Permis de conduirePermis de conduire - LégislatifPermis de conduire des expatriés : que change la décision du Conseil d’État de mars 2025 ?

Le permis à points, instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, constitue un dispositif central du droit routier français. Chaque permis de conduire est affecté d’un capital initial de 12 points (6 pour les conducteurs en période probatoire). Les points sont retirés en cas d’infractions au Code de la route, selon un barème fixé par décret (articles L223-1 et suivants du Code de la route). Le système s’applique à toute personne titulaire d’un permis de conduire français, indépendamment de sa nationalité ou de sa résidence, dès lors qu’elle conduit sur le territoire national.

Conformément à l’article R222-1 du Code de la route et à la directive 2006/126/CE, un permis délivré par un État membre de l’UE (comme l’Italie ou l’Espagne) ou de l’EEE (comme la Norvège) est reconnu en France. Le permis doit être en cours de validité et ne doit pas faire l’objet de mesures restrictives dans l’État d’origine. 

Dans ce cas, le titulaire peut conduire en France sans échanger son permis. Cette dispense cesse uniquement en cas d’infraction grave entraînant une restriction ou une annulation de ses droits de conduire.

Deux hypothèses se présentent : 

• Si vous êtes étudiant, vous pouvez conduire avec votre permis étranger tant qu’aucune infraction au Code de la route ne vous est reprochée. 
• Si vous n’êtes pas étudiant, vous êtes en droit de conduire avec votre permis étranger pendant un an à compter de l’acquisition de la résidence normale, sous réserve de la validité du titre et de la réciprocité entre États. Au-delà de ce délai, l’échange contre un permis français est obligatoire (article R222-2 du Code de la route).

La résidence normale définie à l’article R221-1 du Code de la route correspond au lieu où une personne séjourne habituellement, c’est-à-dire au moins 185 jours par an, en raison d’attaches personnelles et professionnelles.

Le principe d’imperméabilité des permis de conduire étrangers au système français du permis à points est consacré par la jurisprudence et la doctrine administrative. En effet, les autorités françaises ne peuvent pas retirer de points sur un permis délivré par un État étranger, même en cas d’infraction commise sur le territoire national.

La question se pose toutefois pour les conducteurs français ayant échangé leur permis contre un permis étranger, puis revenant circuler en France. Jusqu’à récemment, la doctrine administrative admettait la possibilité de maintenir un « dossier points » en France, susceptible d’être affecté par les infractions commises postérieurement à l’échange.

De nombreux Français vivant à l’étranger échangent leur permis français contre un permis étranger local. Pourtant, lors d’un retour temporaire en France, après la commission d’une infraction au Code de la route, l’administration française avait la fâcheuse tendance à leur opposer leur ancien permis de conduire et à soustraire les points y afférents.

Contrôlés par les forces de l’ordre lors de leur bref séjour, contre toute attente, certains de nos compatriotes se voyaient donc notifier une décision d’invalidation de leur permis de conduire (type 48SI) et interdits de conduire sur le territoire national.

Dans sa décision n° 471761, le Conseil d’État rappelle qu’une personne ne peut être titulaire de plus d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Union européenne ou par un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Cette position s’appuie sur l’article 1er de l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire entre ces États.

Partant de ce postulat, l’administration ne pouvait pas opposer au requérant français, déjà titulaire d’un permis de conduire étranger, son ancien permis de conduire français et la perte de point y afférente.

🎯 En pratique : les expatriés français ne devraient plus se voir retirer de points sur leur ancien permis français inactif, une fois celui-ci échangé. La France ne peut pas appliquer son système de points à un permis étranger, même en cas d’infraction commise sur son territoire.

Les conséquences de cette décision doivent tout de même être relativisées.

En effet, si l’administration ne peut plus opposer l’ancien permis de conduire au contrevenant, elle pourra toujours se référer aux dispositions de l’article L223-10 I. du Code de la route.

« I.-Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

…

En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l’intéressé se voit notifier par l’autorité administrative l’interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d’un an. Au terme de cette durée, l’intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I. »

Ainsi, le régime particulier du permis à points fictif (permis à points virtuel) appliqué aux conducteurs étrangers pourra tout à fait être opposé aux expatriés français qui contreviendraient au Code de la route.

Dès lors, chaque commission d’infraction entraînera un retrait de points fictifs qui, lorsqu’ils atteindront un solde nul, engendreront une interdiction de conduire pour une durée de 12 mois.

Bien évidemment, l’administration française conserve un pouvoir de restriction en cas d’infraction grave :

• Interdiction temporaire de conduire en France, décidée par la préfecture.
• Confiscation du véhicule ayant servi à la commission d’infraction

Par conséquent, cela signifie qu’en cas de comportement dangereux ou de récidive, votre droit de conduire en France peut tout de même être restreint.

Si vous êtes expatrié français ou que vous voyagez souvent, il est important de connaître la différence entre :

• le permis de conduire international (PCI), souvent demandé pour conduire temporairement à l’étranger ;
• l’échange de permis, qui consiste à remplacer définitivement votre permis français par un permis étranger.

Le permis de conduire international est un document complémentaire à votre permis national, qui vous permet de conduire à l’étranger pendant une période limitée. Il est valable 3 ans, mais ne remplace jamais votre permis français.

En savoir plus sur le permis de conduire international en 2025

Si vous vivez à l’étranger de manière permanente, il est souvent obligatoire d’échanger votre permis français contre un permis local. Cet échange dépend des accords entre la France et le pays d’accueil.

⚠️ C’est à partir de cet échange que le permis français cesse d’être actif, ce qui justifie la décision du Conseil d’État de ne plus retirer de points sur un permis échangé.

Oui, sous certaines conditions :

• Si votre permis est valide et délivré par un pays reconnu par la France, vous pouvez conduire temporairement.
• En cas d’installation durable en France, l’échange du permis étranger contre un permis français devient obligatoire (dans un délai de 12 mois pour certains pays).

🌟 Si vous avez des doutes sur la validité de votre permis en France ou les délais d’échange, contactez un avocat en droit routier pour éviter toute infraction involontaire.

• Plus de retrait de points sur l’ancien permis français une fois celui-ci échangé.
• L’application d’un solde de point fictif qui peut entraîner une interdiction de circuler pendant 12 mois.
• Risques d’interdiction temporaire de conduite en France si vous commettez des infractions graves.
• Importance de vérifier votre situation avant de circuler sur le territoire français.

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