Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 marque un tournant majeur dans la répression des comportements dangereux sur la route. À compter du 29 décembre 2025, tout excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée devient un délit routier, et non plus une simple contravention.
Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier. Elle répond à une hausse préoccupante des infractions : selon la Sécurité routière, 63 217 grands excès de vitesse ont été relevés en 2024, soit une augmentation de 69 % par rapport à 2017.
Maître Antoine Minier, avocat en droit pénal routier à Carpentras et Avignon, vous explique les nouvelles sanctions et les moyens de défense possibles.
- 1 Qu’est-ce qui change au 29 décembre 2025 ?
- 2 Quelles sont les sanctions pour un excès de vitesse délictuel ?
- 3 Quelle est la procédure applicable ?
- 4 Que faire si vous êtes poursuivi pour un excès de vitesse délictuel ?
- 5 Un dispositif qui s’intègre à la loi « homicide routier »
- 6 Une délictualisation en trompe-l'œil ?
- 7 F.A.Q. Grand excès de vitesse
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse de +50 km/h est un délit, même sans récidive.
- Le conducteur encourt jusqu’à 3 mois de prison, 3 750 € d’amende et une inscription au casier judiciaire.
- Le retrait de points correspond à la moitié du capital maximal (soit 6 points du permis de conduire).
- L’amende forfaitaire délictuelle (300 €) permet d’éviter le tribunal, mais pas le casier ni la perte de points.
Qu’est-ce qui change au 29 décembre 2025 ?
Avant la réforme : une contravention de 5e classe
Jusqu’au 28 décembre 2025, un grand excès de vitesse (dépassement d’au moins 50 km/h) constituait une contravention de 5e classe. L’affaire était jugée devant le tribunal de police et sanctionnée par une amende pouvant atteindre 1 500 €, un retrait de 6 points et diverses peines complémentaires.
Seule la récidive mutait cette infraction en délit, relevant alors du tribunal correctionnel.
Après la réforme : un délit routier dès la première infraction
Le décret du 22 décembre 2025 supprime la qualification de contravention pour les grands excès de vitesse. Désormais, l’article L. 413-1 du Code de la route prévoit qu’un dépassement de +50 km/h constitue un délit pénal, même en l’absence de récidive.
Cette requalification entraîne des conséquences majeures : passage devant le tribunal correctionnel, inscription au casier judiciaire et sanctions considérablement alourdies. Les titulaires d’un permis probatoire sont particulièrement exposés, le retrait correspondant à la moitié du capital maximal pourra conduire à une invalidation du permis ainsi qu’à une interdiction de le repasser pour une période de 6 mois sans aucune possibilité d’aménagement.
Quelles sont les sanctions pour un excès de vitesse délictuel ?
Le passage du tribunal de police au tribunal correctionnel n’est pas qu’un changement de juridiction : il emporte des conséquences bien plus lourdes pour le conducteur.
Les peines principales
Le conducteur reconnu coupable d’un grand excès de vitesse encourt désormais :
- 3 mois d’emprisonnement ;
- 3 750 € d’amende ;
- une inscription au casier judiciaire ;
- un retrait de 6 points du permis de conduire.
Les peines complémentaires
Le tribunal correctionnel peut également prononcer :
- la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, sans possibilité d’aménagement pour motif professionnel ;
- l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
- la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ;
- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans au plus ;
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.
À noter : la suspension judiciaire ne peut faire l’objet d’aucun aménagement. Le « permis blanc » n’existe plus pour ce type d’infraction.
Permis probatoire : une invalidation quasi automatique
Pour les conducteurs en permis probatoire, la situation est particulièrement critique. Avec un capital initial de 6 points en première année, un grand excès de vitesse entraîne le retrait de l’intégralité du capital.
Concrètement, un simple dépassement de +50 km/h conduit à :
- l’invalidation du permis pour solde de points nul ;
- une suspension administrative prononcée par le préfet ;
- interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 6 mois.
Résultat des courses : 1 an sans permis de conduire et l’obligation de repasser le code et la conduite.
Quelle est la procédure applicable ?
En cas d’interception par les forces de l’ordre
Lorsque le conducteur est intercepté pour un grand excès de vitesse, les forces de l’ordre procèdent immédiatement à la rétention du permis de conduire pour une durée de 72 heures. Le véhicule peut également être immobilisé et placé en fourrière pour 7 jours maximum.
À l’issue de la rétention, le préfet décide généralement d’une suspension administrative de 6 à 8 mois, dans l’attente du jugement. Cette mesure conservatoire s’applique sans attendre la décision du tribunal.
En cas de contrôle par radar automatique
Lorsque l’infraction est relevée par un radar fixe, mobile ou de tronçon, le conducteur n’est pas intercepté. Il reçoit à son domicile un avis d’infraction délictuelle mentionnant les faits reprochés et les options qui s’offrent à lui.
Dans ce cas, il n’y a pas de rétention immédiate du permis ni d’immobilisation du véhicule. En revanche, le titulaire du certificat d’immatriculation est présumé responsable. S’il n’était pas au volant, il peut désigner le conducteur auteur de l’excès de vitesse dans un délai de 45 jours.
La question de l’identification devient alors centrale : si la photographie ne permet pas d’identifier formellement le conducteur, ce point devra constituer un axe de défense.
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD)
Le législateur a prévu la possibilité de recourir à une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour éviter l’engorgement des tribunaux correctionnels. Selon l’article L. 413-1 du Code de la route, cette amende s’élève à :
- 300 € (montant forfaitaire) ;
- 250 € si elle est minorée ;
- 600 € si elle est majorée.
⚠️ Attention : le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle vaut reconnaissance du délit.
Il entraîne :
- l’extinction de l’action publique (pas de procès) ;
- l’inscription de la condamnation au casier judiciaire ;
- le retrait de points correspondant à l’infraction.
Une fois l’AFD payée, aucune contestation n’est plus possible. Il est donc vivement recommandé de consulter un avocat avant tout règlement, afin d’évaluer l’opportunité d’une contestation ou d’un refus de l’AFD.
Le passage devant le tribunal correctionnel
En cas de circonstances aggravantes, de contestation de l’AFD ou selon l’appréciation du parquet (notamment lorsque l’excès de vitesse sera important), l’affaire sera portée devant le tribunal correctionnel. Plusieurs voies de poursuite sont possibles : comparution immédiate (jugement dans les jours suivant l’interpellation), convocation par officier de police judiciaire (COPJ), ou ordonnance pénale délictuelle (procédure simplifiée sans audience).
La comparution immédiate reste rare pour un simple excès de vitesse, mais peut être envisagée en cas d’infractions multiples ou de comportement particulièrement dangereux. L’ordonnance pénale, en revanche, sera probablement privilégiée pour traiter le flux important de dossiers que cette réforme va générer.
Que faire si vous êtes poursuivi pour un excès de vitesse délictuel ?
Face à une poursuite pour grand excès de vitesse, plusieurs options s’offrent à vous. La stratégie à adopter dépend des circonstances de l’infraction et de votre situation personnelle.
Les premiers réflexes à adopter
- Ne payez pas immédiatement l’AFD : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne l’inscription au casier judiciaire. Prenez le temps d’analyser votre dossier.
- Consultez un avocat en droit routier : seul un professionnel peut évaluer les chances de succès d’une contestation et vous conseiller sur la meilleure stratégie.
- Rassemblez les éléments de votre dossier : avis de contravention, photos du radar, plan de situation, tout document utile à votre défense.
- Vérifiez votre solde de points : le retrait correspondant à la moitié du capital maximal du permis peut invalider votre permis si votre solde est déjà entamé.
Les moyens de défense envisageables
La délictualisation du grand excès de vitesse n’exclut pas la possibilité de se défendre. Plusieurs arguments peuvent être invoqués :
- Contestation de l’AFD : le conducteur peut refuser l’amende forfaitaire délictuelle et demander à être jugé devant le tribunal correctionnel.
- Opposition à l’ordonnance pénale : si une ordonnance pénale délictuelle est notifiée, le prévenu dispose d’un délai de 45 jours pour former opposition et obtenir une audience.
- Vices de procédure : défaut d’homologation ou de vérification du cinémomètre, absence de signalisation conforme, procès-verbal incomplet ou irrégulier.
- Identification du conducteur : en l’absence d’interception, la preuve de l’identité du conducteur peut être contestée si la photographie est inexploitable.
- Circonstances exceptionnelles : état de nécessité, urgence médicale avérée (à documenter rigoureusement).
L’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier est vivement recommandée. Il pourra analyser le dossier, identifier les irrégularités et adapter la stratégie de défense. Pour en savoir plus sur la contestation des infractions routières, consultez notre page dédiée.
Un dispositif qui s’intègre à la loi « homicide routier »
Cette réforme s’inscrit dans un ensemble législatif plus large initié par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025. Cette loi a créé le délit d’homicide routier et renforcé l’arsenal répressif contre les comportements les plus dangereux au volant.
L’objectif affiché par les pouvoirs publics est clair : apporter une réponse judiciaire plus ferme face à la « violence routière ». Un grand excès de vitesse peut désormais s’ajouter à d’autres infractions, comme la conduite sous stupéfiants ou le refus d’obtempérer avec un cumul des peines prévu par la loi. Reste à savoir si cette sévérité affichée se traduit dans les faits.
Une délictualisation en trompe-l'œil ?
Si la réforme affiche une volonté de fermeté, son efficacité réelle peut être questionnée. En permettant d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire de 300 €, le législateur offre une porte de sortie bien moins coûteuse que l’ancienne contravention de 5e classe, dont l’amende pouvait atteindre 1 500 €.
Le conducteur qui paie l’AFD évite le tribunal, la comparution et tout risque d’emprisonnement. Seules demeurent l’inscription au casier judiciaire et la perte de points — des conséquences certes significatives, mais éloignées du discours de sévérité affiché.
Cette approche n’est pas sans rappeler le débat autour du délit d’homicide routier : une qualification pénale nouvelle, mais des effets concrets parfois en décalage avec l’intention répressive annoncée.
La délictualisation du grand excès de vitesse marque toutefois un tournant théorique. Si l’amende forfaitaire délictuelle permet d’éviter une comparution au tribunal, elle n’efface pas pour autant certaines conséquences : inscription au casier judiciaire, perte de la moitié des points du permis, et risque de suspension. Pour ceux qui contestent ou qui cumulent plusieurs infractions, c’est bien la prison qui est désormais encourue.
Que vous soyez titulaire d’un permis classique ou d’un permis probatoire, cette évolution justifie plus que jamais de se faire accompagner par un avocat spécialisé — ne serait-ce que pour évaluer s’il vaut mieux payer l’AFD ou contester.
Si vous êtes concerné par un grand excès de vitesse (+50 km/h), n’attendez pas. Contactez Maître Antoine Minier, avocat en droit pénal routier à Carpentras et Avignon, pour une analyse personnalisée de votre situation.
F.A.Q. Grand excès de vitesse
Depuis le 29 décembre 2025, tout excès de vitesse égal ou supérieur à +50 km/h au-dessus de la limite autorisée constitue un délit routier. Par exemple, rouler à 130 km/h sur une route limitée à 80 km/h (soit 50 km/h de dépassement en vitesse retenue, après application de la marge technique) relève désormais du tribunal correctionnel.
Oui. En tant que délit, la condamnation pour grand excès de vitesse est inscrite au casier judiciaire (bulletins B1 et, selon les cas, B2). Elle peut donc avoir des conséquences sur certains emplois ou demandes administratives nécessitant un casier vierge.
Oui, le paiement de l’AFD éteint l’action publique et évite le passage devant le tribunal correctionnel. Toutefois, cette option présente des inconvénients majeurs : l’infraction reste inscrite au casier judiciaire et entraîne la perte de la moitié du capital maximal de points. Un avocat peut vous conseiller sur l’opportunité de contester plutôt que de payer.
Un conducteur en permis probatoire dispose de 6 points la première année. Le retrait correspond à la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points en première année de probatoire. C’est donc une invalidation immédiate qui attendra le jeune conducteur délinquant.
Il y a récidive légale lorsque le conducteur commet un nouveau grand excès de vitesse dans un délai de 5 ans à compter d’une première condamnation définitive pour les mêmes faits.
Dans cette hypothèse, les peines encourues sont portées au double des maxima prévus par la loi, conformément à l’article 132-10 du Code pénal :
- 6 mois d’emprisonnement ;
- 7 500 € d’amende ;
- retrait de 6 points du permis ;
- confiscation obligatoire du véhicule, sauf décision spécialement motivée du tribunal correctionnel.
En cas d’interception, votre permis sera immédiatement retenu pour 72 heures (rétention). Le préfet pourra ensuite décider d’une suspension administrative pouvant aller jusqu’à 12 mois. Lors du jugement, le tribunal correctionnel peut prononcer :
- une suspension judiciaire jusqu’à 3 ans ;
- ou une annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans.
Important : aucun aménagement pour raison professionnelle (« permis blanc ») n’est possible pour cette infraction.
Un avocat spécialisé en droit routier peut vérifier la régularité de la procédure, identifier d’éventuels vices (homologation du radar, signalisation, identification du conducteur), contester l’amende forfaitaire délictuelle ou vous représenter devant le tribunal correctionnel. Son intervention peut permettre d’obtenir une relaxe, une réduction des peines ou d’éviter les peines complémentaires les plus lourdes. Contactez Maître Antoine Minier pour une étude de votre dossier.
