Prescription pénale : délais, point de départ et ce qui arrête le compteur

Vingt ans pour un crime, six ans pour un délit, un an pour une contravention : passé ce délai de prescription, la justice ne peut plus poursuivre. Encore faut-il savoir quand le compteur démarre, et ce qui peut l’arrêter ou le remettre à zéro. Ma conviction : négliger le calendrier d’une procédure, c’est parfois passer à côté d’un moyen de défense décisif. Je vous explique comment il fonctionne.

La prescription de l’action publique, de quoi parle-t-on ?

La prescription de l’action publique, c’est le temps dont dispose la société pour poursuivre l’auteur d’une infraction. Une fois ce délai écoulé, plus aucune poursuite n’est possible : ni procès, ni condamnation, même si l’auteur est identifié et que les preuves sont solides.

Pourquoi un tel mécanisme ? Avec les années, les preuves s’altèrent, les témoins oublient et le sens d’une sanction s’éloigne. La loi cherche donc un équilibre entre le droit des victimes à obtenir justice et la sécurité juridique de chacun. Cet équilibre a été profondément revu en 2017 : la loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a doublé les délais de droit commun, qui étaient jusque-là de dix ans pour les crimes et de trois ans pour les délits.

Il ne faut pas la confondre avec la prescription de la peine. Celle-ci intervient après une condamnation définitive, lorsque la peine n’a pas été exécutée dans un certain délai : vingt ans pour un crime, six ans pour un délit, trois ans pour une contravention (articles 133-2, 133-3 et 133-4 du Code pénal). Cet article ne traite que de la première, celle qui empêche les poursuites.

Les délais : un an, six ans, vingt ans et leurs exceptions

Le délai dépend d’abord de la gravité de l’infraction. Le Code de procédure pénale pose trois délais de droit commun, qui courent en principe à compter du jour où l’infraction a été commise :

Ces délais sont fixés par les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale. Ils connaissent des exceptions importantes, dans les deux sens.

Les infractions soumises à un délai plus long

Le délai est porté à trente ans pour certains crimes d’une particulière gravité : terrorisme, trafic de stupéfiants, prolifération d’armes de destruction massive, disparition forcée, eugénisme et clonage reproductif, crimes de guerre. Les délits correspondants, notamment en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, se prescrivent par vingt ans. Les crimes contre l’humanité, génocide compris, sont les seules infractions imprescriptibles en droit français.

Les infractions commises sur des mineurs

Lorsque la victime est mineure, la loi tient compte du temps qu’il faut souvent pour parler. Pour les crimes les plus graves commis sur un mineur (meurtre, viol, tortures ou actes de barbarie notamment), le délai est de trente ans et ne commence à courir qu’à la majorité de la victime : elle peut donc agir jusqu’à ses 48 ans. Pour certains délits, comme les agressions sexuelles, le délai est de dix ou vingt ans, lui aussi décompté à partir de la majorité.

Depuis 2021, la prescription est en outre dite « glissante » : si la même personne commet de nouveaux faits de même nature sur un autre mineur avant que le premier délai ne soit expiré, la prescription des premiers faits est prolongée jusqu’à celle des seconds. J’ai détaillé ces règles, et la réforme en cours, dans mon article sur la réforme des viols sur mineurs.

À partir de quand le délai court-il ?

Le principe : le jour des faits

En principe, le délai démarre le jour où l’infraction a été commise. Pour un vol, une agression ou un accident de la route, cette date est simple à fixer. Pour d’autres infractions, elle l’est beaucoup moins.

Infractions continues et infractions d’habitude

Certaines infractions durent dans le temps. Pour une infraction continue, comme le recel, la détention de stupéfiants ou la non-représentation d’enfant, le délai ne court qu’à partir du jour où la situation a pris fin. Pour une infraction d’habitude, comme le harcèlement, il part du dernier acte.

Infractions occultes ou dissimulées : un départ reporté, mais plafonné

Depuis la réforme de 2017, l’article 9-1 du Code de procédure pénale reporte le point de départ pour deux catégories d’infractions. L’infraction occulte est celle qui, par sa nature même, échappe à la connaissance de la victime comme à celle de la justice. L’infraction dissimulée est celle dont l’auteur a délibérément manœuvré pour qu’on ne la découvre pas. Dans les deux cas, le délai ne court qu’à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant d’engager des poursuites.

Ce report a une limite : un délai butoir de douze ans pour les délits et de trente ans pour les crimes, décompté à partir des faits. Au-delà, même une infraction découverte tardivement ne peut plus être poursuivie. L’abus de confiance et la fraude fiscale sont des exemples classiques de ce régime.

Interruption et suspension : ce qui arrête le compteur

L’interruption remet le compteur à zéro

C’est le mécanisme le plus important en pratique. Selon l’article 9-2 du Code de procédure pénale, certains actes interrompent la prescription et font courir un nouveau délai, d’une durée égale au délai initial :

• les actes du parquet ou de la partie civile qui mettent en mouvement l’action publique (citation, réquisitoire, plainte avec constitution de partie civile, par exemple) ;
• les actes d’enquête du parquet et les procès-verbaux de police ou de gendarmerie destinés à identifier et poursuivre les auteurs ;
• les actes d’instruction du juge d’instruction ou accomplis sur sa délégation ;
• les jugements et arrêts, même non définitifs, sauf s’ils sont entachés de nullité.

Concrètement, une contravention ne se prescrit pas forcément un an après les faits : chaque acte valable relance un nouveau délai d’un an. En revanche, si plus d’un an s’écoule entre deux actes, la prescription est acquise. L’interruption vaut aussi pour les infractions connexes, et à l’égard des auteurs ou complices que l’acte ne vise pas.

La suspension met le compteur en pause

La suspension, elle, arrête le délai sans l’effacer : il reprend là où il s’était arrêté quand l’obstacle disparaît. L’article 9-3 du Code de procédure pénale la prévoit en présence de « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure » qui empêche d’engager ou d’exercer les poursuites.

Cette notion d’obstacle insurmontable a nourri une jurisprudence très discutée sur la dissimulation du corps d’une victime. En 2014, l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a admise pour des naissances et des décès d’enfants restés totalement ignorés de tous (Cass., ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739). Mais elle a jugé le 16 janvier 2026 que cacher le corps ne suffit pas : il faut en plus des circonstances qui rendent impossible tout soupçon qu’une infraction a été commise (Cass., ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). La chambre criminelle avait déjà statué en ce sens (Cass., crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599).

Ce qui pourrait changer : deux textes votés par le Sénat

Deux textes en cours d’examen au Parlement modifieraient ces règles. Aucun n’est en vigueur à ce jour.

Le corps de la victime dissimulé

En réponse à l’arrêt du 16 janvier 2026, le Sénat a adopté le 14 octobre 2026, en première lecture, une proposition de loi sur la prescription de l’action publique en matière criminelle (texte adopté n° 6). Elle compléterait l’article 9-1 : lorsque le corps de la victime d’un crime a été dissimulé, le délai de prescription courrait à compter de sa découverte, sans pouvoir dépasser trente ans après les faits. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale, qui doit encore l’examiner.

Les viols commis sur des mineurs

Le 3 novembre 2026, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants. Il retient l’imprescriptibilité, mais la limite aux viols commis sur des mineurs. Députés et sénateurs doivent maintenant s’accorder sur un texte commun en commission mixte paritaire.

Si ces textes sont adoptés, ils s’appliqueront en principe aux faits qui ne sont pas encore prescrits à leur entrée en vigueur. Une prescription déjà acquise, en revanche, ne peut pas renaître : c’est la règle générale posée par l’article 112-2 du Code pénal pour les lois de prescription.

En défense : la prescription se vérifie date par date

Pour l’avocat de la défense, la prescription n’est pas un moyen théorique. Elle est d’ordre public : elle peut être soulevée à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel, et le juge doit même la relever d’office. Encore faut-il l’avoir repérée dans le dossier.

Dans ma pratique, je reprends donc chaque dossier au calendrier : la date des faits, puis celle de chaque acte de procédure, pour vérifier qu’aucun intervalle n’a dépassé le délai légal. En matière de contraventions routières, un an passe vite, surtout lorsqu’un dossier dort entre deux étapes. Je prépare d’ailleurs en ce moment une exception de prescription dans un dossier qui compte une dizaine de contraventions.

Les délits routiers suivent, eux, le délai de droit commun de six ans : c’est le cas du délit de fuite, du grand excès de vitesse ou de l’homicide routier. Six ans laissent moins de place aux oublis de procédure, mais le raisonnement reste le même : chaque intervalle entre deux actes se vérifie.

Côté victime : est-il trop tard pour porter plainte ?

Au cabinet, cette question arrive souvent tard, parfois des années après les faits. Il est toujours possible de déposer plainte. Mais si le délai est expiré, le procureur ne pourra pas engager de poursuites et la plainte sera classée sans suite pour ce motif.

Avant de conclure qu’il est trop tard, trois points méritent pourtant d’être vérifiés : la nature exacte de l’infraction, qui fixe le délai ; son point de départ, qui peut être reporté (majorité de la victime, infraction dissimulée) ; et les actes qui ont pu interrompre la prescription.

À l’inverse, n’attendez pas en pensant que votre plainte a arrêté le compteur. La plainte simple n’interrompt pas la prescription par elle-même : ce sont les actes d’enquête qui la suivent qui le font. Si l’enquête s’arrête, un nouveau délai court à compter du dernier acte, et il peut expirer. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, elle, met en mouvement l’action publique. J’explique quand y recourir dans mon article sur le classement sans suite.

Enfin, la prescription de l’action publique n’éteint pas toujours le droit à réparation. Devant le juge civil, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). Je détaille ces délais sur ma page consacrée à la défense des victimes.

Que vous soyez victime ou mis en cause, une question de prescription se tranche sur pièces, date par date. Je vous accompagne depuis mes cabinets de Carpentras et d’Avignon pour vérifier les délais applicables à votre dossier, avant une plainte comme devant la juridiction saisie. Retrouvez l’ensemble de mes interventions sur ma page consacrée au droit pénal.

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