. Les indemnités accordées sont versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

La demande doit, en principe, être présentée dans un délai de trois ans à compter de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, ce délai est prolongé jusqu’à un an après la décision définitive rendue sur l’action publique ou sur l’action civile.

Saisir la CIVI ne signifie pas nécessairement qu’une audience aura lieu.

Une première phase amiable est organisée avec le Fonds de garantie, sur le fondement de l’article 706-5-1 du Code de procédure pénale. Après transmission du dossier par le greffe, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour présenter une offre d’indemnisation ou motiver son refus.

Si l’offre est satisfaisante et qu’un accord intervient, celui-ci est transmis au président de la CIVI pour homologation et la procédure peut ainsi s’achever sans audience. En revanche, si l’offre est refusée ou si le Fonds conteste le droit à indemnisation, la procédure se poursuit devant la commission.

Lorsque le droit à indemnisation n’est pas contesté mais que le préjudice ne peut pas encore être définitivement évalué, notamment parce que l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, une provision peut également être sollicitée.

Pour certaines infractions contre les biens, le régime est plus restrictif. L’article 706-14 du Code de procédure pénale permet notamment l’indemnisation des victimes de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, chantage, abus de faiblesse, atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ou encore destruction, dégradation ou détérioration d’un bien, sous certaines conditions tenant notamment aux ressources de la victime et à la gravité de sa situation. L’indemnisation est alors plafonnée.

Le SARVI, lorsque l’auteur ne paie pas

Toutes les victimes ne remplissent pas les conditions permettant d’être indemnisées par la CIVI.

Lorsque vous avez obtenu une décision définitive vous accordant des dommages et intérêts, mais que le condamné ne vous règle pas les sommes dues, vous pouvez saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). Il faut pour cela être une personne physique, vous être constitué partie civile, et ne relever ni de l’article 706-3 ni de l’article 706-14.

Deux délais encadrent la démarche. Vous devez d’abord attendre deux mois d’absence de paiement à compter du jour où la décision est devenue définitive. Vous disposez ensuite d’un an, à compter de cette même date, pour saisir le fonds, à peine de forclusion. Le fonds peut toutefois vous relever de la forclusion pour tout motif légitime.

Ce dispositif, prévu par l’article 706-15-1 du Code de procédure pénale, permet au Fonds de garantie d’intervenir pour faciliter le recouvrement des sommes auxquelles l’auteur a été condamné.

Le SARVI peut également intervenir pour les sommes accordées au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire les frais exposés par la victime dans le cadre de la procédure et notamment une partie de ses frais d’avocat.

Il peut être saisi même lorsque le condamné est déjà tenu d’indemniser la victime dans le cadre d’une sanction-réparation, d’un sursis probatoire, d’un aménagement de peine ou d’une libération conditionnelle.

L’objectif est simple : éviter qu’une victime ayant obtenu gain de cause devant la juridiction pénale soit ensuite contrainte de poursuivre seule pendant plusieurs années un condamné qui refuse de payer.

Provision, frais d’avocat, protection juridique

La provision. Lorsque votre préjudice ne peut pas encore être définitivement évalué, il est souvent possible de solliciter une provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive. Elle peut notamment permettre de faire face aux dépenses immédiates, aux frais de soins ou à une perte de revenus pendant la procédure.

Les frais d’avocat. L’article 475-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal de condamner l’auteur de l’infraction à verser à la partie civile une somme destinée à compenser les frais qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense et qui ne sont pas pris en charge par l’État. Le montant reste apprécié par le tribunal, qui tient notamment compte de l’équité et de la situation économique de la personne condamnée.

La protection juridique. Elle ne doit pas être confondue avec l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est financée par l’État et dépend notamment des ressources du demandeur. La protection juridique est, au contraire, une garantie prévue par un contrat d’assurance. Elle peut notamment être incluse dans une assurance habitation, automobile ou dans certains contrats bancaires.

Beaucoup de personnes bénéficient d’une telle garantie sans nécessairement le savoir.

Lorsqu’un contrat de protection juridique prend déjà en charge les frais concernés, l’aide juridictionnelle n’a, en principe, pas vocation à intervenir : c’est ce que prévoit l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Surtout, votre assureur ne peut pas vous imposer son avocat. L’article L. 127-3 du Code des assurances garantit à l’assuré le libre choix de son conseil. L’assureur ne peut d’ailleurs vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite.

Vous restez donc libre de choisir l’avocat qui vous assistera, y compris lorsque ses honoraires sont pris en charge, en tout ou partie, par votre protection juridique.

J’accepte les dossiers faisant l’objet d’une prise en charge au titre d’une protection juridique. Si vous pensez bénéficier d’une telle garantie, pensez à vérifier vos contrats ou à les apporter lors du premier rendez-vous.

Le renvoi sur intérêts civils, un droit qui vous donne du temps

Lors de l’audience pénale, il est fréquent que le préjudice d’une victime ne puisse pas encore être définitivement chiffré.

L’état de santé peut ne pas être consolidé, une expertise peut être nécessaire ou certaines pièces peuvent encore manquer. Il m’est arrivé de plaider en comparution immédiate le surlendemain des faits, alors qu’aucun préjudice n’avait encore pu être chiffré. Cela ne signifie pas qu’il faut renoncer à demander réparation.

L’article 464 du Code de procédure pénale permet au tribunal correctionnel, après avoir statué sur la culpabilité et la peine, de renvoyer l’examen des demandes indemnitaires à une audience ultérieure consacrée exclusivement aux intérêts civils.

Ce point est particulièrement important : lorsque la partie civile demande ce renvoi, celui-ci est de droit.

Vous pouvez donc vous constituer partie civile lors de l’audience pénale tout en demandant au tribunal de vous accorder le temps nécessaire pour compléter votre dossier, obtenir une expertise ou réunir les justificatifs permettant de chiffrer précisément votre préjudice.

Le tribunal fixe alors une nouvelle date d’audience. À cette audience, la présence du ministère public n’est pas obligatoire et le tribunal statue à juge unique.

Un mécanisme comparable existe devant la cour d’assises sur le fondement de l’article 371-1 du Code de procédure pénale.

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes n’a pas créé ce mécanisme, qui existait déjà. Elle prévoit en revanche de l’étendre et d’en préciser le fonctionnement.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2027.

J’ai consacré un article spécifique à cette réforme et, plus largement, aux apports de la loi SURE pour les victimes.

Comment se chiffrent vos préjudices

Il n’existe pas de barème légal. Les juridictions et les assureurs raisonnent à partir de la nomenclature dite Dintilhac, issue des travaux d’un groupe de travail rendus en 2005. Elle n’est pas codifiée, mais elle structure la quasi-totalité des expertises et des décisions.

Chaque poste se démontre. Une facture, un arrêt de travail, une attestation d’employeur, un témoignage de proche pèsent davantage qu’une affirmation générale. C’est un travail de constitution de dossier, et il commence bien avant l’audience.

Pourquoi me confier votre dossier de victime à Carpentras

Défendre une victime, ce n’est pas l’inverse de défendre un prévenu, c’est le même métier retourné : mêmes juridictions, mêmes délais, même lecture de procédure. Je plaide les deux, et cette double pratique sert mes clients victimes, parce que je sais précisément ce que la défense adverse va soulever.

Je suis le dossier de bout en bout : la constitution de partie civile, l’expertise médicale où je suis présent à vos côtés, la saisine de la commission d’indemnisation, puis la discussion de l’offre du fonds jusqu’à l’homologation ou jusqu’à l’audience.

Sur le ressort, vos dossiers se jouent devant le Tribunal correctionnel de Carpentras pour les délits et devant le Tribunal de police de Carpentras pour les contraventions. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions siège dans le ressort du Tribunal judiciaire de Carpentras. En appel, vous relevez de la Cour d’appel de Nîmes. Mon cabinet principal est à Carpentras, 12 place du colonel Mouret, et mon cabinet secondaire à Avignon, 21 place Crillon.

Le dossier d’une victime n’est qu’une facette de mon activité : consultez la page Avocat droit pénal à Carpentras pour une vue d’ensemble de mon intervention en matière pénale, et la page Avocat permis de conduire et droit routier à Carpentras si votre dossier trouve son origine dans un accident de la circulation.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour se constituer partie civile ?+

Non, la constitution de partie civile est possible seul, y compris par lettre recommandée avant l’audience. Mais chiffrer un préjudice corporel, discuter une expertise médicale et répondre aux arguments de l’assureur relèvent d’un travail technique. L’article 10-2 du Code de procédure pénale rappelle d’ailleurs votre droit d’être assisté.

L’assureur m’a fait une offre, dois-je l’accepter ?+

Pas avant d’avoir vérifié deux choses : que votre état est consolidé, et que tous les postes de préjudice figurent dans l’offre. Une offre faite hors des délais de l’article L. 211-9 du Code des assurances produit en outre des intérêts au double du taux légal.

L’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable. Ai-je encore un recours ?+

Oui. Selon la situation, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, le service d’aide au recouvrement, ou, pour un accident de la circulation, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Ma plainte a été classée sans suite, est-ce terminé ?+

Non. Le recours hiérarchique auprès du procureur général, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction et la citation directe restent ouverts.

Dois-je assister à l’audience ?+

Ce n’est pas obligatoire lorsque vous vous constituez partie civile par écrit avant l’audience. Beaucoup de victimes préfèrent ne pas revoir l’auteur des faits, et c’est un choix parfaitement recevable.

J’ai été renversé en traversant hors d’un passage piéton. Puis-je être indemnisé ?+

Oui, dans la très grande majorité des cas. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 écarte l’opposabilité de la faute de la victime non conductrice, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident, notion que la Cour de cassation interprète de façon très restrictive.