Le Parlement a adopté le 21 juillet 2026 le projet de loi dit RIPOST, qui durcit sensiblement le droit routier. Saisi le 24 juillet, le Conseil constitutionnel n’a pas encore statué : le texte n’est pas en vigueur. Je le dis d’emblée : la mesure la plus lourde n’est pas celle dont on parle. Voici ce que cette loi...
La lettre 48SI est le courrier que tout conducteur redoute : elle officialise l’invalidation du permis de conduire pour perte totale des points. Chaque année, de nombreux conducteurs reçoivent cette notification du ministère de l’Intérieur, avec des conséquences immédiates sur leur droit de conduire. Comprendre sa portée, ses délais et les recours possibles est essentiel pour...
Le 21 octobre 2025, le Parlement européen a adopté la directive (UE) 2025/2205 qui modernise en profondeur les règles du permis de conduire dans l’Union européenne. Publiée au Journal officiel de l’UE le 5 novembre 2025, cette directive est entrée en vigueur le 25 novembre 2025. Elle s’inscrit dans la stratégie « Vision Zéro » visant à...
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 marque un tournant majeur dans la répression des comportements dangereux sur la route. À compter du 29 décembre 2025, tout excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée devient un délit routier, et non plus une simple contravention. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de...
La récidive en droit pénal routier a récemment fait l’objet de précisions importantes, à la fois jurisprudentielles et législatives. Par un arrêt du 11 juin 2025 (pourvoi n° 24-84.081), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que la récidive légale ne peut être étendue au-delà des prévisions expresses de la loi. Quelques semaines plus...
En France, des centaines de milliers de véhicules sont utilisés quotidiennement par les entreprises : livraisons, déplacements commerciaux, transports de personnes ou de marchandises. Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de société, la question de la responsabilité peut rapidement devenir complexe, tant pour l’employeur que pour le salarié. Cette complexité s’est considérablement accrue depuis 2017...
Téléphone au volant : risquez-vous vraiment la suspension immédiate de votre permis ? La question, longtemps théorique, devient brûlante. Depuis fin 2025, cinq préfets ont décidé de durcir les sanctions et de prononcer, par voie d’arrêté préfectoral, des suspensions administratives immédiates pouvant atteindre six mois. Au-delà des 135 € d’amende et des 3 points retirés, c’est désormais le permis lui-même qui...
Après des années d’expérimentation et de flou juridique, la circulation inter-files des deux-roues et trois-roues motorisés est enfin officiellement intégrée au Code de la route français. Le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025, entré en vigueur le 11 janvier 2025, légalise définitivement cette pratique sur l’ensemble du territoire national. Cette évolution majeure du droit...
Les systèmes avancés d’aide à la conduite (ADAS) équipent désormais obligatoirement tous les véhicules neufs depuis juillet 2024. Entre promesses de sécurité accrue et dysfonctionnements médiatisés, comme les « freinages fantômes », ces technologies soulèvent des questions juridiques : qui est responsable en cas d’accident ? Peut-on désactiver ces systèmes ? Quels sont vos droits et obligations ? Maître Minier, expert...
Le terme « permis blanc » revient souvent lorsqu’un conducteur se voit retirer son permis, notamment pour des raisons professionnelles. Pourtant, ce dispositif, qui permettait autrefois de continuer à conduire dans un cadre limité, n’existe plus légalement depuis 2004. Alors pourquoi en parle-t-on encore ? Parce qu’il existe aujourd’hui des alternatives, très encadrées, qui peuvent permettre de conserver...
