Permis de conduirePermis de conduire - LégislatifSuppression de la vignette verte : ce qui change pour les véhicules en 2024

La vignette verte, officiellement appelée « certificat d’assurance« , était jusqu’à présent le document attestant visuellement que votre véhicule disposait bien d’une assurance responsabilité civile obligatoire. Apposée sur le pare-brise ou la fourche pour les deux-roues, elle permettait aux forces de l’ordre de vérifier d’un simple coup d’œil la conformité de votre véhicule avec l’obligation d’assurance prévue par l’article L.211-1 du Code des assurances.

Cette obligation d’assurance reste bien évidemment en vigueur. Ce qui change, c’est uniquement le mode de preuve de cette assurance.

Le décret n° 2023‑1152 du 8 décembre 2023 a officialisé la suppression de l’obligation d’apposer la vignette verte à compter du 1er avril 2024. Cette date marque ainsi la fin de 38 années d’existence de ce document emblématique.

💡 Si vous avez souscrit ou renouvelé votre assurance avant cette date, votre assureur a pu vous fournir une vignette verte. Celle-ci reste valable jusqu’à son terme, mais vous n’êtes plus obligé de l’apposer sur votre véhicule.

Le FVA centralise les informations d’assurance de tous les véhicules immatriculés en France. Il a été créé par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui a introduit l’article L.451-1-1 dans le Code des assurances. Ce fichier est géré par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et permet, entre autres, de lutter plus efficacement contre la fraude aux faux certificats d’assurance.

Les compagnies d’assurance transmettent automatiquement :

• la plaque d’immatriculation du véhicule,
• les dates de début et fin du contrat d’assurance,
• le nom de l’assureur,
• le numéro de police d’assurance.

Chaque assureur a l’obligation d’alimenter ce fichier en déclarant la souscription et la résiliation d’un contrat dans un délai de 72 heures. Ce fichier est accessible en temps réel aux forces de l’ordre lors des contrôles routiers, leur permettant de vérifier instantanément si un véhicule est assuré.

💡 Les données du FVA sont conservées pendant une durée maximale de sept ans après la résiliation du contrat. Le fichier ne contient aucune donnée nominative (nom, prénom, coordonnées) et les données sont cryptées avec des accès sécurisés et tracés.

À la place de la vignette verte, votre assureur vous remet désormais un « mémo véhicule assuré« . Ce document, disponible en format papier ou dématérialisé selon votre choix, contient :

• les informations essentielles de votre contrat (numéro de police, période de validité),
• les coordonnées de votre assureur,
• les informations nécessaires pour remplir un constat amiable.

Conseil pratique : conservez ce mémo dans votre boîte à gants ou sur votre smartphone. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de le présenter lors d’un contrôle, il peut faciliter les démarches en cas de problème technique avec le FVA ou pour remplir un constat en cas d’accident.

L’un des objectifs de cette suppression est de réduire drastiquement les fraudes aux faux certificats d’assurance. Avec l’ancien système, il était relativement aisé de falsifier ou d’utiliser frauduleusement une vignette verte. Les forces de l’ordre constataient régulièrement :

• des vignettes photocopiées ou contrefaites,
• des vignettes périmées maintenues sur le pare-brise,
• des échanges de vignettes entre véhicules.

Le FVA rend ces pratiques impossibles puisque la vérification se fait directement dans la base de données centralisée, alimentée en temps réel par les assureurs.

La dimension environnementale a également pesé dans cette décision :

• 110 millions de vignettes imprimées chaque année, soit des tonnes de papier économisées.
• Réduction des envois postaux : diminution de l’empreinte carbone liée au transport.

Zéro déchet : élimination des millions de porte-vignettes plastiques.

Cette réforme s’inscrit dans la transformation numérique de l’administration française, offrant :

• une vérification instantanée et fiable lors des contrôles,
• une mise à jour en temps réel des informations d’assurance,
• une simplification des démarches pour les automobilistes,
• une réduction des coûts administratifs pour les assureurs et l’État.

En France

Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre vérifient désormais votre assurance en consultant directement le FVA : ils saisissent votre plaque d’immatriculation sur leur terminal et le système indique instantanément si le véhicule est assuré ou non.

⚠️ Que faire en cas de problème technique ? Si le FVA ne fonctionne pas ou indique une erreur alors que vous êtes assuré, le mémo véhicule assuré (papier ou dématérialisé) peut aider à clarifier la situation. 

Dans l’Union européenne et l’Espace Économique Européen :

• • Votre plaque d’immatriculation française suffit comme preuve d’assurance.
  • Par précaution, emportez votre mémo véhicule assuré.

Pour certains pays hors UE, la carte internationale d’assurance automobile est obligatoire :

• • Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine.
  • Ce document (anciennement appelé « carte verte internationale ») doit être demandé à votre assureur avant le départ.

⚠️ Les règles peuvent varier selon les pays. Même si la plupart des pays européens reconnaissent le système d’immatriculation français comme preuve d’assurance, il est prudent de vous renseigner sur les exigences spécifiques de chaque pays traversé, particulièrement hors Union européenne.

La suppression de la vignette verte ne modifie en rien l’obligation d’assurance ni les sanctions encourues. Conduire sans assurance reste un délit prévu par l’article L324-2 du Code de la route, passible de lourdes sanctions.

En cas de contrôle révélant l’absence d’assurance, vous risquez :

• une amende forfaitaire délictuelle de 750 euros,
• l’immobilisation immédiate de votre véhicule sur place,
• la mise en fourrière du véhicule.

Si l’affaire passe devant le tribunal correctionnel, le juge peut également prononcer :

• la suspension du permis jusqu’à 3 ans (sans aménagement professionnel possible) ;
• l’annulation du permis avec interdiction de le repasser jusqu’à 3 ans ;
• la confiscation définitive du véhicule ;
• l’interdiction de conduire tout véhicule motorisé (même sans permis) jusqu’à 5 ans ;
• l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais ;
• des peines de travail d’intérêt général ou de jour-amende.

Au-delà des sanctions pénales, les conséquences financières d’un accident sans assurance peuvent être dramatiques :

• Vous devrez personnellement indemniser toutes les victimes (dommages corporels et matériels).
• Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) avancera les indemnités aux victimes.
• Le FGAO se retournera ensuite contre vous pour récupérer les sommes versées, majorées de 10%.
• Ces montants peuvent atteindre plusieurs millions d’euros en cas de blessures graves.
• Cette dette est transmissible aux héritiers.

La suppression de la vignette verte marque une étape importante dans la modernisation administrative française. Si cette évolution simplifie globalement la vie des automobilistes, elle nécessite une période d’adaptation et une vigilance accrue quant à la bonne transmission des informations entre assureurs et administrations.

En cas de difficulté liée à cette nouvelle réglementation, notamment en cas de verbalisation contestable pour défaut d’assurance alors que vous êtes assuré, n’hésitez pas à consulter un avocat expert en droit routier.