Décisions obtenues
Relaxes et nullités obtenues par Maître Antoine Minier

Infraction poursuivie : refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter (art. L. 233-1 du Code de la route).

Contexte : la cliente de Maître Minier avait été condamnée par ordonnance pénale à 500 € d’amende et à six mois de suspension de permis. Les gendarmes, postés à un carrefour giratoire, lui reprochaient d’avoir ignoré leurs injonctions et accéléré.

Défense : Maître Minier a formé opposition à l’ordonnance pénale. À l’audience, la conductrice a expliqué avoir pris la première sortie du giratoire, celle qui menait à sa destination, alors que les gendarmes se tenaient à la suivante.

Décision obtenue : le tribunal a retenu que les gendarmes avaient pu croire à une manœuvre d’évitement, son clignotant gauche étant resté activé après le dépassement d’un deux-roues, alors que la route empruntée menait logiquement à sa destination. Ordonnance pénale mise à néant, relaxe.

Un comportement mal interprété lors d’un contrôle ne suffit pas à caractériser un refus d’obtempérer. Le trajet, la destination et les circonstances du contrôle comptent.

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Infractions poursuivies : Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente, en état de récidive légale (art. L. 233-1-1 du Code de la route) ; conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances (art. R. 413-17). Peine encourue : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement.

Contexte : Le client de Maître Minier avait été identifié par les forces de l’ordre sur la seule base de la plaque d’immatriculation du véhicule en cause. Le véhicule était au nom de sa mère, qui vivait à la même adresse. Le client avait initialement été déclaré coupable par ordonnance pénale, à laquelle il avait formé opposition.

Stratégie de défense : Maître Minier a soulevé une exception de nullité fondée sur la violation du principe de loyauté de la preuve. Sur le fond, il a démontré qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir avec certitude que son client se trouvait au volant du véhicule au moment des faits.

Décision obtenue : Le tribunal a relaxé le prévenu des fins de la poursuite, considérant qu’« aucun élément ne permet d’établir avec certitude qu’il conduisait le véhicule au moment des faits ».

Ce résultat illustre l’importance de contester systématiquement les éléments de preuve dans les dossiers de refus d’obtempérer. L’identification du conducteur est un élément constitutif de l’infraction : en l’absence de preuve formelle, la relaxe s’impose.

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Infraction poursuivie : excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h, reproché au client de Maître Minier en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, redevable de l’amende encourue.

Contexte : l’excès de vitesse avait été relevé au Pontet, un soir d’avril 2022. Le client a comparu devant le tribunal de police, assisté de Maître Minier.

Décision obtenue : le tribunal a estimé qu’un doute subsistait et que ce doute devait profiter au prévenu. Relaxe.

Les faits relevaient encore du tribunal de police. Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus constitue un délit, jugé par le tribunal correctionnel.

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Infractions poursuivies : Franchissement d’une ligne continue (art. R. 412-19), dépassement sans avertissement (art. R. 414-4), non-respect des distances de sécurité (art. R. 412-12), vitesse excessive (art. R. 413-17), dépassement sans visibilité suffisante (art. R. 414-11), changement de direction sans avertissement (art. R. 412-10).

Contexte : Le client de Maître Minier était poursuivi pour six infractions au Code de la route constatées simultanément. Il encourait des amendes cumulées et un retrait de points important.

Stratégie de défense : Maître Minier, représentant le prévenu par mandat de représentation, a contesté l’imputabilité des faits et soulevé des moyens de nullité devant le tribunal.

Décision obtenue : Le tribunal a déclaré le prévenu non coupable pour l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés. Les nullités ont été accueillies et le ministère public renvoyé aux fins de prévention.

Même lorsque plusieurs infractions sont poursuivies simultanément, une défense rigoureuse peut aboutir à une relaxe totale. L’analyse minutieuse de la procédure et des éléments de preuve reste déterminante.

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Infractions poursuivies : Dépassement d’usager sans se porter suffisamment à gauche (art. R. 414-4 §IV) ; dépassement sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation (art. R. 414-4 §II 1°, 2°). Condamnation en première instance par le tribunal de police de Carpentras à deux amendes contraventionnelles de 300 € chacune.

Contexte : Le client de Maître Minier avait interjeté appel de cette décision, limité aux dispositions pénales. L’affaire venait devant la Cour d’appel de Nîmes.

Stratégie de défense : Devant la Cour d’appel, Maître Minier a relevé la prescription de l’action publique. L’analyse des dates de procédure révélait que le délai de prescription d’un an (art. 9 du Code de procédure pénale, matière contraventionnelle) avait été dépassé entre l’appel formé en 2022 et la citation délivrée en 2023.

Décision obtenue : La Cour a constaté la prescription de l’action publique et, en conséquence, relaxé le prévenu et l’a renvoyé des fins de la poursuite.

Les délais de prescription constituent un moyen de défense souvent négligé. En matière contraventionnelle, le délai de prescription de l’action publique est d’un an (art. 9 du Code de procédure pénale). Un suivi rigoureux du calendrier procédural peut aboutir à l’extinction des poursuites.

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Infraction poursuivie : conduite après usage de stupéfiants, en l’occurrence du cannabis (art. L. 235-1 du Code de la route).

Contexte : contrôlé à Gigondas en février 2024, le client avait été condamné par ordonnance pénale à 400 € d’amende, à un stage de sensibilisation à la sécurité routière et à six mois de suspension de permis. Maître Minier a formé opposition.

Stratégie de défense : l’arrêté du 13 décembre 2016 impose que la salive envoyée au laboratoire soit prélevée par le conducteur lui-même, sous le contrôle d’un officier ou d’un agent de police judiciaire. Aucune pièce ne décrivait les conditions du prélèvement : Maître Minier en a soulevé la nullité.

Décision obtenue : le tribunal a jugé que rien ne prouvait que le prévenu avait prélevé lui-même sa salive, le formulaire signé au bord de la route ne suffisant pas. Nullité de la vérification salivaire et du rapport d’analyse toxicologique, ordonnance pénale mise à néant, relaxe.

Cette règle protège le conducteur contre une contamination du prélèvement par des agents qui ont pu manipuler des stupéfiants lors d’autres contrôles.

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Infractions poursuivies : conduite après usage de stupéfiants, en l’occurrence du cannabis (art. L. 235-1 du Code de la route) ; excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h, 122 km/h retenus au lieu de 80.

Contexte : après un contrôle à Violès en janvier 2024, l’ordonnance pénale avait prononcé 400 € d’amende, un stage de sensibilisation et six mois de suspension de permis pour les stupéfiants, et 135 € d’amende pour la vitesse. Maître Minier a formé opposition.

Stratégie de défense : même moyen que dans le dossier jugé le même jour : aucune preuve que le conducteur avait lui-même prélevé sa salive.

Décision obtenue : nullité de la vérification salivaire et du rapport d’analyse toxicologique, relaxe pour les stupéfiants. Pour l’excès de vitesse, seule une amende de 135 € a été prononcée.

L’ordonnance pénale étant mise à néant, la suspension de six mois qu’elle prévoyait pour les stupéfiants disparaît avec elle.

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Infractions poursuivies : refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique (art. L. 234-8 du Code de la route) ; refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants (art. L. 235-3).

Contexte : lors d’un contrôle à Vedène, en juillet 2022, le client de Maître Minier avait refusé le dépistage. Le procès-verbal indiquait qu’il devait ensuite être soumis aux vérifications à l’hôpital.

Décision obtenue : le tribunal a rappelé que le délit de l’article L. 235-3 suppose un refus des vérifications (examens cliniques, analyses biologiques), et non un refus du dépistage. Or le procès-verbal ne disait rien des vérifications : impossible de savoir si elles avaient été faites, proposées ou refusées. Relaxe pour les deux infractions.

Un refus au bord de la route ne suffit pas : tout dépend de ce que les agents ont consigné ensuite.

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Infractions poursuivies : Conduite sans permis en état de récidive légale (art. L. 221-2 du Code de la route) ; conduite après usage de stupéfiants en récidive légale (art. L. 235-1). Peine encourue aggravée par la récidive.

Contexte : Le client de Maître Minier, détenu provisoirement au centre pénitentiaire d’Aix-Luynes, comparaissait en comparution immédiate. Il était poursuivi pour deux infractions routières commises en récidive, dont la conduite sous l’emprise de stupéfiants établie par une analyse sanguine positive au cannabis. Le risque pénal était particulièrement élevé en raison de l’état de récidive légale.

Stratégie de défense : Maître Minier a soulevé, in limine litis, une exception de nullité portant sur la régularité de la vérification salivaire. Le tribunal a fait droit à cette exception et a ordonné l’annulation de la vérification, privant les poursuites de leur fondement probatoire pour le chef de conduite sous stupéfiants.

Décision obtenue : Relaxe pour les faits de conduite sous stupéfiants en récidive. Le prévenu a en revanche été déclaré coupable de conduite sans permis en récidive.

Ce dossier démontre qu’une irrégularité dans la procédure de dépistage peut entraîner l’annulation complète des résultats d’analyse. Même en comparution immédiate et en état de récidive, un vice de procédure reste un moyen de défense efficace.

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Infractions poursuivies : Usage illicite de stupéfiants (art. L. 3421-1 du Code de la santé publique) ; rébellion (art. 433-7 du Code pénal).

Contexte : Après un refus d’obtempérer, le véhicule en cause avait été retrouvé vide. Le client de Maître Minier avait été interpellé à pied, à proximité du véhicule. En garde à vue, il avait été soumis à un dépistage salivaire multi-drogues, dont le résultat s’était avéré positif au cannabis. Une expertise toxicologique avait ensuite confirmé cette consommation.

Stratégie de défense : Maître Minier a soulevé une exception de nullité fondée sur l’article L. 235-2 du Code de la route, dans ses différentes versions successives (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), qui impose que la personne soumise au test salivaire soit conducteur d’un véhicule. Or, le prévenu avait été interpellé alors qu’il circulait à pied : aucun élément ne caractérisait sa qualité de conducteur.

Décision obtenue : Le tribunal a fait droit à l’exception de nullité et prononcé l’annulation du PV de dépistage salivaire et du rapport d’expertise toxicologique. Relaxe pour les faits d’usage illicite de stupéfiants. Le prévenu a été déclaré coupable de rébellion et condamné à une amende de 300 €.

Cette décision illustre un point de droit essentiel : le dépistage de stupéfiants prévu par le Code de la route ne peut être pratiqué que sur un conducteur de véhicule. Un dépistage réalisé sur un piéton, même en lien avec un véhicule retrouvé à proximité, est entaché d’irrégularité et ses résultats doivent être annulés.

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Infractions poursuivies : Violence sur personne chargée d’une mission de service public suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours (art. 222-13 al. 1 4bis° du Code pénal). Peine encourue : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

Contexte : Le client de Maître Minier, sans antécédent judiciaire, comparaissait retenu sous escorte devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences commis à l’encontre de plusieurs fonctionnaires de l’éducation nationale dans l’exercice de leurs fonctions. Les victimes faisaient état de propos menaçants et d’une posture agressive, ayant entraîné des incapacités totales de travail de 2 à 5 jours. Trois parties civiles s’étaient constituées, dont la commune au titre de la protection fonctionnelle.

Stratégie de défense : Maître Minier a assuré la défense de son client à l’audience et a contesté la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction de violences.

Décision obtenue : Le tribunal a prononcé la relaxe du prévenu des fins de la poursuite. Les trois parties civiles ont été déboutées de l’ensemble de leurs demandes, y compris la commune qui sollicitait 800 € au titre de la protection fonctionnelle.

Même dans un contexte de comparution sous escorte et face à plusieurs parties civiles, une défense adaptée peut aboutir à une relaxe totale. La qualification de « violences » au sens pénal exige la réunion d’éléments constitutifs précis que le ministère public doit démontrer.

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Infractions poursuivies : Harcèlement moral aggravé par deux circonstances (par voie numérique, avec ITT > 8 jours, art. 222-33-2-2 du Code pénal) ; port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en l’occurrence un poing américain (art. L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure).

Contexte : Le client de Maître Minier comparaissait devant la Cour d’appel de Nîmes, sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Privas. Il était poursuivi pour des faits de harcèlement moral aggravé commis par voie numérique (messages Snapchat, AirDrop) et pour le port d’un poing américain.

Stratégie de défense : Devant la Cour d’appel, Maître Minier a soulevé des nullités in limine litis et a contesté la matérialité des faits de port d’arme.

Décision obtenue : La Cour a prononcé la relaxe du prévenu pour les faits de port d’arme blanche de catégorie D. Elle l’a en revanche déclaré coupable des deux chefs de harcèlement moral aggravé et l’a condamné à trois mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique.

Dans un dossier comportant plusieurs chefs de poursuite, une défense ciblée permet d’obtenir des relaxes partielles et de limiter la peine encourue. La contestation méthodique de chaque infraction, même lorsque certains faits paraissent établis, reste un réflexe indispensable.

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