Utiliser son téléphone au volant est une infraction fréquente en France, mais ses conséquences sont souvent méconnues. Entre interdictions, tolérances et sanctions renforcées depuis quelques années, il est important de comprendre les règles qui encadrent l’usage du téléphone en conduisant. Dans cet article, Maître Minier, avocat en droit routier, vous propose un décryptage complet des risques encourus, des exceptions possibles et des recours envisageables.
- 1 Ce que dit le Code de la route sur le téléphone au volant
- 2 Les sanctions encourues : amende, points, suspension
- 3 Un facteur de risque majeur pour la sécurité routière
- 4 Que peut-on faire (ou pas) avec son téléphone en voiture ?
- 5 Anecdote pédagogique : verbalisé au péage pour avoir payé avec son téléphone
- 6 Peut-on contester une verbalisation ?
- 7 Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?
- 8 F.A.Q. Téléphone au volant
Ce que dit le Code de la route sur le téléphone au volant
Depuis 2003, le Code de la route interdit formellement l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Cette interdiction est prévue à l’article R412-6-1 du Code de la route :
« L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. »
En 2015, le décret n°2015-743 du 24 juin 2015 est venu étendre cette interdiction aux écouteurs, oreillettes et casques audio, y compris lorsqu’un seul écouteur est utilisé. L’objectif est de limiter toutes formes de distraction auditive pouvant altérer l’attention du conducteur.
Il est à noter que l’infraction peut être constatée même si le véhicule est à l’arrêt temporaire (au feu rouge, dans un embouteillage, etc.), tant qu’il est en situation de circulation sur la voie publique.
Les sanctions encourues : amende, points, suspension
Les sanctions pour usage du téléphone au volant sont loin d’être anodines. Le conducteur s’expose à :
- une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe),
- un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Mais ce n’est pas tout. Depuis le décret n°2020-605 du 18 mai 2020, un dispositif renforcé est prévu en cas de cumul d’infractions. Si l’usage du téléphone est associé à une autre infraction comme :
- le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge,
- un excès de vitesse,
- un franchissement de ligne continue…
Alors, une rétention immédiate du permis de conduire peut être prononcée par les forces de l’ordre (article L224-1 du Code de la route).
Un facteur de risque majeur pour la sécurité routière
Au-delà de l’aspect répressif, l’usage du téléphone au volant est un facteur de distraction extrêmement dangereux. Selon les données de la Sécurité routière, utiliser son téléphone en conduisant :
- multiplie par 3 le risque d’accident,
- réduit le champ visuel de 30 %
- allonge le temps de réaction de plusieurs secondes, parfois fatal.
Lire un SMS ou consulter un message pendant 5 secondes revient à parcourir plus de 70 mètres à 50 km/h sans regarder la route.
Cette pratique dangereuse est désormais à l’origine de près d’un accident corporel sur 10, faisant du téléphone l’une des principales causes d’accidents sur la route avec la vitesse et l’alcool.
Que peut-on faire (ou pas) avec son téléphone en voiture ?
Tous les usages ne sont pas interdits, mais il faut être très prudent. Voici un récapitulatif synthétique des situations les plus courantes :
| Usage | Autorisé ? | Sanction ? |
|---|---|---|
| Téléphone tenu en main | ❌ Non | 135 € + 3 points |
| Kit mains libres Bluetooth intégré au véhicule | ✅ Oui | Aucune |
| Écouteurs ou oreillettes (même un seul) | ❌ Non | 135 € + 3 points (depuis 2015) |
| Lecture de SMS | ❌ Non | 135 € + 3 points |
| Téléphoner à l’arrêt (feu, bouchon) | ❌ Non | 135 € + 3 points |
| Manipuler l’application GPS du téléphone | ❌ Non | Usage du téléphone interdit 135 € + 3 points |
| Système vocal via écran intégré | ✅ Oui | Autorisé si aucune manipulation |
Anecdote pédagogique : verbalisé au péage pour avoir payé avec son téléphone
En janvier 2025, un influenceur TikTok a affirmé avoir été verbalisé pour avoir payé son passage au péage avec son smartphone via Apple Pay. Selon son témoignage, il aurait reçu une amende de 90 € (minorée) et un retrait de 3 points sur son permis.
Cette vidéo, visionnée près de 5 millions de fois, a provoqué un tollé sur les réseaux sociaux et a même suscité une réaction du Président Emmanuel Macron sur TikTok :
« Je crois qu’en 2025, on doit pouvoir payer au péage avec son téléphone (…) J’ai passé le dossier au ministre de l’Intérieur et on va collectivement régler ça. Merci pour l’alerte ! »
Cependant, cette affaire fait débat. Plusieurs avocats en droit routier ont contesté la véracité des faits, et les forces de l’ordre n’ont trouvé aucune trace de cette verbalisation. L’influenceur interrogé par les médias s’est montré évasif quant aux preuves de sa contravention.
Pourquoi cette réaction ? Parce que juridiquement, même à l’arrêt au péage, un véhicule est considéré comme étant « en circulation » tant que le moteur tourne. L’article R412-6-1 du Code de la route s’applique donc théoriquement, même pour un paiement sans contact.
Cette polémique soulève une question légitime : l’application stricte de la loi doit-elle primer sur l’esprit de la loi ? La sécurité routière reste une priorité absolue, mais la verbalisation pour un geste aussi anodin qu’un paiement sans contact de quelques secondes peut sembler disproportionnée.
À ce jour, aucune réforme n’a été adoptée : l’usage du téléphone en main reste officiellement interdit, y compris pour payer au péage. Cette affaire, qu’elle soit avérée ou non, illustre parfaitement le décalage entre l’évolution technologique des moyens de paiement et la rigidité de certaines interprétations du Code de la route.
C’est précisément dans ces zones grises que l’intervention d’un avocat en droit routier prend tout son sens. Il ne s’agit pas de contourner la loi, mais de la faire appliquer intelligemment, en tenant compte du contexte, des usages sociétaux, et de l’éventuelle disproportion entre l’infraction technique et la finalité de sécurité routière.
Peut-on contester une verbalisation ?
Oui, dans certains cas, la verbalisation peut être contestée. Il faut pour cela analyser les circonstances et la preuve retenue :
- Dans la majorité des cas, l’infraction est constatée visuellement par un agent, sans preuve matérielle. Cependant, il reste possible de contester si l’observation est contestable ou imprécise, ou s’il existe un doute sérieux sur les faits.
- Confusion possible avec un autre objet (télécommande, GPS).
- Situation à l’arrêt total et moteur coupé.
Des éléments de défense peuvent appuyer votre contestation : témoignages de passagers, vidéos embarquées (dashcam), incohérences dans le procès-verbal, etc.
Un avocat en droit routier peut vous accompagner pour :
- analyser la régularité du procès-verbal,
- identifier un vice de procédure,
- saisir le tribunal de police si nécessaire.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?
En cas de verbalisation pour téléphone au volant, l’intervention d’un avocat peut permettre :
- d’éviter une perte de points injustifiée ;
- de contester une suspension administrative du permis ;
- de bénéficier d’une représentation devant le tribunal.
À Carpentras, Avignon et dans tout le ressort de la Cour d’appel de Nîmes, Maître Antoine Minier défend vos droits avec rigueur et expérience. Il analyse votre dossier en profondeur et met en place la stratégie la plus efficace pour protéger votre permis.
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F.A.Q. Téléphone au volant
Oui, à condition qu’il s’agisse d’un système intégré au véhicule ou d’un dispositif Bluetooth autonome (type autoradio ou commande vocale). Les kits filaires, oreillettes, écouteurs ou casques audio sont interdits, même avec un seul écouteur.
Non. Même à l’arrêt temporaire (feu rouge, embouteillage, stop…), vous êtes considéré en situation de circulation au regard du Code de la route. L’usage du téléphone tenu en main reste interdit dans ces cas-là.
Vous encourez une amende de 135 € et un retrait de 3 points sur votre permis. En cas de cumul avec une autre infraction (ex. : franchissement de ligne continue), une rétention immédiate du permis est également possible.
Oui, surtout si la constatation repose uniquement sur l’observation de l’agent sans preuve matérielle, ou s’il y a un doute sérieux. Des éléments comme des témoignages, une dashcam ou un procès-verbal imprécis peuvent permettre d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe.
Non, pas si vous tenez le téléphone en main. Même pour un paiement sans contact rapide, vous risquez une verbalisation. En janvier 2025, une affaire largement relayée sur les réseaux sociaux a illustré cette problématique, bien que la véracité des faits ait été contestée par plusieurs avocats spécialisés. Cette polémique a néanmoins confirmé que l’application stricte de la loi reste en vigueur : à ce jour, aucune exception n’existe pour le paiement au péage, y compris avec Apple Pay ou Google Pay.
