Loi SURE : ce que la loi retient, ce que le Conseil a censuré

La loi SURE (« Sanction Utile, Rapide et Effective »), officiellement loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, a été promulguée le 23 juillet 2026, sans le plaider-coupable criminel qui avait concentré le débat. Ce qui reste est plus technique, et plus lourd pour la défense. Je reprends ici ce que la loi retient, ce que le Conseil constitutionnel a censuré, et ce qui change pour les victimes.

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Sommaire+

1. Loi SURE : contexte d’une réforme contestée
2. Le plaider-coupable criminel : un débat nécessaire mais incomplet
3. Trois mesures passées sous le radar
4. La réduction du délai de forclusion pour les nullités (quatre mois à compter du 23 octobre 2026)
5. La généalogie génétique via des bases ADN privées étrangères
6. L’appel circulaire des cours criminelles départementales
7. Le volet victimes : ce que la loi change vraiment
8. Une logique gestionnaire au détriment des garanties fondamentales
9. F.A.Q. Loi SURE

Loi SURE : contexte d’une réforme contestée

Une réponse à l’engorgement chronique de la justice criminelle

Le projet de loi SURE, dont l’intitulé officiel est « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », a été présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Le ministère de la Justice avance des chiffres connus depuis longtemps : près de 6 000 dossiers criminels en attente de jugement, des délais qui atteignent six à huit ans pour les viols et les homicides volontaires, et un taux de correctionnalisation qui reste élevé pour des faits qui devraient en principe relever des assises.

Le constat est partagé. La création des cours criminelles départementales (CCD) en 2019, généralisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, avait déjà été présentée comme un remède à cet engorgement. Cinq ans plus tard, le bilan n’a pas paru suffisant au législateur, qui a engagé une nouvelle réforme structurelle.

Calendrier législatif

La procédure accélérée a été engagée. Le calendrier est le suivant :

• 18 mars 2026 : présentation en Conseil des ministres ;
• 14 avril 2026 : adoption par le Sénat (219 voix contre 111) ;
• 10 juin 2026 : rejet du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale (18 voix contre 16) et retrait du plaider-coupable criminel par le gouvernement ;
• 30 juin au 2 juillet 2026 : examen en séance publique à l’Assemblée nationale, sur le texte du Sénat ;
• 7 juillet 2026 : vote solennel de l’Assemblée nationale en première lecture, et accord en commission mixte paritaire ;
• 8 juillet 2026 : adoption des conclusions de la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale ;
• 9 juillet 2026 : adoption définitive par le Sénat (232 voix pour, 99 contre) ;
• 23 juillet 2026 : promulgation (loi n° 2026-651), après validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-909 DC) ; publication au Journal officiel le 24 juillet 2026 ;
• 23 octobre 2026 : entrée en vigueur de l’article 9 de la loi (délai des nullités d’instruction ramené à quatre mois pour les requêtes formulées à compter de cette date, nullités à soulever par écrit trois jours avant l’audience correctionnelle) ;
• 1^er janvier 2027 : entrée en vigueur de l’article 1^er (information de la victime sur son droit à un avocat dès la plainte) et, au plus tard, de l’article 7 (renvoi sur les intérêts civils), dont la date doit être fixée par décret.

Une mobilisation inédite de la profession

La réaction du monde judiciaire n’a pas tardé. La Conférence des bâtonniers, qui fédère les 163 barreaux de province, a appelé à la grève. Selon les remontées, environ 130 des 164 barreaux français ont voté le mouvement. Des motions unanimes d’opposition ont été adoptées à Paris, Marseille, Bordeaux, Rennes, Saint-Étienne, Toulon et dans de nombreuses autres juridictions.

Plus rare : le Syndicat de la magistrature s’est joint au mouvement, dans un communiqué commun avec le Syndicat des avocats de France (SAF) et le collectif « Colère noire ». La journée « Justice morte » du 13 avril 2026 a précédé d’un jour le vote au Sénat. La Défenseure des droits, auditionnée le 1^er avril 2026 par la commission des lois, a émis un avis réservé. La Ligue des droits de l’Homme a appelé à voter contre le texte.

Cette unanimité doit alerter. Lorsque magistrats et avocats, traditionnellement attachés à des sensibilités différentes, parlent d’une seule voix sur une réforme procédurale, c’est qu’un seuil a été franchi.

Le plaider-coupable criminel : un débat nécessaire mais incomplet

Mécanisme de la PJCR

L’article 1^er du projet de loi instaurait une procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité criminelle (PJCR), inspirée de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui existe en matière correctionnelle, à l’image de la comparution immédiate, autre procédure rapide propre aux délits. Le mécanisme prévu était le suivant :

• l’accusé reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés ;
• il acceptait une peine proposée par le procureur, dans la limite des deux tiers de la peine encourue ;
• l’audience d’homologation se tenait en demi-journée, devant trois magistrats professionnels, sans jury, sans expert et sans témoin ;
• le juge de l’homologation validait ou refusait l’accord, sans pouvoir le modifier.

Le texte prévoyait un triple consentement : l’accusé devait reconnaître les faits et accepter la peine, le procureur devait la proposer, et la victime disposait d’un droit de veto. Le délai d’opposition de la partie civile, fixé à 10 jours dans le projet initial, a été porté à 20 jours par le Sénat. Ce droit d’opposition aurait prolongé la place reconnue à la victime dans le procès pénal, au même titre que ses recours en cas de classement sans suite de sa plainte.

Garanties prévues et exclusions

Plusieurs catégories d’infractions étaient exclues du dispositif :

• les actes de terrorisme ;
• les faits de criminalité organisée ;
• les crimes contre l’humanité ;
• les crimes commis par des mineurs ;
• les dossiers comportant une pluralité d’accusés ;
• certains crimes sexuels aggravés, exclus par le Sénat lors de l’examen.

Sur le papier, ces garanties étaient substantielles. Le Sénat a adopté l’article 1^er par 224 voix contre 118, soit une majorité plus large que sur l’ensemble du texte.

Le 12 mai 2026, dans une lettre adressée aux organisations d’avocats et aux groupes parlementaires, Gérald Darmanin a annoncé son intention d’élargir significativement ce périmètre par voie d’amendement gouvernemental : tous les crimes sexuels (y compris le viol) ainsi que l’ensemble des crimes relevant de la cour d’assises seraient exclus du dispositif. Si cet amendement avait été adopté, la PJCR n’aurait plus concerné que les crimes de violences ayant entraîné la mort et les vols à main armée. La concession n’a pas suffi : le 10 juin 2026, après le rejet du texte par la commission des lois, le gouvernement a retiré entièrement le plaider-coupable criminel.

Les critiques légitimes adressées à la PJCR

Les objections sont connues. La principale tient à la nature même du procès criminel : contrairement au procès correctionnel, l’audience aux assises a une fonction symbolique forte. Elle confronte l’accusé à la société, à travers le jury populaire, et permet à la victime de dire ce qui s’est passé. Réduire ce moment à une demi-journée d’homologation devant trois magistrats heurte la culture judiciaire française, qui depuis 1791 réserve le crime au peuple.

S’y ajoutent des inquiétudes pratiques : la pression à la reconnaissance peut être forte lorsque la peine encourue est lourde, le risque d’aveux par calcul existe, et le contrôle du juge de l’homologation, qui ne peut que valider ou refuser l’accord, sans le modifier, peut s’avérer formel.

Pourquoi l’angle critique est partiel

Pour autant, je ne crois pas que la PJCR aurait constitué l’atteinte la plus préoccupante aux libertés fondamentales du texte. Trois raisons à cela.

D’abord, la procédure supposait le consentement explicite de l’accusé, du procureur et de la victime. À chaque étape, l’un d’eux pouvait bloquer le mécanisme. Ce triple verrou était, en théorie, une garantie sérieuse.

Ensuite, la PJCR ne se serait appliquée ni aux infractions les plus sensibles ni aux dossiers complexes. Les exclusions s’étaient multipliées au fil de l’examen, ce qui restreignait considérablement son champ d’application.

Enfin, et surtout, les véritables atteintes à l’équilibre du procès pénal se logent ailleurs, dans des dispositions techniques qui n’ont guère mobilisé l’attention médiatique. C’est sur ces dispositions qu’il faut, à mon sens, porter le débat.

Trois mesures passées sous le radar

Le débat public sur la loi SURE s’est polarisé sur le plaider-coupable criminel. Cette focalisation a, de fait, occulté trois mesures beaucoup moins commentées, qui touchaient en profondeur à l’architecture du procès pénal : la réduction du délai pour soulever les nullités d’instruction, le recours aux bases ADN privées étrangères, et l’éviction possible des jurés populaires en appel.

Le parcours du texte a tranché ces trois alertes de façon inégale. L’éviction du jury populaire en appel n’a finalement pas été retenue : elle avait été écartée dès le Sénat, et le Parlement n’y est pas revenu (un appel sans jury subsiste toutefois pour les seules peines complémentaires, voir plus bas). La généalogie génétique figurait bien dans le texte voté le 9 juillet, mais le Conseil constitutionnel l’a censurée le 23 juillet (voir plus bas). Reste la réduction du délai des nullités : adoptée, validée par le Conseil, elle est la seule des trois à figurer dans la loi promulguée. Autrement dit, le débat public s’est concentré sur le plaider-coupable, finalement abandonné, pendant que se jouait, plus discrètement, une mesure qui restreint durablement les marges de la défense.

La réduction du délai de forclusion pour les nullités (quatre mois à compter du 23 octobre 2026)

L’article 173-1 du Code de procédure pénale : le régime antérieur

Jusqu’au 22 octobre 2026, l’article 173-1 du Code de procédure pénale imposait à la personne mise en examen de présenter ses requêtes en nullité visant les actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution, ou cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, à peine d’irrecevabilité. Le même délai s’appliquait pour les actes intervenus avant chaque interrogatoire ultérieur. Les témoins assistés et les parties civiles étaient soumis à la même règle, à compter de leur première audition.

Ce délai connaissait une seule exception, que la réforme conserve : l’irrecevabilité ne s’applique pas aux moyens de nullité que la personne ne pouvait pas connaître. Pour le reste, c’était déjà un véritable couperet : passé six mois, la défense ne pouvait plus contester la régularité d’un acte d’enquête, même si la nullité paraissait manifeste.

La réforme opérée par l’article 9 de la loi SURE

L’article 9 de la loi ramène ce délai à quatre mois et en modifie le point de départ. Pour les requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, il court depuis la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, à condition que cette copie ait été demandée dans les sept jours francs suivant la mise en examen. À défaut d’une telle demande, les quatre mois courent à compter de la notification de la mise en examen. Le même délai de quatre mois vaut pour les actes postérieurs, à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification des actes, ainsi que pour les témoins assistés et les parties civiles. Le Sénat avait retenu un délai de trois mois en avril ; la commission mixte paritaire l’a porté à quatre mois. En vertu de l’article 12 de la loi, la réforme est entrée en vigueur trois mois après la promulgation, soit le 23 octobre 2026, et s’applique aux requêtes formulées à compter de cette date. Présentée comme une mesure d’efficacité destinée à accélérer le déroulement de l’instruction, elle retire deux mois, soit un tiers du délai, au temps dont dispose la défense pour analyser un dossier souvent volumineux et soulever, le cas échéant, les irrégularités qui auraient affecté la procédure.

Reste une difficulté d’interprétation pour les personnes mises en examen avant le 23 octobre 2026. Le nouveau délai court à compter de la délivrance d’une copie du dossier demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, condition qu’elles ne pouvaient pas remplir, puisqu’elle n’existait pas encore. À défaut, les quatre mois courent depuis la notification de la mise en examen : appliqué à la lettre, le texte pourrait rendre irrecevables des requêtes que l’ancien délai de six mois permettait encore de former. La loi ne règle pas expressément ce cas et la question n’est pas tranchée. Il faudra attendre les premières décisions des chambres de l’instruction puis, le cas échéant, celle de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Devant le tribunal correctionnel, les nullités doivent être soulevées plus tôt

L’article 9 ne s’arrête pas à l’instruction. Il modifie aussi l’article 385 du Code de procédure pénale, qui encadre les exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel. Depuis le 23 octobre 2026, hors comparution immédiate, les conclusions écrites qui soulèvent une nullité doivent être déposées au greffe trois jours avant la date de l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Deux situations y échappent : la nullité qu’une partie ne pouvait pas connaître, et la citation ou la convocation délivrée moins de vingt jours avant l’audience.

En contrepartie, le même article allonge certains délais : le délai minimal entre la citation et l’audience passe de dix à quinze jours (article 552), et lorsque le tribunal correctionnel est saisi à l’issue d’une instruction, les parties doivent être avisées de la date d’audience au moins quinze jours à l’avance. Devant la chambre de l’instruction, les mémoires doivent, hors détention provisoire, être déposés au plus tard trois jours avant l’audience.

Cette règle concerne directement le contentieux du permis de conduire. La conduite en état alcoolique, après usage de stupéfiants ou sans permis relève du tribunal correctionnel, et la contestation d’un contrôle ou d’un dépistage y passe souvent par une exception de nullité. Soulever la nullité à la barre, le jour même, ne suffit plus : le dossier doit être étudié et les conclusions déposées en amont.

Pourquoi cette mesure pose un problème de fond

Premier problème : la complexité matérielle des dossiers criminels. Une instruction pour viol, homicide volontaire ou trafic peut représenter plusieurs milliers de pages, des dizaines d’heures d’enregistrements, des expertises ADN, balistiques ou téléphoniques, des écoutes. Identifier une nullité suppose de lire l’ensemble de ces pièces, parfois dans des conditions d’accès au dossier qui ne sont elles-mêmes pas optimales (consultation au cabinet du juge, copies à la charge de l’avocat, dossiers numérisés non indexés). Quatre mois ne suffisent pas toujours, dans les dossiers les plus lourds, à réaliser ce travail sérieusement.

Deuxième problème : la rupture de l’égalité des armes. Cette contrainte ne pèse que sur la défense. Le ministère public, lui, n’est soumis à aucune forclusion équivalente. Il peut continuer à demander des actes, à provoquer des compléments d’information ou à requérir des expertises tout au long de l’instruction. La défense, elle, perd le droit de contester la régularité de la procédure quatre mois après la remise de la copie du dossier. Cette dissymétrie heurte le principe du contradictoire et l’égalité des armes, garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Troisième problème : le risque constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a déjà eu à se prononcer sur des mécanismes de purge des nullités. Saisi de la loi SURE, il a validé la réduction du délai dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 (paragraphe 127). Cette validation a priori ne clôt pas le débat pour autant : une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reste possible a posteriori, à l’occasion d’un dossier concret où la brièveté du délai aurait porté une atteinte effective aux droits de la défense ; maintenant que le nouveau délai s’applique, mieux vaut préparer cet argument dès les premiers actes de la procédure.

Pour qui ce sujet paraît technique, il faut le rappeler simplement : les nullités sont l’un des rares moyens dont dispose la défense pour faire constater qu’une garde à vue irrégulière, une perquisition sans assentiment ou une géolocalisation non autorisée ont eu lieu. Restreindre le délai pour les soulever, ce n’est pas accélérer la justice, c’est réduire la portée d’un contrôle juridictionnel qui protège les libertés.

La généalogie génétique via des bases ADN privées étrangères

Mécanisme prévu par l’article 5

L’article 5 du texte adopté prévoyait de légaliser le recours à la généalogie génétique dans les enquêtes portant sur les crimes les plus graves ou en matière sérielle. La technique consiste à comparer le profil ADN d’un suspect inconnu, issu d’une trace prélevée sur une scène de crime, avec des bases de données généalogiques privées, alimentées par des particuliers, principalement aux États-Unis. Seules certaines d’entre elles, comme GEDmatch ou FamilyTreeDNA, acceptent les recherches des enquêteurs ; les plus connues du grand public, Ancestry, 23andMe ou MyHeritage, les interdisent. Lorsqu’un cousinage est identifié, les enquêteurs reconstituent l’arbre généalogique pour remonter jusqu’au suspect.

Le texte prévoyait une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Cette garantie procédurale aurait été nécessaire, mais elle ne réglait pas, à mon sens, les problèmes de fond.

Premier problème : une contradiction interne au droit français

Les tests ADN récréatifs sont interdits en France depuis la loi de bioéthique de 1994, codifiée à l’article 16-11 du Code civil. Ce dernier énumère limitativement les cas dans lesquels une identification par empreintes génétiques peut être recherchée : procédure judiciaire, recherche médicale ou scientifique, identification de militaires décédés, etc. La généalogie récréative n’en fait pas partie. Les Français qui ont alimenté les bases américaines l’ont fait en violation de l’interdit français, et la loi SURE aurait consacré l’usage par l’État de données collectées dans des conditions que ce même État réprime. La cohérence d’ensemble laisse perplexe.

Deuxième problème : la fiabilité des bases

Les bases généalogiques privées ne sont pas constituées dans un but probatoire. Les profils sont déposés volontairement, sans contrôle d’identité, et peuvent contenir des erreurs ou des doublons. Plusieurs affaires américaines ont déjà mis en lumière des fausses identifications. Reposer une enquête criminelle sur ces bases, c’est accepter par avance une part d’incertitude qui n’a rien à voir avec la rigueur du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), encadré, lui, par les articles 706-54 à 706-56-1-1 du Code de procédure pénale.

Troisième problème : l’absence d’avis du CCNE

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) n’a pas été saisi du projet. Il est extrêmement rare qu’un texte modifiant en profondeur l’usage des données génétiques par la puissance publique ne fasse pas l’objet d’un avis de l’instance dédiée. Cette absence interroge sur la précipitation avec laquelle la mesure a été inscrite dans le texte.

Quatrième problème : l’atteinte à la vie privée d’innombrables tiers

L’efficacité de la technique repose sur l’identification de cousinages. Pour remonter à un suspect, les enquêteurs interrogent l’ADN de personnes qui ne sont pas mises en cause, n’ont pas consenti à figurer dans une enquête pénale et n’en seront jamais informées. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, a posé que la conservation d’empreintes génétiques de personnes non condamnées constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention. La généalogie génétique étend ce contrôle à des personnes qui ne sont même pas suspectes : la disproportion devient structurelle.

Là encore, une autorisation du juge des libertés ne suffit pas à régler le problème. La question n’est pas seulement procédurale, elle est matérielle : doit-on accepter, en France, que des enquêtes pénales reposent sur des bases dont la collecte n’aurait pas été autorisée chez nous ?

La censure du Conseil constitutionnel (23 juillet 2026)

Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026. Il a jugé que le recours aux bases de données de tests génétiques dits « récréatifs » était « susceptible de porter au droit au respect de la vie privée » des personnes concernées « une atteinte d’une particulière gravité ». Le Conseil a notamment relevé que ces tests demeurent interdits en France et que le législateur n’avait pas fixé les modalités de recueil des données ni de gestion de ces bases.

Le motif retenu rejoint l’essentiel des réserves exposées ci-dessus : la disproportion de l’atteinte à la vie privée, aggravée par le fait qu’elle vise des tiers non suspects, et l’absence d’un cadre légal solide. La mesure ne figure donc pas dans la loi promulguée. Pour autant, la question n’est sans doute pas définitivement close : la censure sanctionne l’insuffisance de l’encadrement, non l’idée même de la technique. Un texte ultérieur, mieux bordé, pourrait revenir devant le Parlement. La vigilance reste de mise.

Les autres censures et les réserves du Conseil

La généalogie génétique n’est pas la seule disposition écartée. Dans la même décision, le Conseil a également censuré le « portrait-robot génétique », qui autorisait la révélation des caractères morphologiques apparents d’une personne à partir d’une trace ADN. Il a relevé que le législateur n’avait pas réservé cette technique à des cas exceptionnels, ne l’avait pas subordonnée à la complexité particulière de l’affaire ni à l’impossibilité de recourir à des méthodes moins intrusives, et n’avait pas encadré la conservation des informations ainsi révélées. Il a par ailleurs censuré le statut de psychologue de police judiciaire (article 8) : faute d’avoir fixé les critères selon lesquels les documents d’analyse pouvaient être versés au dossier, la loi laissait ouverte la possibilité d’une condamnation fondée sur des éléments soustraits au contradictoire.

Deux dispositions ont enfin été validées sous réserve d’interprétation. La première concerne la liste des témoins et des experts arrêtée lors de la réunion préparatoire criminelle : l’accord suppose le consentement de tous les avocats présents et n’est opposable qu’aux parties qui y étaient représentées ; il appartient en outre au président de tenir compte des droits de la défense s’il envisage de modifier cette liste. La seconde encadre le dispositif de visio-audience créé à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces précisions ne sont pas de simples commentaires : une réserve d’interprétation s’impose aux juridictions au même titre que le texte lui-même.

L’appel circulaire des cours criminelles départementales

La mesure initiale : supprimer le jury en appel

L’article 2 du projet de loi initial prévoyait que l’appel formé contre une décision rendue par une cour criminelle départementale ne serait plus jugé par une cour d’assises, mais par une autre cour criminelle départementale, composée elle aussi exclusivement de magistrats professionnels. La conséquence aurait été lourde : pour les crimes relevant des CCD (essentiellement ceux punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, comme les viols), les jurés populaires auraient totalement disparu, ni en première instance, ni en appel.

Or, depuis la loi des 16-29 septembre 1791, le procès criminel français repose sur la participation de citoyens tirés au sort. Cette dimension républicaine ne tient pas seulement du symbole : elle est une garantie démocratique. Le jury, parce qu’il est extérieur à l’institution judiciaire, oblige le débat à être pédagogique, accessible, conduit dans une langue que le citoyen peut comprendre. C’est une exigence salutaire.

Le rejet par le Sénat

Le Sénat a rejeté cette disposition et maintenu la compétence exclusive des cours d’assises pour juger les appels formés contre les décisions des CCD. Gérald Darmanin n’a pas tenté de rétablir la mesure en séance.

Une crainte finalement écartée

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, du 30 juin au 2 juillet 2026, la réintroduction de l’appel circulaire n’a pas eu lieu. Les députés ont au contraire supprimé les assesseurs citoyens qui étaient envisagés dans les cours criminelles départementales. La commission mixte paritaire a rétabli la compétence de ces juridictions pour juger les crimes commis en état de récidive légale, sans revenir sur le jury populaire en appel.

Dans la loi promulguée le 23 juillet 2026, la compétence des cours d’assises, et donc le jury populaire, est ainsi préservée en appel des décisions des cours criminelles départementales. Sur les trois alertes de cet article, deux ne se sont finalement pas concrétisées : celle-ci a été écartée au Parlement, à une exception près examinée ci-dessous, et la généalogie génétique l’a été par le Conseil constitutionnel.

Un appel sans jury subsiste, sur les seules peines complémentaires

Le jury est donc préservé sur l’essentiel. Mais l’article 3 de la loi ménage une exception qu’il faut connaître. Il crée à l’article 380-2-1 B du Code de procédure pénale un appel limité aux peines complémentaires, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application. Cet appel est ouvert contre toute décision criminelle rendue en premier ressort, qu’elle émane d’une cour d’assises avec jury ou d’une cour criminelle départementale. Dans ce cas, le texte est explicite : la cour d’assises statuant en appel est composée d’un président et de deux assesseurs, et « les dispositions qui font mention du jury ou des jurés ne sont pas applicables ». Les règles de délibération propres aux assises sont écartées, la cour peut délibérer en possession de l’entier dossier, et les décisions sont prises à la majorité. Le même article 3 ouvre par ailleurs l’appel limité à certaines infractions seulement, et permet que l’appel soit jugé par la même cour d’assises autrement composée.

Le périmètre est étroit : rien ici ne touche à l’appel sur la culpabilité ni sur la peine principale. Mais la formation sans jury existe maintenant dans le code, et elle s’applique déjà, l’article 12 de la loi n’ayant pas différé son entrée en vigueur. C’est le profil exact des mesures passées sous le radar du débat public dont il est question plus haut : techniques, peu spectaculaires, et qui déplacent une garantie sans l’annoncer. Le Conseil constitutionnel l’a pourtant examinée, et l’a jugée conforme à la Constitution (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, § 45).

Le volet victimes : ce que la loi change vraiment

La loi s’intitule « sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Ses mesures pour les victimes sont réparties entre le titre I^er et le titre II, consacré aux moyens d’investigation et à la prise en charge des victimes. Une seule touche à l’indemnisation : l’article 7. Il mérite d’être lu de près, parce que ce qu’il apporte n’est pas ce qu’on lui prête.

Ce que les parties civiles peuvent déjà exiger

Chiffrer un préjudice corporel pour l’audience pénale est souvent impossible : l’état de santé n’est pas consolidé, les pièces manquent. La réponse existe, et elle est ancienne. Depuis le 12 août 2011, l’article 464 du Code de procédure pénale permet au tribunal correctionnel de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, même s’il n’ordonne aucune mesure d’instruction, et il précise : « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. » Devant la cour d’assises, l’article 371-1 ouvre le même droit. Et lorsqu’une juridiction omet de se prononcer sur une demande de la partie civile, l’article 10 lui permet, depuis mars 2019, de la ressaisir.

Le levier le plus utile aux victimes n’est donc pas créé par la loi de 2026. Il est disponible aujourd’hui. Encore faut-il le demander.

Les trois apports de l’article 7

Ce que la loi de 2026 ajoute réellement tient en trois points :

• le renvoi de droit entre en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : un alinéa entièrement nouveau de l’article 495-13 permettra à la partie civile qui comparaît devant le président du tribunal judiciaire d’obtenir le renvoi, l’affaire étant alors portée devant le tribunal correctionnel ;
• il s’étend aux contraventions : l’article 539 ne renvoie aujourd’hui qu’aux alinéas 2 et 3 de l’article 464, il renverra aux deuxième à avant-dernier alinéas, ce qui fait entrer le renvoi de droit devant le tribunal de police ;
• l’audience de renvoi reçoit un cadre : un nouvel alinéa de l’article 10 la soumet aux règles de la procédure civile, par renvoi à une liste d’articles du Code de procédure civile, selon des modalités qu’un décret en Conseil d’État doit fixer.

S’y ajoute un détail d’organisation : aux assises, l’audience sur les intérêts civils pourra être tenue par un conseiller désigné par le premier président.

C’est peu, pour qui attendait une réforme de l’indemnisation des victimes. C’est réel pour qui plaide devant le tribunal de police ou en reconnaissance préalable de culpabilité, où la partie civile ne disposait pas jusqu’ici de ce droit. Et le contraste vaut d’être relevé : là où l’article 9 retire deux mois à la défense pour soulever les nullités, l’article 7 donne du temps à la partie civile.

Les autres mesures pour les victimes

Trois autres articles concernent directement les victimes :

• l’article 1^er crée l’article 15-3-2-2 du Code de procédure pénale : lorsqu’une plainte vise une infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, l’enquêteur qui la reçoit devra informer la victime de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle ; cette obligation entre en vigueur le 1^er janvier 2027 ;
• l’article 2 crée l’article 10-1-1 : la victime et l’auteur qui a reconnu les faits sont informés de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative, à tout moment de la procédure, y compris après un classement sans suite ;
• l’article 6 encadre les autopsies judiciaires : pas de prélèvement d’un organe entier, sauf si la manifestation de la vérité l’exige, permis d’inhumer délivré au plus tard un mois après l’autopsie, et restitution aux proches, à leur demande, des organes prélevés dont la conservation n’est plus nécessaire.

J’accompagne les victimes d’accidents de la circulation et d’agressions, de la plainte à l’indemnisation : le détail figure sur ma page consacrée au droit des victimes.

Une logique gestionnaire au détriment des garanties fondamentales

Le vrai problème : le manque de moyens

L’engorgement des juridictions criminelles est réel. Mais ses causes sont connues, et elles sont d’abord budgétaires. Selon les dernières données comparatives publiées par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, la France consacre à sa justice un budget par habitant inférieur à celui de la moyenne européenne, malgré les hausses récentes. Le ratio de magistrats par habitant reste également en deçà de celui de nos voisins allemands, espagnols ou italiens.

Le diagnostic est simple : il manque des magistrats, des greffiers, des salles d’audience, des moyens techniques pour numériser les procédures et accélérer leur traitement. Réformer la procédure plutôt que d’augmenter les moyens, c’est traiter le symptôme sans traiter la cause.

Une cohérence d’ensemble préoccupante

Prises isolément, les mesures du projet initial pouvaient paraître techniques ou marginales. Lues ensemble, elles dessinaient une orientation cohérente : raccourcir les procédures en restreignant les marges de la défense. Réduction du délai des nullités, élargissement des techniques d’enquête sur des bases dont la fiabilité est discutable, plaider-coupable étendu au crime, éviction possible du jury populaire en appel : à chaque fois, c’était l’efficacité affichée qui primait, et le contrôle juridictionnel qui reculait. Plusieurs de ces mesures ont finalement été écartées ou censurées ; la logique, elle, mérite d’être gardée en mémoire.

La loi promulguée contient une autre disposition notable, moins commentée : un régime resserré des demandes de mise en liberté, irrecevables tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur la précédente (article 10). Le Sénat avait par ailleurs supprimé la disposition du projet qui autorisait la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue, et qui aurait privé les personnes gardées à vue d’un examen médical effectif.

Accélérer la justice, oui ; au prix de ses principes, non

Personne ne soutient sérieusement qu’attendre huit ans pour juger un viol soit acceptable. La lenteur de la justice criminelle est une violence supplémentaire infligée aux victimes et aux mis en cause. Mais la solution ne peut pas être de réduire les garanties qui font qu’un procès est un procès, et non une expédition.

L’égalité des armes entre l’accusation et la défense, la fiabilité des preuves, le contrôle citoyen sur la justice criminelle : ces principes ne sont pas des survivances historiques. Ils sont la condition d’une justice juste. Les sacrifier au nom de l’efficacité, c’est faire un mauvais calcul, parce qu’une justice plus rapide mais moins fiable produit plus d’erreurs judiciaires, plus de recours, plus de défiance. Et donc, à terme, plus d’engorgement.

Au terme du parcours, sur les trois mesures passées sous le radar du débat public, une seule figure dans la loi promulguée : la réduction à quatre mois du délai des nullités. L’éviction du jury populaire en appel a été écartée dès le Parlement, à la réserve près de l’appel limité aux peines complémentaires, et la généalogie génétique a été censurée par le Conseil constitutionnel. Le paradoxe mérite d’être souligné : le texte a beaucoup fait parler pour sa mesure la plus spectaculaire, le plaider-coupable criminel, finalement abandonné ; ce qui subsiste, et s’applique depuis le 23 octobre 2026, c’est la disposition la plus technique, la moins commentée, et pourtant l’une des plus lourdes de conséquences pour les droits de la défense. C’est sur son application concrète, dossier par dossier, que la vigilance de la profession devra se porter.

Si vous êtes mis en examen, témoin assisté ou partie civile dans une instruction criminelle, le délai pour soulever d’éventuelles nullités est strictement encadré. Sa réduction à quatre mois, applicable depuis le 23 octobre 2026, impose une vigilance accrue dès les premiers actes de la procédure. Devant le tribunal correctionnel, hors comparution immédiate, les nullités doivent désormais être soulevées par conclusions déposées trois jours avant l’audience. Je vous accompagne sur l’ensemble des procédures pénales, de la garde à vue à la phase de jugement, depuis mes cabinets de Carpentras et d’Avignon.

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F.A.Q. Loi SURE

Qu’est-ce que la loi SURE ?+

La loi SURE (« Sanction Utile, Rapide et Effective ») est la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, présentée en Conseil des ministres le 18 mars 2026, adoptée par le Sénat le 14 avril 2026 puis, après le retrait du plaider-coupable criminel et un accord en commission mixte paritaire, adoptée définitivement par le Parlement le 9 juillet 2026. Elle a été promulguée le 23 juillet 2026 (loi n° 2026-651) et publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026. Son objectif affiché est de désengorger les juridictions criminelles.

La loi SURE et la loi sur la justice criminelle, est-ce la même chose ?+

Oui. « Loi SURE » (pour « Sanction Utile, Rapide et Effective ») est le nom médiatique du texte dont l’intitulé officiel est « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il s’agit du même texte, définitivement adopté par le Parlement le 9 juillet 2026. Ce texte ordinaire a été examiné et voté conjointement avec un projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, qui l’accompagne sur l’organisation des cours criminelles départementales.

Qu’est-ce que le plaider-coupable criminel ?+

Le plaider-coupable criminel (PJCR) était la procédure prévue par l’article 1^er du projet de loi SURE ; elle ne figure pas dans la loi promulguée. L’accusé aurait reconnu les faits et accepté une peine proposée par le procureur, dans la limite des deux tiers de la peine encourue. L’audience d’homologation se tenait en demi-journée devant trois magistrats professionnels, sans jury, sans expert et sans témoin. Le triple consentement de l’accusé, du procureur et de la victime était requis. Plusieurs exclusions étaient prévues : terrorisme, criminalité organisée, crimes contre l’humanité, mineurs, pluralité d’accusés et certains crimes sexuels aggravés. Le ministre de la Justice a annoncé le 12 mai 2026 son intention d’élargir ces exclusions à tous les crimes sexuels et à tous les crimes relevant de la cour d’assises. Le 10 juin 2026, après le rejet du texte par la commission des lois, le gouvernement a retiré entièrement cette mesure, faute de consensus. L’article 1^er de la loi promulguée porte sur un tout autre sujet : le droit de certaines victimes à être assistées d’un avocat dès le dépôt de plainte.

Quel est le délai actuel pour soulever une nullité d’instruction ?+

Depuis le 23 octobre 2026, le délai est de quatre mois (article 173-1 du Code de procédure pénale, modifié par l’article 9 de la loi SURE). Lorsque la copie du dossier a été demandée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, les quatre mois courent à compter de la première délivrance des pièces à l’avocat ; à défaut de demande dans ce délai, ils courent à compter de la notification de la mise en examen. Le même délai s’applique aux actes postérieurs, à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification des actes, ainsi qu’aux témoins assistés et aux parties civiles, à compter de leur première audition. Il vaut pour les requêtes formulées depuis le 23 octobre 2026 ; auparavant, le délai était de six mois à compter de la notification de la mise en examen. Son application aux personnes mises en examen avant cette date soulève une difficulté d’interprétation que la jurisprudence n’a pas encore tranchée.

La généalogie génétique est-elle déjà autorisée en France ?+

Non. Le recours aux bases ADN privées étrangères (GEDmatch ou FamilyTreeDNA, par exemple) figurait dans le texte voté par le Parlement, mais le Conseil constitutionnel l’a censuré le 23 juillet 2026 (décision n° 2026-909 DC) : il ne fait donc pas partie de la loi promulguée. Les tests ADN récréatifs restent, eux, interdits en France en application de l’article 16-11 du Code civil. En l’état du droit, la généalogie génétique via ces bases privées n’est pas autorisée.

Le jury populaire risque-t-il de disparaître ?+

Non, pas pour l’appel sur la culpabilité. Le Sénat avait rejeté l’article 2 du projet de loi qui prévoyait l’appel circulaire des cours criminelles départementales (sans jury), et l’Assemblée nationale n’est pas revenue sur ce point. Dans la loi promulguée le 23 juillet 2026, la compétence des cours d’assises, et donc le jury populaire, est maintenue en appel des décisions des cours criminelles départementales. Une exception existe toutefois : l’appel limité aux peines complémentaires, créé par l’article 380-2-1 B du Code de procédure pénale, est jugé par une cour d’assises composée d’un président et de deux assesseurs, sans jury, quelle que soit la juridiction qui a statué en premier ressort.

La loi SURE change-t-elle quelque chose pour les victimes ?+

Oui, mais à la marge, et pas encore. Le droit d’obtenir le renvoi de l’affaire à une audience consacrée aux seuls intérêts civils existe déjà : depuis 2011 devant le tribunal correctionnel (article 464 du Code de procédure pénale) et devant la cour d’assises (article 371-1). L’article 7 de la loi l’étend à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et au tribunal de police, et il soumet l’audience de renvoi aux règles de la procédure civile, selon des modalités qu’un décret en Conseil d’État doit fixer. Ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur : l’article 12, IV de la loi renvoie leur application à un décret, au plus tard au 1er janvier 2027. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2027, la victime qui porte plainte pour une infraction commise par son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs, ou pour une infraction commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, devra être informée de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle (article 1er).

Une partie civile peut-elle déjà demander le renvoi sur les intérêts civils ?+

Oui, devant le tribunal correctionnel et devant la cour d’assises. L’article 464 du Code de procédure pénale prévoit, depuis le 12 août 2011, que le tribunal peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, même s’il n’ordonne pas de mesure d’instruction, afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes, et que ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. L’article 371-1 ouvre le même droit devant la cour d’assises. Devant le tribunal de police, en revanche, il faudra attendre l’entrée en vigueur de l’article 7 de la loi du 23 juillet 2026.

La loi SURE concerne-t-elle le contentieux du droit routier ?+

Oui, sur deux points, même si elle vise d’abord la justice criminelle. Côté défense, depuis le 23 octobre 2026, les nullités soulevées devant le tribunal correctionnel, qui juge la plupart des délits routiers, doivent faire l’objet de conclusions écrites déposées au greffe trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité (hors comparution immédiate). Côté victimes, l’article 7 étendra le renvoi de droit sur les intérêts civils au tribunal de police et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure courante en matière de délits routiers. En revanche, les délits routiers les plus graves, comme l’homicide routier, restent jugés en correctionnelle : les mesures propres aux crimes (cours criminelles départementales, appel sans jury) ne les concernent pas.

Quand la loi SURE entre-t-elle en vigueur ?+

La loi a été promulguée le 23 juillet 2026 (loi n° 2026-651) et publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026 : elle est donc en vigueur, mais son application est échelonnée (article 12 de la loi). C’est notamment le cas de l’article 9 (délai des nullités d’instruction ramené à quatre mois, nullités à soulever par écrit trois jours avant l’audience correctionnelle), entré en vigueur le 23 octobre 2026, trois mois après la promulgation ; la réduction du délai vise les requêtes formulées à compter de cette date. L’article 1er (information de la victime sur son droit à un avocat dès la plainte) entre en vigueur le 1er janvier 2027, et l’article 7 (renvoi sur les intérêts civils) à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027. Auparavant, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, validé l’essentiel du texte tout en censurant la généalogie génétique et le « portrait-robot génétique » (article 5) ainsi que le statut de psychologue de police judiciaire (article 8).

La loi organique a-t-elle été validée ?+

Oui. La loi ordinaire a été examinée conjointement avec un projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, portant sur le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et sur l’obligation de formation en matière de violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes pour l’exercice de certaines fonctions judiciaires. Le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme à la Constitution dans sa décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026, distincte de celle rendue le même jour sur la loi ordinaire.