Téléphone au volant : que risque-t-on vraiment ?

Téléphone au volant : au-delà des 135 € et des 3 points, le gouvernement a demandé le 29 septembre 2026 à tous les préfets de suspendre le permis pour cette seule infraction. Au moins quinze départements, dont le Vaucluse, le faisaient déjà, pour des durées de quinze jours à six mois. Maître Antoine Minier, avocat en droit routier à Carpentras et Avignon, fait le point sur les recours.

Ce que dit le Code de la route sur le téléphone au volant

Depuis 2003, le Code de la route interdit formellement l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Cette interdiction est prévue à l’article R412-6-1 du Code de la route :

« L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. »

En 2015, le décret n°2015-743 du 24 juin 2015 est venu étendre cette interdiction aux écouteurs, oreillettes et casques audio, y compris lorsqu’un seul écouteur est utilisé. L’objectif est de limiter toutes formes de distraction auditive pouvant altérer l’attention du conducteur.

Il est à noter que l’infraction peut être constatée même si le véhicule est à l’arrêt temporaire (au feu rouge, dans un embouteillage, etc.), tant qu’il est en situation de circulation sur la voie publique.

Ces règles valent aussi pour les conducteurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés : voir notre article sur la réglementation des trottinettes électriques.

Les sanctions encourues : amende, points et suspension de permis

Les sanctions pour usage du téléphone au volant sont loin d’être anodines. Le conducteur s’expose à :

• une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe),
• un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Mais ce n’est pas tout. Depuis le décret n°2020-605 du 18 mai 2020, un dispositif renforcé est prévu en cas de cumul d’infractions. Si l’usage du téléphone est associé à une autre infraction comme :

• le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge,
• un excès de vitesse,
• un franchissement de ligne continue…

Alors, une rétention immédiate du permis de conduire peut être prononcée par les forces de l’ordre (article L224-1 du Code de la route).

Suspension administrative du permis : tous les préfets invités à l’appliquer

Le 29 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur a adressé une instruction à l’ensemble des préfets pour leur demander de mettre en place la suspension administrative du permis en cas d’usage du téléphone tenu en main, y compris en l’absence de toute autre infraction. La ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, l’a annoncé dans un entretien au Figaro le 2 octobre, relayé par franceinfo. Le site officiel de l’administration, service-public.gouv.fr, l’a confirmé le 8 octobre. Objectif affiché : mettre fin aux écarts entre départements. Selon la ministre, là où la mesure est déjà appliquée, la suspension est généralement de quinze jours, parfois d’un mois, et peut atteindre six mois. L’amende et le retrait de trois points demeurent.

Trois précisions s’imposent. D’abord, ce n’est ni une loi ni un décret : l’instruction demande aux préfets d’utiliser un pouvoir qu’ils tiennent déjà de l’article L224-7 du Code de la route, sans créer de barème national. Ensuite, son texte n’a pas été rendu public à notre connaissance : son contenu n’est connu que par les déclarations de la ministre et le résumé publié par service-public.gouv.fr. Enfin, la suspension n’est pas automatique : chaque préfet fixe son dispositif, apprécie chaque situation et doit respecter une procédure contradictoire préalable, comme l’a jugé le Conseil d’État (voir plus bas).

Depuis l’automne 2025, un nombre croissant de préfets utilisent leur pouvoir de suspension administrative pour viser spécifiquement le téléphone tenu en main. Les Landes ont ouvert la voie le 1^er novembre 2025. On comptait cinq départements à la mi-mai 2026, puis quatorze au 1^er septembre 2026, avec l’entrée en vigueur des dispositifs de la Drôme et de la Corrèze. Ils sont quinze au 1^er octobre 2026, avec celui du Puy-de-Dôme. Ce décompte est celui du cabinet : il ne retient que les départements dont le dispositif est attesté par un acte, un communiqué de la préfecture ou un article de presse, cités dans le tableau ci-dessous. Service-public.gouv.fr évoque pour sa part « une vingtaine de départements », sans en publier la liste. Les cinq qu’il nomme (Landes, Lot-et-Garonne, Pas-de-Calais, Charente-Maritime et Yonne) figurent tous dans le tableau.

Sur ces territoires, le simple fait d’être contrôlé téléphone en main peut entraîner une suspension du permis de conduire, sans attendre la décision du tribunal et sans qu’aucune autre infraction ait été commise.

Dans les départements absents du tableau, y compris l’Aisne où la préfète avait déjà fait part de son intention, les préfectures doivent désormais arrêter leur propre dispositif, si elles ne l’ont pas déjà fait. Ce n’est pas un barème qui fonde la suspension, mais l’article L224-7 : chaque suspension prend la forme d’un arrêté individuel du préfet, notifié au conducteur. En pratique, les préfectures annoncent leur dispositif par communiqué, et certaines publient leur barème au recueil des actes administratifs, comme l’Yonne ou l’Eure-et-Loir.

Le Vaucluse : ce qui s’applique à Carpentras et à Avignon

Le Vaucluse applique le dispositif depuis la mi-mai 2026. Le communiqué de la préfecture du 5 mai 2026 vise l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, mais aussi le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. La suspension peut atteindre six mois. Auparavant, elle était limitée à deux mois et supposait une infraction commise simultanément.

La préfecture justifie la mesure par les chiffres de l’année 2025 dans le département : 576 accidents, 35 personnes tuées et 736 blessées, l’inattention étant en cause dans 19 % des accidents. Les conducteurs concernés peuvent se rapprocher d’un avocat en droit du permis de conduire à Avignon pour examiner les suites à donner.

Un fondement juridique commun, des barèmes très inégaux

Sur le plan juridique, ces dispositifs ne créent aucune sanction nouvelle. Ils s’appuient sur l’article L224-7 du Code de la route, qui autorise le représentant de l’État dans le département où l’infraction a été commise, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis, à prononcer cette suspension à titre provisoire. L’article L224-8 plafonne cette suspension à six mois pour l’usage d’un téléphone tenu en main. Or l’article R412-6-1 du Code de la route, qui interdit la tenue en main d’un téléphone par le conducteur d’un véhicule en circulation, prévoit précisément une peine complémentaire de suspension du permis pour une durée de trois ans au plus.

La nouveauté tient donc à la systématisation, par voie de barèmes départementaux, d’un pouvoir qui existait déjà mais n’était activé qu’en cas de cumul du téléphone avec une autre infraction, depuis la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. L’instruction du 29 septembre 2026 l’étend désormais à tout le territoire.

Contrairement à ce qu’on lit souvent, ces suspensions départementales ne sont pas une application de la loi RIPOST du 18 août 2026. Les premiers barèmes datent de novembre 2025, et ils reposent sur des articles du Code de la route bien antérieurs. La loi RIPOST a durci d’autres pans du droit routier : elle n’a créé ni ces barèmes départementaux, ni la suspension administrative pour usage du téléphone.

La conséquence est, pour l’heure, une forte inégalité territoriale. Pour une infraction strictement identique, un conducteur perd son permis quinze jours dans les Deux-Sèvres ou en Haute-Loire, trois semaines en Corrèze, un mois en Eure-et-Loir, deux mois dans le Puy-de-Dôme, et jusqu’à six mois en Vaucluse ou en Charente-Maritime. Les conditions elles-mêmes diffèrent : la Corrèze ne vise que les conducteurs en situation de récidive sur une période de trois ans, quand la plupart des autres départements sanctionnent dès la première infraction. Plusieurs barèmes prévoient par ailleurs une durée doublée pour les professionnels du transport de personnes, taxis, VTC, ambulanciers, conducteurs de car et enseignants de la conduite.

Un point mérite d’être souligné : c’est le lieu de l’infraction qui commande, pas le domicile du conducteur ni le département d’immatriculation du véhicule. L’article L224-7 désigne le préfet du département où l’infraction a été commise. Un automobiliste vauclusien contrôlé dans un autre département relève donc du barème de ce département, et inversement.

L’instruction ministérielle entend réduire ces écarts, mais chaque préfet reste maître de la durée.

Quels recours contre une suspension administrative ?

La suspension administrative est un acte du préfet. Elle se conteste devant le juge administratif, et non devant le tribunal de police qui jugera l’infraction elle-même. Trois voies peuvent être mobilisées, souvent de façon combinée :

• le recours gracieux auprès du préfet, pour faire valoir un vice de procédure, une erreur d’appréciation ou des conséquences disproportionnées sur la vie professionnelle ;
• le référé-suspension devant le tribunal administratif — le Tribunal administratif de Nîmes pour les arrêtés du préfet de Vaucluse —, qui suppose une situation d’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
• le recours en annulation, dans le délai de deux mois suivant la notification.

Le moyen le plus solide : l’absence de procédure contradictoire

Reste à savoir sur quel moyen fonder le recours. Une décision du Conseil d’État y répond directement, et elle reste peu connue.

Par un arrêt du 24 mai 2024 (n° 474548), le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle le préfet suspend un permis sur le fondement de l’article L224-7 du Code de la route est une mesure de police soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable (article L121-1 du Code des relations entre le public et l’administration). En l’absence de procédure particulière organisée par les textes, le préfet doit informer le conducteur de son intention de suspendre son permis et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations.

L’affaire concernait un conducteur en permis probatoire, contrôlé sans aucune autre infraction, dont le dépistage salivaire s’était révélé positif au cannabis. Le préfet du Finistère avait suspendu son permis six mois par un arrêté pris dix jours après le contrôle. Le Conseil d’État a écarté l’urgence — celle-ci ne dispense du contradictoire que si différer la mesure « créerait des risques graves » pour le conducteur ou pour les tiers —, annulé l’arrêté, et enjoint au ministre de l’Intérieur d’effacer la mention de la suspension du relevé intégral d’information dans un délai d’un mois.

La transposition au téléphone au volant est immédiate. Une contravention constatée sans accident, sans autre infraction, suivie d’un arrêté notifié plusieurs jours plus tard, place le conducteur dans une situation de même nature. Si l’urgence n’était pas caractérisée pour un dépistage positif aux stupéfiants, elle l’est difficilement pour un téléphone.

Un second grief mérite d’être examiné. L’article L224-7 dispose que le préfet « peut » suspendre : il n’a pas compétence liée. L’instruction ministérielle ne change rien à cette règle, et la ministre l’a elle-même rappelé : la durée doit être appréciée « selon les circonstances et le parcours du conducteur ». Un barème appliqué mécaniquement, sans considération de la situation personnelle du conducteur, expose l’arrêté à la critique du défaut d’examen particulier de la situation.

Ces moyens trouvent leur pleine portée dans le référé-suspension : l’absence de procédure contradictoire préalable constitue précisément le doute sérieux exigé par l’article L521-1 du Code de justice administrative.

Les délais sont courts et la durée de la suspension est souvent inférieure au temps nécessaire à un jugement au fond. La réactivité est donc déterminante, en particulier lorsque le permis est un outil de travail, hypothèse dans laquelle se pose la question de l’aménagement de la mesure, souvent évoquée sous le nom de permis blanc.

Et les radars capables de détecter le téléphone au volant ?

Fin 2025, plusieurs médias ont annoncé le déploiement imminent de radars dotés d’intelligence artificielle, capables de détecter automatiquement l’usage du téléphone au volant ou le défaut de port de la ceinture de sécurité.

En réalité, ces dispositifs — notamment les radars Mesta Fusion 2 — sont encore en phase de tests. Aucun arrêté d’homologation n’a été publié au Journal officiel à ce jour. La Sécurité routière a d’ailleurs démenti les informations relayées par certains médias fin 2025.

Le déploiement opérationnel de ces radars intelligents n’a fait l’objet d’aucun calendrier officiel à ce jour. En attendant, la constatation de l’infraction repose exclusivement sur le contrôle visuel par un agent assermenté.

Un facteur de risque majeur pour la sécurité routière

Au-delà de l’aspect répressif, l’usage du téléphone au volant est un facteur de distraction extrêmement dangereux. Selon les données de la Sécurité routière, utiliser son téléphone en conduisant :

• multiplie par 3 le risque d’accident,
• réduit le champ visuel de 30 %
• allonge le temps de réaction de plusieurs secondes, parfois fatal.

Lire un SMS ou consulter un message pendant 5 secondes revient à parcourir près de 70 mètres à 50 km/h sans regarder la route.

Cette pratique dangereuse est désormais à l’origine de près d’un accident corporel sur 10, faisant du téléphone l’une des principales causes d’accidents sur la route avec la vitesse et l’alcool.

Que peut-on faire (ou pas) avec son téléphone en voiture ?

Tous les usages ne sont pas interdits, mais il faut être très prudent. Voici un récapitulatif synthétique des situations les plus courantes :

Anecdote pédagogique : verbalisé au péage pour avoir payé avec son téléphone

En janvier 2025, un influenceur TikTok a affirmé avoir été verbalisé pour avoir payé son passage au péage avec son smartphone via Apple Pay. Selon son témoignage, il aurait reçu une amende de 90 € (minorée) et un retrait de 3 points sur son permis.

Cette vidéo, visionnée près de 5 millions de fois, a provoqué un tollé sur les réseaux sociaux et a même suscité une réaction du Président Emmanuel Macron sur TikTok :

« Je crois qu’en 2025, on doit pouvoir payer au péage avec son téléphone (…) J’ai passé le dossier au ministre de l’Intérieur et on va collectivement régler ça. Merci pour l’alerte ! »

Cependant, cette affaire fait débat. Plusieurs avocats en droit routier ont contesté la véracité des faits, et les forces de l’ordre n’ont trouvé aucune trace de cette verbalisation. L’influenceur interrogé par les médias s’est montré évasif quant aux preuves de sa contravention.

Pourquoi cette réaction ? Parce que, pour la Cour de cassation, un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation reste « en circulation » (voir plus bas). L’article R412-6-1 du Code de la route s’applique donc théoriquement, même pour un paiement sans contact.

Cette polémique soulève une question légitime : l’application stricte de la loi doit-elle primer sur l’esprit de la loi ? La sécurité routière reste une priorité absolue, mais la verbalisation pour un geste aussi anodin qu’un paiement sans contact de quelques secondes peut sembler disproportionnée.

À ce jour, aucune réforme n’a été adoptée : l’usage du téléphone en main reste officiellement interdit, y compris pour payer au péage. Cette affaire, qu’elle soit avérée ou non, illustre parfaitement le décalage entre l’évolution technologique des moyens de paiement et la rigidité de certaines interprétations du Code de la route.

C’est précisément dans ces zones grises que l’intervention d’un avocat en droit routier prend tout son sens. Il ne s’agit pas de contourner la loi, mais de la faire appliquer intelligemment, en tenant compte du contexte, des usages sociétaux, et de l’éventuelle disproportion entre l’infraction technique et la finalité de sécurité routière.

Peut-on contester une verbalisation ?

Oui, à condition de respecter la procédure et les délais. Cinq points à connaître.

Ne payez pas l’amende si vous comptez contester. Le paiement de l’amende forfaitaire établit la réalité de l’infraction et entraîne le retrait des 3 points (article L223-1 du Code de la route). Laisser passer le délai sans rien faire produit le même effet : l’amende est majorée, et l’émission de ce titre exécutoire vaut, elle aussi, reconnaissance de l’infraction.

Contestez dans les 45 jours. Vous disposez de quarante-cinq jours à compter du contrôle, ou de l’envoi de l’avis de contravention s’il vous a été adressé par la suite, pour formuler une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis. Elle est transmise au ministère public (article 529-2 du Code de procédure pénale). Si l’amende a déjà été majorée, une réclamation motivée reste possible, en principe dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende majorée (article 530 du même code).

Apportez la preuve contraire. Le procès-verbal dressé par les policiers ou les gendarmes fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale). Votre seule parole ne suffit donc pas. Le témoignage d’un passager, par exemple pour établir que l’objet tenu en main n’était pas un téléphone, ou une incohérence dans le procès-verbal peuvent en revanche faire la différence. Une vidéo embarquée peut être versée au dossier : le juge en apprécie la portée.

Méfiez-vous de l’argument de l’arrêt. Pour la Cour de cassation, le véhicule « momentanément arrêté sur une voie de circulation » reste en circulation, sauf force majeure (Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-83.077). Être arrêté à un feu, dans un embouteillage, ou même sur la file de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, ne permet donc pas d’échapper à la sanction. L’argument suppose que le véhicule ne se trouvait pas sur une voie de circulation, par exemple garé sur une place de stationnement.

Contester l’infraction protège aussi contre la suspension. La contestation du procès-verbal se joue devant le tribunal de police, celle de la suspension préfectorale devant le juge administratif : ce sont deux procédures distinctes, à mener en parallèle. Elles sont pourtant liées, puisqu’en cas de relaxe la suspension administrative est considérée comme non avenue (article L224-9 du Code de la route).

Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?

En cas de verbalisation pour téléphone au volant, deux procédures peuvent courir en même temps, avec des délais différents : la contestation de l’amende devant le tribunal de police et celle de la suspension devant le juge administratif. L’intervention d’un avocat permet de mener les deux de front, notamment pour :

• contester l’avis de contravention dans le délai de quarante-cinq jours et éviter un retrait de points injustifié ;
• vérifier que la procédure contradictoire a été respectée avant la suspension, et attaquer l’arrêté en référé ou au fond ;
• faire valoir votre situation professionnelle lorsque le permis est un outil de travail ;
• vous défendre devant le tribunal de police.

À Carpentras, Avignon et dans tout le ressort de la Cour d’appel de Nîmes, Maître Antoine Minier défend vos droits avec rigueur. Il analyse votre dossier et construit la stratégie adaptée à votre situation pour protéger votre permis.

Besoin de contester une verbalisation ou une suspension pour téléphone au volant ? N’attendez pas de perdre votre permis. Maître Antoine Minier vous accompagne depuis ses cabinets de Carpentras et d’Avignon, aussi bien pour contester un avis de contravention que pour attaquer un arrêté de suspension devant le juge administratif. Les délais sont brefs : quarante-cinq jours pour contester l’avis de contravention, deux mois pour saisir le tribunal administratif, et bien moins si la mesure doit être suspendue en référé avant d’avoir produit tous ses effets.

📞 07 49 34 74 47 — Me Minier assure une permanence 24h/7j

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