Permis de conduirePermis de conduire - LégislatifDélit d’entrave à la circulation : ce qui change avec la circulaire du 26 mars 2025

Prévu par l’article L.412-1 du Code de la route, ce délit concerne toute action visant intentionnellement à entraver ou gêner la circulation sur les voies publiques, notamment en plaçant ou en jetant des objets ou en se positionnant sur la chaussée.

Exemples concrets de délit d’entrave à la circulation :

• Des manifestants qui s’allongent sur une route pour bloquer l’accès à une zone industrielle.
• Des participants à un cortège de mariage qui stoppent volontairement les véhicules pour danser sur un rond-point.
• Un automobiliste qui arrête son véhicule en travers de la chaussée pour protester contre une contravention.
• Un groupe de militants qui dépose des palettes ou pneus sur une route pour bloquer l’accès à un site logistique.
• Une opération de « barrage filtrant » organisée sans autorisation préfectorale et provoquant un ralentissement anormal.

• Une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement ;
• Une amende pouvant atteindre 4 500 euros ;
• Des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou la confiscation du véhicule utilisé ;
• Le retrait de 6 points au permis de conduire.

Avant la circulaire, toute personne poursuivie pour ce délit était convoquée devant le tribunal correctionnel, avec toutes les conséquences d’une procédure judiciaire classique (audition, instruction, audience).

La loi du 24 janvier 2023, applicable depuis le 17 avril 2024, avait déjà introduit à titre expérimental la possibilité de sanctionner ce délit via une amende forfaitaire délictuelle.

Elle était cependant limitée à certains parquets (Paris, Bobigny, Montpellier…). La circulaire JUSD2508747C généralise aujourd’hui cette procédure à l’ensemble du territoire.

Pour rappel, le ministère public, représenté par le procureur de la République, dispose de ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites. Cela signifie qu’il choisit s’il engage ou non des poursuites pénales, et selon quelle procédure, à l’encontre d’un justiciable qu’il considère comme auteur supposé d’une infraction.

L’amende forfaitaire délictuelle (AFD), prévue aux articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale, constitue une modalité alternative aux poursuites classiques. Elle permet de sanctionner un délit par le paiement d’une amende, sans instruction préalable ni débat contradictoire devant une juridiction.

En l’espèce, le procureur peut décider de ne pas saisir le tribunal correctionnel, mais de recourir à l’AFD, ce qui permet aux forces de l’ordre de verbaliser directement, par voie électronique, un conducteur ou un manifestant, sans même que celui-ci ait été entendu. C’est uniquement à la réception de l’avis d’amende que le justiciable est informé des poursuites engagées et de la sanction prononcée à son encontre.

• L’infraction doit être simple et caractérisée ;
• L’auteur ne doit pas être mineur ni en récidive ;
• Absence de circonstances aggravantes ;

• Le montant forfaitaire de l’amende pour l’infraction d’entrave à la circulation est relativement dissuasif :
  • 800 euros si elle est réglée dans un délai de 45 jours ;
  • 1 600 euros en cas de majoration pour paiement tardif (après les 45 jours).

Si la procédure d’AFD paraît relativement simple, elle n’en est pas moins lourde de conséquences : 

• Elle vaut reconnaissance de culpabilité dès le paiement de l’amende;
• Elle entraîne une inscription au casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
• Elle restreint l’accès du justiciable à un débat contradictoire ; 
• Toute erreur de forme quant à la contestation entraînera le rejet de la requête et limitera d’autant plus l’accès du justiciable au juge.

Par ailleurs, le pouvoir décisionnaire laissé à l’agent verbalisateur rend possibles des erreurs d’appréciation. Une entrave involontaire ou passagère peut être sanctionnée sans que le conducteur en ait conscience.

En cas de verbalisation pour entrave à la circulation, un avocat peut intervenir pour :

• vérifier la régularité de la procédure ;
• identifier des erreurs ou vices de forme ;
• rédiger une contestation conforme aux délais et aux exigences de fond ;
• vous assister devant le tribunal correctionnel  ;
• éviter une inscription de la peine au bulletin n°2 du casier judiciaire ; 
• obtenir une dispense de peine.

L’accompagnement d’un avocat permet de mieux comprendre ses droits, de préparer une stratégie de défense et, dans certains cas, de faire échec à la verbalisation.

La circulaire du 26 mars 2025 modifie en profondeur le traitement du délit d’entrave à la circulation. En généralisant la simplification des poursuites grâce à l’AFD, elle facilite une répression rapide, mais expose aussi les justiciables à des sanctions automatiques. Si vous recevez une amende forfaitaire pour entrave à la circulation, ne restez pas seul face à cette décision un avocat en droit routier peut vous aider à contester efficacement la sanction et à préserver vos droits.