Délit de fuite : pas d’accident, pas d’infraction

Ce qu’il faut retenir

1. Le délit de fuite suppose un accident, c’est-à-dire un événement fortuit et involontaire.
2. Un choc volontaire n’est pas un accident : il relève des violences volontaires.
3. Les deux qualifications — violences volontaires et délit de fuite — s’excluent mutuellement.
4. L’arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. crim., n° 24-86.411) constitue un moyen de défense exploitable lorsque ces qualifications sont cumulées à tort.

Comprendre cette infraction suppose d’en analyser la définition légale et les éléments constitutifs.

Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme :

« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue. »

Cette définition est reprise à l’article L. 231-1 du Code de la route, qui impose à tout conducteur impliqué dans un accident de s’arrêter immédiatement.

L’infraction peut être commise par le conducteur de tout type de véhicule : voiture, moto, vélo, trottinette électrique, mais aussi bateau ou engin fluvial.

Pour qu’il y ait délit de fuite, trois éléments doivent être réunis :

1. Un accident de la circulation

L’accident peut avoir causé des dommages matériels (véhicules, clôtures, mobilier urbain) ou corporels (blessures, décès). La nature des dommages n’importe pas : même un simple accrochage suffit à caractériser l’accident.

Le terme « accident » suppose un événement fortuit et involontaire. Cette précision a son importance, comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation (voir ci-dessous).

2. La connaissance de l’accident

Le conducteur doit avoir eu conscience d’avoir causé ou occasionné l’accident. Cette connaissance est déduite des circonstances : bruit du choc, réaction des passagers, témoignages. Un conducteur qui n’a sincèrement pas perçu l’accident pourrait échapper à la qualification.

3. L’intention d’échapper à sa responsabilité

Le conducteur doit avoir volontairement refusé de s’arrêter pour se soustraire à ses obligations. L’obligation de s’arrêter implique de permettre son identification et de faciliter les constatations.

La jurisprudence exige un arrêt « aussitôt » et « à l’endroit même où l’accident s’est produit » (Cass. crim., 19 mars 1956 ; Cass. crim., 12 juillet 1966).

Le délit de fuite est souvent confondu avec d’autres infractions proches. Il convient de les distinguer.

Ces deux infractions sont bien distinctes :

• Le délit de fuite suppose un accident préalable. Le conducteur quitte les lieux pour échapper à sa responsabilité civile ou pénale.
• Le refus d’obtempérer (article L. 233-1 du Code de la route) intervient lors d’un contrôle routier, même en l’absence d’accident. Il réprime le fait de ne pas s’arrêter malgré les sommations des forces de l’ordre.

Les deux qualifications peuvent se cumuler : un conducteur impliqué dans un accident qui refuse ensuite de s’arrêter malgré l’ordre des agents commet à la fois un délit de fuite et un refus d’obtempérer.

💡 Pour en savoir plus, consultez notre article sur le refus d’obtempérer.

La distinction repose sur la qualité de l’auteur :

• Pour le délit de fuite, le conducteur est impliqué dans l’accident. Il quitte les lieux pour échapper à sa responsabilité.
• Pour la non-assistance à personne en danger (article 223-6 du Code pénal), l’auteur est un simple témoin qui refuse de porter secours ou d’alerter les secours.

Le conducteur impliqué dans un accident corporel qui quitte les lieux sans s’arrêter s’expose à un cumul des poursuites.

Le délit de fuite est lourdement sanctionné. Les peines varient selon les circonstances de l’infraction.

L’article 434-10 du Code pénal prévoit les peines judiciaires suivantes :

• 3 ans d’emprisonnement ;
• 75 000 euros d’amende.

Le délit de fuite entraîne également un retrait de 6 points sur le permis de conduire (article L231-3 du Code de la route). Cette sanction administrative intervient de plein droit une fois la condamnation devenue définitive.

Ces sanctions s’appliquent même si l’accident n’a causé que des dommages matériels mineurs.

Les articles 434-45 du Code pénal et L231-2 du Code de la route prévoient plusieurs peines complémentaires :

• suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 5 ans, sans possibilité d’aménagement pour raisons professionnelles ;
• annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant une durée maximale de 3 ans ;
• confiscation du véhicule, si le condamné en est le propriétaire ou en a la libre disposition ;
• stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du condamné ;
• interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux ne nécessitant pas de permis, pour une durée de 5 ans au plus ;
• travail d’intérêt général ou jours-amende.

Le délit de fuite constitue lui-même une circonstance aggravante d’autres infractions. Lorsqu’il accompagne un homicide involontaire ou des blessures involontaires, les peines sont considérablement alourdies :

• blessures involontaires avec ITT de moins de 3 mois : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;
• blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ;
• homicide involontaire : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Depuis la loi du 9 juillet 2025 créant le délit d’homicide routier, le délit de fuite après un accident mortel fait l’objet d’un traitement pénal renforcé.
💡 Pour en savoir plus, consultez notre article sur le délit d’homicide routier.

Par un arrêt publié au Bulletin du 1er octobre 2025 (Cass. crim., n° 24-86.411), la Cour de cassation procède à un rappel d’évidence : le délit de fuite suppose un accident. Un choc volontaire n’en est pas un.

L’affaire est banale : un individu utilise délibérément son véhicule pour percuter une victime. Le tribunal correctionnel, puis la Cour d’appel de Paris, le déclarent coupable de violences volontaires aggravées — jusque-là, rien à redire — mais également de délit de fuite…

La double qualification semblait aller de soi pour les juges du fond : après avoir heurté sa victime, le prévenu avait pris la fuite. Classique, penseront certains. Juridiquement erroné, répond la Cour de cassation.

L’article 434-10 du Code pénal est pourtant limpide. Il incrimine le fait pour tout conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter. Un mot clé est mis en exergue : un accident.

Or, qu’entend-on juridiquement par accident ? La jurisprudence le définit depuis longtemps comme un événement fortuit, involontaire, imprévu. Une rupture non désirée dans le cours normal des choses.

Quand un conducteur choisit de foncer sur quelqu’un, quand le choc est voulu, nous ne sommes plus dans le registre de l’accidentel. On bascule vers l’intentionnel. Le véhicule n’est plus un moyen de transport impliqué dans un sinistre : il devient une arme par destination.

C’est précisément ce que censure la Cour de cassation. La collision étant volontaire, elle ne peut être considérée comme accidentelle. Sans accident, pas de délit de fuite possible.

La chambre criminelle casse donc l’arrêt de la Cour d’appel de Paris : elle relaxe le prévenu du chef de délit de fuite, maintient la condamnation pour violences volontaires aggravées, et renvoie devant une cour d’appel autrement composée pour statuer à nouveau sur la peine.

La solution est logique. Retenir les violences volontaires, c’est admettre un choc intentionnel. Retenir le délit de fuite, c’est présupposer un événement involontaire. Or, on ne peut pas affirmer simultanément que le conducteur a voulu percuter sa victime et qu’il a causé un accident. Les deux qualifications s’excluent par nature.

On pourrait s’étonner qu’une telle précision soit nécessaire. Après tout, la distinction entre accident et fait intentionnel est enseignée dès la première année de droit. Et pourtant.

La pratique judiciaire montre que les qualifications pénales s’empilent parfois sans cohérence, au gré des réquisitions. Des poursuites pour délit de fuite exercées à l’encontre du titulaire de la carte grise, alors même qu’aucun élément d’investigation ne permet d’identifier le conducteur au moment de l’accident, sont devenues choses communes.

La Cour de cassation, gardienne de la légalité, rappelle ici qu’on ne condamne pas un prévenu pour délit de fuite par simple opportunité.

Pour la défense : un moyen à soulever systématiquement

Cet arrêt est un moyen de droit à exploiter. Chaque fois que le ministère public compilera les chefs de poursuite, la contradiction devra être relevée. Un choc délibéré n’est pas un accident : les deux qualifications ne peuvent coexister.

L’enjeu n’est pas négligeable. Le délit de fuite est puni de trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Lorsqu’il accompagne des blessures ou un homicide involontaires, il constitue une circonstance aggravante doublant les peines encourues. Faire tomber cette qualification, c’est potentiellement réduire significativement l’exposition pénale du prévenu.

Pour les parquets : plus de rigueur dans les poursuites

Cet arrêt devrait inciter les magistrats du parquet à une plus grande vigilance. L’empressement à multiplier les qualifications — stratégie parfois utilisée pour alourdir artificiellement un dossier — se heurte ici au mur de la cohérence juridique.

Le délit de fuite fait rarement l’objet d’une interpellation de l’auteur en état de  flagrance. Ce dernier est souvent identifié a posteriori grâce aux témoignages, à la vidéosurveillance ou à un relevé partiel de la plaque d’immatriculation. L’interpellation peut donc intervenir plusieurs jours après les faits.

Une fois identifié, le conducteur peut être placé en garde à vue pour les besoins de l’enquête. Durant cette mesure, les forces de l’ordre peuvent procéder à des vérifications complémentaires et recueillir ses déclarations.

Le délit de fuite relève de la compétence du tribunal correctionnel. En fonction de la gravité des faits et du casier du conducteur, plusieurs issues sont possibles :

• la comparution immédiate, qui permet un jugement rapide (attention, les mandats de dépôt y sont fréquents) ;
• la convocation par officier de police judiciaire (COPJ), qui laisse plus de temps à la défense pour préparer le dossier ;
• la CRPC (plaider-coupable), où une peine négociée est proposée au prévenu s’il reconnaît les faits.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat spécialisé est vivement conseillée : il vérifie la régularité de la procédure, soulève d’éventuelles exceptions de nullité et prépare une stratégie adaptée.

Plusieurs arguments peuvent être invoqués pour contester la qualification de délit de fuite :

• l’absence d’accident : si le choc était volontaire (violences), il ne s’agit pas d’un accident au sens de l’article 434-10 du Code pénal ;
• l’absence de connaissance de l’accident : le conducteur n’a pas perçu le choc (bruit ambiant, conditions de circulation) ;
• l’absence d’intention de fuir : le conducteur s’est arrêté plus loin pour des raisons de sécurité, ou est revenu sur les lieux ;
• les circonstances exceptionnelles : urgence médicale, agression, état de nécessité ;
• les vices de procédure : irrégularités dans le procès-verbal, erreurs d’identification du conducteur ;
• l’absence de preuve de l’identité du conducteur : être propriétaire du véhicule ne suffit pas à établir que l’on conduisait au moment des faits.

Un avocat expert en droit routier saura identifier ces arguments et adapter la stratégie de défense à chaque situation.

Le délit de fuite n’est pas une simple infraction routière : c’est un délit grave aux conséquences multiples — prison, lourdes amendes, perte de points, suspension ou annulation du permis. La jurisprudence récente montre que chaque détail compte : un vice de procédure, une qualification inadaptée ou une circonstance particulière peuvent changer l’issue du dossier.

Dans ce contexte, se défendre seul est risqué. L’accompagnement d’un avocat expert en droit routier est la meilleure garantie pour vérifier la régularité de la procédure, contester les charges si cela est possible et limiter l’impact des sanctions.

Si vous êtes poursuivi pour délit de fuite ou victime d’un tel comportement, n’attendez pas : contactez Maître Antoine Minier, avocat en droit pénal routier à Carpentras et Avignon. Son expérience vous permettra d’aborder sereinement la procédure et de défendre efficacement vos droits.