Le Parlement a adopté le 21 juillet 2026 le projet de loi dit RIPOST, qui durcit sensiblement le droit routier. Saisi le 24 juillet, le Conseil constitutionnel n’a pas encore statué : le texte n’est pas en vigueur. Je le dis d’emblée : la mesure la plus lourde n’est pas celle dont on parle. Voici ce que cette loi...
La lettre 48SI est le courrier que tout conducteur redoute : elle officialise l’invalidation du permis de conduire pour perte totale des points. Chaque année, de nombreux conducteurs reçoivent cette notification du ministère de l’Intérieur, avec des conséquences immédiates sur leur droit de conduire. Comprendre sa portée, ses délais et les recours possibles est essentiel pour...
En France, des centaines de milliers de véhicules sont utilisés quotidiennement par les entreprises : livraisons, déplacements commerciaux, transports de personnes ou de marchandises. Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de société, la question de la responsabilité peut rapidement devenir complexe, tant pour l’employeur que pour le salarié. Cette complexité s’est considérablement accrue depuis 2017...
Téléphone au volant : risquez-vous vraiment la suspension immédiate de votre permis ? La question, longtemps théorique, devient brûlante. Depuis fin 2025, cinq préfets ont décidé de durcir les sanctions et de prononcer, par voie d’arrêté préfectoral, des suspensions administratives immédiates pouvant atteindre six mois. Au-delà des 135 € d’amende et des 3 points retirés, c’est désormais le permis lui-même qui...
Après des années d’expérimentation et de flou juridique, la circulation inter-files des deux-roues et trois-roues motorisés est enfin officiellement intégrée au Code de la route français. Le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025, entré en vigueur le 11 janvier 2025, légalise définitivement cette pratique sur l’ensemble du territoire national. Cette évolution majeure du droit...
Les systèmes avancés d’aide à la conduite (ADAS) équipent désormais obligatoirement tous les véhicules neufs depuis juillet 2024. Entre promesses de sécurité accrue et dysfonctionnements médiatisés, comme les « freinages fantômes », ces technologies soulèvent des questions juridiques : qui est responsable en cas d’accident ? Peut-on désactiver ces systèmes ? Quels sont vos droits et obligations ? Maître Minier, expert...
Depuis le 7 juillet 2024, les poids lourds nouvellement immatriculés doivent être équipés de plusieurs dispositifs de sécurité innovants. Ces mesures, issues du règlement européen GSR2, visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et à réduire la gravité des accidents impliquant des véhicules lourds. Ce renforcement répond à un constat préoccupant : en...
Depuis le 1er avril 2024, la France a tourné une page importante : la vignette verte d’assurance, symbole historique de l’assurance automobile et petit papillon collé sur nos pare-brises depuis 1986, appartient désormais au passé. Cette évolution majeure soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques pour les 44 millions de conducteurs français. En tant qu’avocat expert...
La trottinette électrique a conquis les villes françaises en quelques années. Mais cette révolution de la mobilité s’est accompagnée d’une explosion des accidents. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont renforcé le cadre juridique pour protéger l’ensemble des usagers de la route. En 2026, les règles sont strictes : Maître Minier, avocat en droit routier,...
Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire pour tous les deux-roues motorisés, trois-roues et quadricycles à moteur en France. Cette obligation concerne désormais des millions de conducteurs. Quels sont les véhicules concernés, à quelle fréquence doit-on effectuer ce contrôle et quels points sont vérifiés ? Explications par Maître Minier, avocat en droit...
