Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 août 2026 : il censure sept dispositions de la loi RIPOST, dont deux en droit routier, et valide tout le reste. Je le dis d’emblée : la mesure la plus lourde n’est pas celle dont on parle. Voici ce qui a été retoqué, et ce qui va s’appliquer. Mise...
Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants : perpétuité pour les viols sériels sur mineurs, imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants. À mes yeux, cette réforme pose autant de questions qu’elle en tranche. Je vous explique ce que le texte prévoit, et ce qu’il...
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi créant une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes. « Permis de tuer » pour ses opposants, protection indispensable pour ses défenseurs. À mes yeux, les deux camps simplifient. Je vous explique ce que le texte dit vraiment, et ce qu’il changerait concrètement...
La détention provisoire des mineurs obéit à un régime d’exception : interdite avant treize ans, strictement encadrée ensuite. Or, depuis le 1er juillet 2026, le maintien en détention d’un mineur renvoyé aux assises est privé de base légale, faute de réforme votée à temps. Je fais le point sur les règles applicables et sur ce vide juridique...
La surpopulation carcérale a atteint un nouveau record en 2026, et une procédure se trouve au cœur du phénomène : la comparution immédiate. Jugé dans l’urgence, quelques heures après son placement en garde à vue, le prévenu se trouve exposé à un risque de prison ferme nettement plus élevé que dans le cadre d’une procédure ordinaire....
Plus de sept affaires sur dix traitées par les parquets se concluent par un classement sans suite, le plus souvent faute d’auteur identifié. Cette décision n’équivaut pourtant ni à un acquittement ni à une relaxe ; elle ne présente même pas, en principe, un caractère définitif. Elle demeure, à mon sens, l’une des décisions administratives les...
Adoptée par le Sénat le 14 avril 2026 par 219 voix contre 111, la loi SURE (« Sanction Utile, Rapide et Effective »), officiellement la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, entendait notamment désengorger les juridictions criminelles. Près de 6 000 dossiers attendent d’être audiencés, et il faut parfois aujourd’hui six...
Lorsqu’une infraction pénale est constatée, une fois l’enquête arrivée à son terme, le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites et choisit l’orientation du dossier. Il peut notamment décider d’un classement sans suite, d’engager des poursuites, ou de recourir à une procédure alternative. Le choix entre composition pénale, ordonnance pénale ou comparution sur...
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 marque un tournant majeur dans la répression des comportements dangereux sur la route. À compter du 29 décembre 2025, tout excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée devient un délit routier, et non plus une simple contravention. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de...
En France, les violences conjugales constituent un fléau social majeur. En 2023, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou leur ex-partenaire, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2022. L’année 2024 confirme l’ampleur du phénomène : les forces de l’ordre ont recensé 450 100 cas...
