Le décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 a introduit des changements importants relatifs au permis de conduire international (PCI) en France. Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, cette réforme modifie le Code de la route (notamment avec l’article D. 227-1) pour clarifier les conditions d’obtention, de validité et d’utilisation du permis international. Elle harmonise également le droit français avec la Convention de Vienne du 8 novembre 1968.
- Qu’est-ce que le permis de conduire international ?
- Ce que change le décret 2024-976 et l’article d. 227-1 du code de la route
- Pourquoi ces changements sont-ils importants ?
- Le permis international couvre-t-il toutes les catégories (voiture, moto, poids lourds) ?
- Le permis de conduire international est-il valable en france ?
- Cas particuliers : étudiants, expatriés et professionnels à l’étranger
- Attention : chaque pays fixe ses propres règles
- Comment obtenir un permis de conduire international en 2025 ?
- F.A.Q. Permis de conduire international

Qu'est-ce que le permis de conduire international ?
Le permis de conduire international (PCI) est une traduction officielle de votre permis de conduire national. Il est utilisé pour conduire à l’étranger, principalement dans les pays signataires de la Convention de Vienne. Cependant, l’acceptation du PCI varie selon les pays, même au sein de cette convention. Le PCI ne remplace jamais le permis national : il s’utilise uniquement en complément de celui-ci.
Le permis de conduire français est reconnu dans tous les États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE), incluant la Suisse et la Norvège. En dehors de ces zones, certains pays exigent la présentation d’un PCI, d’autres imposent des formalités supplémentaires, voire le remplacement par un permis local.
Exemple : le Maroc accepte le PCI, tandis que l’Algérie, non-signataire de la Convention de Vienne, peut exiger d’autres formalités. Il est donc indispensable de vérifier les règles propres à chaque pays avant de voyager.
Durée de validité : le permis international est valable pour une durée maximale de trois ans ou jusqu’à expiration du permis national s’il intervient avant. Cette durée peut être différente selon le pays dans lequel vous vous rendez.
Ce que change le décret 2024-976 et l’article d. 227-1 du code de la route
Le décret 2024-976 du 5 novembre 2024 a introduit les évolutions suivantes :
- Intégration de l’article D. 227-1 dans le Code de la route : il formalise les conditions d’accès au PCI et son cadre d’utilisation ;
- Bénéficiaires élargis : les personnes résidant en France et titulaires d’un permis français, monégasque, suisse ou délivré par un État de l’EEE peuvent demander un PCI ;
- Durée de validité fixée à 3 ans : contre 1 an souvent auparavant ;
- Valable uniquement hors du territoire français, accompagné du permis national ;
- Possibilité d’externalisation : l’état peut déléguer l’impression et l’envoi du PCI à un prestataire ;
- Frais à la charge du demandeur : fixés par arrêté ministériel.
Pourquoi ces changements sont-ils importants ?
Cette réforme apporte plusieurs avancées pratiques et juridiques :
- Elle inscrit dans le Code de la route les règles de délivrance et d’utilisation du PCI, ce qui renforce la clarté et la lisibilité des démarches pour les usagers.
- Elle aligne la procédure française sur les standards définis par la Convention de Vienne de 1968, notamment en termes de format, de durée et de conditions d’utilisation. Cela facilite la reconnaissance du document dans les pays qui appliquent également cette convention.
- Elle sécurise juridiquement les conducteurs français à l’étranger, en leur fournissant un document conforme aux exigences internationales, ce qui peut être déterminant en cas de contrôle ou de litige à l’étranger.
⚠️ Attention toutefois : chaque pays reste souverain dans sa réglementation routière. Le PCI ne garantit pas à lui seul le droit de conduire dans tous les pays. Il appartient à chaque conducteur de vérifier les conditions locales en vigueur avant son départ.
Le permis international couvre-t-il toutes les catégories (voiture, moto, poids lourds) ?
Oui, le permis de conduire international (PCI) reprend les catégories de véhicules figurant sur votre permis national : voiture (B), moto (A), poids lourds (C, CE), remorques (BE), etc.
Cependant, il est important de noter que chaque pays peut limiter la reconnaissance de certaines catégories. Par exemple :
- Certains États américains n’acceptent pas la conduite de motos avec un PCI étranger ;
- Des pays peuvent exiger un contrôle médical spécifique ou une autorisation complémentaire pour les poids lourds ;
- Les catégories de remorque peuvent être ignorées ou non reconnues.
👉 Ainsi, même si votre PCI mentionne une catégorie précise, vous devez toujours vérifier si cette catégorie est reconnue et autorisée à la conduite dans le pays de destination.
le permis de conduire international est-il valable en france ?
Non, le permis de conduire international (PCI) n’a aucune valeur légale autonome pour conduire en France. Il s’agit d’un document complémentaire, qui doit toujours être accompagné du permis de conduire national d’origine valide.
En France, seul un permis de conduire délivré ou reconnu par l’administration française permet de conduire légalement. Cela signifie que :
- le PCI ne peut pas remplacer un permis de conduire français perdu, suspendu ou expiré ;
- il ne permet pas de conduire en France s’il n’est pas accompagné du permis d’origine valide ;
- un ressortissant étranger peut conduire en France temporairement avec son permis national accompagné d’un PCI, sous certaines conditions (par exemple, s’il n’est pas encore résident permanent en France).
📌 Il est donc essentiel de bien distinguer le rôle du PCI : il ne confère aucun droit à lui seul, mais sert à traduire et faciliter la compréhension d’un permis étranger par les autorités françaises.
cas particuliers : étudiants, expatriés et professionnels à l’étranger
📌 Rappel important : le permis de conduire international n’est généralement pas nécessaire pour circuler dans les pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE). Le permis national français est reconnu tel quel dans ces États. Les cas particuliers ci-dessous concernent principalement les séjours en dehors de cette zone.
Le permis de conduire international (PCI) représente un document essentiel pour différentes catégories de personnes amenées à séjourner à l’étranger. Cependant, chaque profil présente des spécificités qu’il convient de connaître.
étudiants partant à l’étranger
🧠 À noter pour les jeunes conducteurs : depuis 2024, le permis de conduire est accessible dès 17 ans en France. Cependant, ce permis n’est valable que sur le territoire français tant que le conducteur n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Il n’est donc pas reconnu à l’étranger, même au sein de l’Union européenne ou de l’EEE.
👉 Pour en savoir plus : lisez notre guide sur le Permis de conduire à 17 ans
Les étudiants français qui partent étudier à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échange ou d’un cursus international doivent prendre en compte plusieurs éléments :
- Durée de séjour : pour les séjours de moins d’un an (typiquement un semestre Erasmus), le PCI est généralement suffisant dans la plupart des pays signataires de la Convention de Vienne ;
- Statut de résident temporaire : Certains pays considèrent les étudiants comme des résidents temporaires et peuvent exiger l’obtention d’un permis local après une certaine période (généralement 3 à 6 mois) ;
- Assurance spécifique : Il est souvent nécessaire de souscrire une assurance automobile locale en complément de celle de son pays d’origine ;
- Conseil juridique : Les étudiants doivent vérifier auprès de leur université d’accueil les règles spécifiques applicables. En cas de séjour prolongé, une consultation auprès des autorités locales compétentes est recommandée.
expatriés et résidents de longue durée
Les personnes s’installant durablement à l’étranger doivent être particulièrement vigilantes :
- Délai d’échange obligatoire : dans la plupart des pays, l’installation permanente (résidence fiscale) implique l’obligation d’échanger son permis français contre un permis local dans un délai généralement compris entre 3 mois et 1 an selon les législations.
- Reconnaissance du permis français : tous les pays n’ont pas d’accord de reconnaissance mutuelle avec la France. Dans certains pays, il peut être nécessaire de repasser partiellement ou totalement les examens du permis local.
- Fin de validité du PCI : le PCI n’est qu’une solution temporaire qui ne dispense pas de se conformer aux obligations locales d’échange de permis pour les résidents permanents.
Professionnels se déplaçant régulièrement à l’étranger
- Chauffeurs routiers internationaux : ils doivent non seulement disposer d’un PCI valide, mais également d’une carte de qualification de conducteur (CQC) pour le transport de marchandises ou de personnes ;
- Commerciaux et cadres internationaux : pour ces profils, le PCI reste généralement suffisant tant qu’ils conservent leur résidence principale en France, même en cas de déplacements fréquents ;
- Travailleurs transfrontaliers : ceux qui résident en France mais exercent leur activité dans un pays limitrophe de l’Union européenne ou de l’EEE n’ont pas besoin de permis international, le permis français étant reconnu dans ces zones. Toutefois, des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon les accords bilatéraux (ex. : durée de validité, obligation d’échange en cas d’installation durable) ;
- Précaution importante : les professionnels doivent vérifier les conditions spécifiques liées à leur activité, certains types de transports ou certaines catégories de véhicules pouvant être soumis à des réglementations particulières indépendamment du PCI.
Attention : chaque pays fixe ses propres règles
Bien que le PCI soit théoriquement reconnu dans les pays signataires de la Convention de Vienne, chaque pays conserve une marge de manœuvre importante. Certains peuvent :
- limiter la durée de validité du PCI sur leur territoire ;
- exiger une traduction supplémentaire ou une démarche locale ;
- imposer l’obtention d’un permis local dès l’installation ;
- ne reconnaître que certains types de permis (auto, moto…).
Pour vérifier les conditions applicables pays par pays, référez-vous au récapitulatif officiel de la Sécurité routière.
Comment obtenir un permis de conduire international en 2025 ?
La demande s’effectue en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il faut fournir :
- une copie recto-verso du permis de conduire national valide ;
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- une photo d’identité récente aux normes ;
- payer les frais liés à l’édition et à l’envoi du document.
Depuis 2025, les frais d’édition et d’envoi sont à la charge du demandeur. Le traitement du dossier peut être confié à un prestataire mandaté par l’État.
Délais de traitement : environ 4 mois. Il est recommandé d’anticiper sa demande au moins 6 mois avant tout départ à l’étranger.
Le décret n° 2024-976 facilite et sécurise l’obtention du permis international. Il formalise les règles applicables, inscrit ces dispositions dans le Code de la route via l’article D. 227-1, et précise le rôle des nouveaux acteurs (prestataires externes). Les conducteurs français ont tout intérêt à anticiper leurs démarches pour circuler sereinement à l’étranger, en toute conformité avec la réglementation en vigueur.
F.A.Q. Permis de conduire international
Toute personne ayant sa résidence normale en France et titulaire d’un permis de conduire national (français, monégasque, suisse ou délivré par un État de l’EEE) peut faire une demande de PCI.
Non. Il est recommandé pour les pays hors Union européenne/EEE, surtout ceux qui ne reconnaissent pas le permis français. Dans l’UE et l’EEE, le permis français suffit.
Non. Le PCI est uniquement une traduction officielle. Il doit toujours être présenté avec le permis national valide.
Non. Il n’a aucune valeur légale en France. Il ne permet pas de conduire sur le territoire national.
Depuis le décret 2024-976, le PCI est valable 3 ans, ou jusqu’à expiration du permis national s’il expire avant.
Non. Le permis obtenu à 17 ans en France n’est pas reconnu à l’étranger avant les 18 ans du conducteur.
Oui, il reflète les mêmes catégories que le permis national (voiture, moto, poids lourds…). Mais certains pays peuvent refuser certaines catégories.
Sources :
- Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024
- Code de la route – Article D. 227-1
- Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière
- ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
- Sécurité routière – Récapitulatif par pays