Permis de conduirePermis de conduire - LégislatifRéglementation trottinettes électriques 2025 : vos droits et obligations expliqués

📌 L’essentiel à retenir

Les 5 règles principales en 2025 :

• Âge minimum : 14 ans.
• Assurance responsabilité civile obligatoire.
• Circulation interdite sur trottoirs.
• Vitesse maximale : 25 km/h (peut être réduite localement par arrêté municipal).
• Équipements obligatoires : éclairage, freins, avertisseur sonore, casque hors agglomération, vêtement rétro-réfléchissant de nuit.

Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques sont classées comme engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), catégorie insérée dans l’article R311-1 du Code de la route.

Un EDPM doit répondre à ces critères :

• Sans place assise fixe (sinon, il relève d’un cyclomobile léger).
• Monoplace (transport de passager interdit).
• Moteur 100% électrique (non thermique).
• Vitesse par construction supérieure à 6 km/h mais bridée à 25 km/h maximum.
• Sans dispositif de transport de marchandises.

Pour être autorisée à circuler sur la voie publique, une trottinette électrique doit être parfaitement équipée. Ces obligations découlent principalement des arrêtés techniques de 2020.

Sur la trottinette :

• Freinage efficace : distance d’arrêt ≤ 3,5 m à 15 km/h (arrêté du 21 juillet 2020).
• Avertisseur sonore audible à 50 m (arrêté du 22 juillet 2020).
• Feux de position : avant blanc/jaune, arrière rouge (arrêté du 24 juin 2020).
• Dispositifs réfléchissants : catadioptres arrière et latéraux (arrêté du 24 juin 2020).

Sur le conducteur :

• Port d’un vêtement rétro-réfléchissant obligatoire (arrêté du 24 juin 2020) de nuit ou par faible visibilité.
• Casque : fortement recommandé partout ; obligatoire hors agglomération sur routes autorisées par dérogation (article R412-43-1).

En cas de non-conformité, des amendes de 35 € à 68 € sont prévues selon les manquements.

La section 6 bis du Code de la route (articles R412-43-1 à R412-43-4)  détaille les règles de circulation spécifiques aux EDPM.

En agglomération :

• Obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables existantes (R412-43-1).
• Si absence de piste : circulation possible sur la chaussée (routes limitées à 50 km/h).
• Aires piétonnes autorisées à 6 km/h max, sans gêner les piétons.
• Circulation sur trottoir strictement interdite sauf autorisation municipale expresse.

Hors agglomération :

• Autorisé sur pistes cyclables et voies vertes.
• Possible sur routes limitées à 80 km/h uniquement sur dérogation préfectorale, avec casque, gilet rétro-réfléchissant et feux allumés.

Stationnement :

• Stationnement autorisé sur trottoir si la trottinette ne constitue pas une gêne pour les piétons.

La vitesse maximale par construction des trottinettes électriques est fixée à 25 km/h sur l’ensemble du territoire français. Cette limitation vise à assurer la sécurité des utilisateurs et des autres usagers de la route. Tout débridage de l’engin est interdit et sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, assortie d’une confiscation possible de l’engin.

Certaines communes peuvent fixer des limitations locales inférieures dans le cadre de zones apaisées (zones 20, zones piétonnes), applicables à tous les véhicules. Par exemple, à Lorient, la municipalité limite la vitesse des trottinettes à 20 km/h sur l’ensemble de la commune. Paris, avant le retrait des trottinettes en libre-service, imposait des bridages techniques aux opérateurs. Ainsi, celles-ci étaient bridées à 20 km/h sur certains axes et 10 km/h (voire 8 km/h) dans les zones très fréquentées. Aujourd’hui, ces limitations spécifiques ont disparu avec la suppression des trottinettes en libre-service à Paris depuis septembre 2023.

⚠️ Certaines limitations locales pouvant évoluer, il est toujours utile de vérifier la réglementation applicable dans votre commune avant chaque usage.

Si vous souhaitez contester une contravention, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit routier.

Comme pour tout véhicule terrestre à moteur, l’article L211-1 du Code des assurances impose une assurance responsabilité civile obligatoire pour les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), dont les trottinettes électriques.

Cette assurance couvre a minima :

• les dommages corporels causés aux piétons, cyclistes et autres automobilistes,
• les dégâts matériels sur les véhicules ou infrastructures touchés,
• l’indemnisation des tiers victimes.

Il est important de bien distinguer les différentes solutions d’assurance possibles selon votre situation :

• Le contrat spécifique EDPM : la protection optimale

La souscription d’un contrat dédié aux EDPM reste la solution la plus complète. Elle permet de bénéficier de garanties élargies couvrant :

• • le vol de l’engin,
  • les dommages matériels (casse, dégradation),
  • les blessures du conducteur lui-même (garantie individuelle accident).

• L’extension via l’assurance habitation : une solution partielle

Certaines compagnies d’assurance proposent d’étendre les garanties de l’assurance habitation aux EDPM.

Toutefois, il convient d’être extrêmement vigilant aux exclusions de garantie.

En particulier, ces extensions sont souvent limitées :

• • aux engins ne dépassant pas 6 km/h (assimilés à des jouets),
    
  • et excluent fréquemment les trottinettes électriques standard qui circulent jusqu’à 25 km/h.

Une lecture attentive des conditions générales du contrat s’impose donc avant de s’y fier.

Le Conseil Européen de Sécurité des Transports (ETSC) travaille sur une harmonisation des règles au niveau européen. Voici ce qui pourrait changer :

Vitesse maximale réduite à 20 km/h :

• L’ETSC recommande cette limitation pour tous les pays européens.
• 11 pays l’ont déjà adoptée (Allemagne, Italie, Danemark, Norvège…).
• La France pourrait devoir s’aligner si l’UE l’impose.

Autres mesures envisagées :

• Âge minimum : 16 ans (au lieu de 14 ans en France).
• Casque obligatoire : pour tous les utilisateurs, même en ville.
• Normes techniques : freinage minimal, limitation de l’accélération.
• Contrôles renforcés : homologation européenne obligatoire.

Où en est-on ? Ces propositions sont encore à l’étude. Si elles sont adoptées par la Commission européenne, elles pourraient entrer en vigueur à partir de 2026. La France devra alors adapter sa réglementation.

⚠️ Rappel important : en attendant ces évolutions, le casque reste facultatif en ville (mais fortement recommandé) et obligatoire uniquement hors agglomération sur routes autorisées.

Checklist avant chaque trajet :

• Vérifier l’éclairage avant et arrière
• Tester les freins
• Contrôler l’avertisseur sonore
• Vérifier les dispositifs réfléchissants
• Porter un équipement rétro-réfléchissant (nuit)
• Mettre un casque (recommandé)
• Vérifier la validité de l’assurance

💡Informez-vous régulièrement sur les règles spécifiques en vigueur dans votre commune ou ville.

En circulation :

1. Respectez scrupuleusement les voies autorisées.
2. Équipez-vous, même si ce n’est pas obligatoire (casque, protections).
3. Adaptez votre vitesse aux conditions.
4. Évitez de modifier votre trottinette pour augmenter sa vitesse.
5. Restez vigilant : 40% des accidents surviennent par faible visibilité.

En cas de contrôle :

1. Présentez calmement vos justificatifs d’assurance.
2. Ne contestez pas sur place.
3. Notez les circonstances précises.
4. Contactez un avocat si nécessaire.

Malgré les contraintes apparentes, cette réglementation renforcée présente des avantages significatifs à long terme :

Pour la sécurité :

• Diminution des risques d’accidents graves.
• Réduction des traumatismes crâniens.
• Protection renforcée des usagers vulnérables.

Pour la cohabitation urbaine :

• Meilleure cohabitation avec les autres usagers de la route.
• Réduction des conflits d’usage sur les trottoirs.
• Fluidification du trafic urbain.

La réglementation 2025 encadre désormais très strictement l’usage des trottinettes électriques : équipements obligatoires, assurance, limitations de vitesse et zones de circulation sont précisément définis. Bien connaître ces règles permet non seulement d’éviter des amendes parfois lourdes, mais surtout de limiter les risques d’accident et de responsabilité.