Rodéo urbain : saisie et confiscation du véhicule

Le rodéo urbain est puni, depuis le 20 août 2026, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, sans qu’aucun danger n’ait à être démontré. La circulaire CRIM 2025-9/E1 du 9 mai 2025 avait déjà rendu la saisie du véhicule systématique. À mes yeux, c’est pourtant le nouveau volet administratif qui change le plus la donne.

Qualification pénale du rodéo urbain

Définition du rodéo urbain : le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres qui violent les obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route. La loi n° 2018-701 du 3 août 2018, qui avait créé les articles L. 236-1 à L. 236-3, exigeait de surcroît que ces manœuvres compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique. Cette condition a disparu le 20 août 2026 : wheelings, drifts, burns et accélérations brutales sont punissables par leur seule répétition, sans qu’il faille établir qu’un tiers a été exposé à un risque.

Peines principales (art. L. 236-1 du code de la route) :

Ces montants valent pour les faits commis à compter du 20 août 2026. Pour des faits antérieurs, le tribunal reste tenu par l’ancien barème : un an et 15 000 € pour le rodéo simple, deux ans et 30 000 € en réunion.

Un point mérite d’être relevé. En portant le rodéo commis en réunion à trois ans, le législateur l’a aligné sur le rodéo commis sous stupéfiants ou en état alcoolique, dont le quantum n’a pas bougé. La gradation construite en 2018 s’est ainsi aplatie : deux comportements de gravité fort différente relèvent aujourd’hui de la même peine encourue.

Peines complémentaires (art. L. 236-3) :

• confiscation obligatoire du véhicule, sauf décision spécialement motivée ;
• suspension du permis pour trois ans au plus ;
• annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus ;
• interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux dont la conduite n’exige pas de permis, pendant cinq ans au plus ;
• travail d’intérêt général, jours-amende, stage de sensibilisation à la sécurité routière.

🔍 Pour approfondir : voir mon article dédié aux manœuvres acrobatiques au volant.

Ce que change la loi RIPOST depuis le 20 août 2026

La loi du 18 août 2026 consacre son article 7 au volet routier. Sur les rodéos, elle agit sur trois terrains distincts : la définition du délit, le mode de poursuite et les pouvoirs du préfet. Sa mesure la plus lourde, en revanche, n’est jamais entrée en vigueur.

Le délit perd son élément de danger

Jusqu’au 19 août 2026, il fallait établir que les manœuvres avaient compromis la sécurité des usagers ou troublé la tranquillité publique. Une part de la défense s’organisait autour de cette condition : heure tardive mais rue déserte, parking vide, absence de tiers exposé. Ce terrain a disparu. Restent l’élément matériel, c’est-à-dire la répétition des manœuvres, et l’élément intentionnel : ce sont eux qui concentrent désormais la discussion, avec la question de savoir qui tenait le guidon.

Une amende forfaitaire de 800 € pour solder le dossier sans juge

C’est la nouveauté la plus concrète pour un conducteur. Pour le rodéo simple, l’action publique peut s’éteindre par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 800 €, ramenée à 640 € en cas de paiement rapide et portée à 1 600 € en cas de retard, y compris lorsque la personne se trouve en état de récidive. Cette voie évite l’audience, mais elle n’a rien d’anodin : le paiement éteint l’action publique sans débat, l’amende s’inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans, et la contester suppose d’en consigner préalablement le montant. Sur le rapprochement avec les autres modes de poursuite simplifiés, je renvoie à mon article sur la composition pénale, l’ordonnance pénale et la CRPC.

Le préfet peut frapper avant le tribunal

C’est le changement dont je mesure le plus les effets au quotidien. Le rodéo entre dans la liste des infractions autorisant la rétention immédiate du permis, puis sa suspension par le préfet. Surtout, l’article L. 224-7 du code de la route autorise désormais le représentant de l’État dans le département à prononcer, à titre provisoire, une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux dont la conduite n’exige aucun permis. Le conducteur qui n’est pas titulaire du permis peut, lui, se voir interdire sa délivrance. Ces mesures sont plafonnées à six mois par l’article L. 224-8 : le rodéo ne figure pas parmi les infractions permettant d’aller jusqu’à un an. Elles produisent effet sans attendre le jugement et se contestent devant le juge administratif, ce qui suppose d’agir vite. Sur le mécanisme général, voir ma page consacrée à la défense du permis de conduire.

Deux mesures annexes qui comptent

L’article L. 322-1 du code de la route permet désormais à un officier ou à un agent de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, de faire inscrire une opposition au transfert du certificat d’immatriculation sur un véhicule susceptible d’être confisqué. La revente précipitée entre les faits et l’audience, longtemps la parade la plus efficace, devient inopérante. L’opposition est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de relaxe, ou si la juridiction ne prononce pas la confiscation.

Hors code de la route, la loi interdit par ailleurs le remisage d’engins motorisés dans les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles en copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet (article L. 733-1 du code de la construction et de l’habitation). La disposition ne crée pas d’infraction routière, mais elle donne aux syndics un levier qu’ils n’avaient pas.

Ce que le Conseil constitutionnel a censuré

La mesure la plus spectaculaire du volet rodéo n’est jamais entrée en vigueur. Le texte adopté par le Parlement organisait la destruction accélérée des véhicules placés en fourrière, sans délai ni possibilité pour le propriétaire de faire valoir ses droits. Par sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel y a vu une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en relevant que le propriétaire du véhicule n’est pas nécessairement l’auteur du rodéo. La destruction et la vente avant jugement restent donc possibles, mais dans le cadre antérieur de l’article 41-5 du code de procédure pénale, qui suppose une autorisation judiciaire.

Saisie / confiscation : quelles différences ?

Avant la circulaire : un dispositif sous-utilisé

La loi RIPOST n’a pas fait disparaître la circulaire du 9 mai 2025 : elle reste la feuille de route des parquets, et les deux textes se cumulent. Pour comprendre pourquoi elle a été écrite, il faut revenir à l’état des pratiques.

Caractère obligatoire en théorie, rare en pratique.
Depuis 2018, l’article L.236‑3 rendait la confiscation obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Selon le ministère de la Justice, la peine complémentaire de confiscation des véhicules litigieux en matière de rodéo urbain est jugée insuffisamment appliquée :

Les apports majeurs de la circulaire DACG 2025-9

• « Mobilisation totale » des parquets

Le garde des Sceaux exige une application « systématique » de la saisie dès l’ouverture de l’enquête.

• Confiscation obligatoire et anticipée

« La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction constitue un outil incontournable dans la lutte contre la récidive. »

Les parquetiers sont invités à demander la confiscation lors du réquisitoire et à convaincre le tribunal de son prononcé, sauf impossibilité matérielle.

• Destruction ou vente avant jugement

En vertu de l’article 41-5 du Code de procédure pénale, le ministère encourage la destruction ou la vente anticipée pour éviter les coûts de fourrière – solution déjà pratiquée pour les délits routiers graves, comme le délit d’homicide routier.

• Partenariats avec les collectivités

Les procureurs doivent négocier des protocoles avec les mairies disposant de fourrières afin d’obtenir la garde gratuite des véhicules saisis et réduire les frais de justice.

Conséquences concrètes pour les conducteurs

Comment se défendre ?

Le contentieux du rodéo s’est déplacé. Tant que le délit supposait un danger ou un trouble, une partie de la discussion portait sur le contexte des faits. Depuis le 20 août 2026, cette ligne n’existe plus et le débat se concentre ailleurs.

L’identification du conducteur

Les rodéos sont constatés à distance, souvent par vidéo ou par des patrouilles qui renoncent à prendre en chasse un deux-roues, et le pilote porte un casque. Le rapprochement se fait alors par la plaque, c’est-à-dire par le propriétaire. Or le propriétaire n’est pas nécessairement le conducteur, et il n’existe aucune présomption qui permettrait de l’y assimiler pour un délit. C’est le premier point que j’examine dans un dossier : ce que le procès-verbal établit réellement, et ce qu’il déduit.

La matérialité de la répétition

Le texte vise une conduite « répétant de façon intentionnelle » des manœuvres interdites. Une accélération isolée, un démarrage brusque, une roue arrière unique ne suffisent pas : il faut une série, et une intention. La suppression de l’élément de danger a mécaniquement reporté tout le poids de la qualification sur ces deux éléments, et c’est aujourd’hui sur eux que se gagne ou se perd l’audience. Le rodéo se cumule par ailleurs fréquemment avec un refus d’obtempérer, dont la loi RIPOST a également durci le régime.

Le sort du véhicule

Les juridictions demeuraient souvent réticentes à prononcer la confiscation lorsque le véhicule n’appartenait pas à l’auteur des faits, et nombre de prévenus tentaient d’aliéner l’engin entre l’infraction et l’audience, plusieurs mois plus tard, pour échapper à cette peine complémentaire. C’est précisément ce que la circulaire du 9 mai 2025, puis la loi RIPOST, ont entrepris de neutraliser : une fois le véhicule saisi et son certificat d’immatriculation placé sous scellés, aucune cession n’est possible, et l’opposition au transfert du certificat verrouille désormais les situations où le véhicule n’a pas été appréhendé. Reste la requête en restitution, qui suppose un motif légitime, et la revendication du propriétaire de bonne foi, plus délicate depuis que la charge de la preuve lui incombe.

L’amende forfaitaire ne se paie pas par réflexe

Si une amende forfaitaire de 800 € est proposée, elle mérite un examen avant tout paiement. Régler, c’est renoncer au débat sur la matérialité des faits et accepter une inscription au bulletin n° 2 du casier pendant trois ans, ce qui n’est pas indifférent pour un chauffeur, un livreur ou un candidat à un emploi public. La contestation, elle, obéit à un délai court et suppose de consigner le montant.

Je vous accompagne sur les poursuites pour rodéo urbain et sur la restitution des véhicules saisis, depuis mes cabinets de Carpentras et d’Avignon, en droit routier comme en droit pénal. Si votre véhicule vient d’être placé en fourrière, si vous avez reçu une convocation ou si le préfet vous a notifié une suspension, les délais utiles se comptent en jours : c’est le moment d’en parler.

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