Le terme « permis blanc » revient souvent lorsqu’un conducteur se voit retirer son permis, notamment pour des raisons professionnelles. Pourtant, ce dispositif, qui permettait autrefois de continuer à conduire dans un cadre limité, n’existe plus légalement depuis 2004. Alors pourquoi en parle-t-on encore ? Parce qu’il existe aujourd’hui des alternatives, très encadrées, qui peuvent permettre de conserver le droit de conduire malgré une suspension. Comprendre les conditions, les démarches et les exclusions est essentiel pour éviter toute impasse.
Maître Minier, avocat en droit routier à Carpentras et Avignon, vous explique ce qu’était le permis blanc, ce qu’il est advenu de ce régime particulier, et surtout les solutions actuelles pour préserver votre droit de conduire.
Le permis blanc avant 2004 : une autorisation temporaire de conduire
Une mesure judiciaire pour raisons professionnelles ou familiales
Avant 2004, les juges pouvaient autoriser un conducteur sanctionné à conserver, dans certaines conditions, le droit de conduire pour des besoins essentiels, en particulier professionnels. Cette possibilité, aujourd’hui disparue ou strictement encadrée, était à l’origine de ce que l’on appelait communément, le « permis blanc ».
Pourquoi a-t-il été supprimé ?
Le permis blanc a été supprimé dans un objectif de sécurité routière, face aux abus constatés et à une volonté politique de rendre les sanctions plus effectives. Il n’était pas rare que des conducteurs sanctionnés bénéficient d’un maintien partiel de leur droit de conduire, ce qui affaiblissait le sens dissuasif de la peine.
Une disparition actée par la loi de 2003
Pourquoi parle-t-on encore de « permis blanc » ?
Le terme « permis blanc » n’a jamais figuré dans les textes de loi. Il s’agissait d’une expression utilisée pour désigner une mesure judiciaire d’aménagement de peine : le conducteur sanctionné pouvait continuer à conduire uniquement pour des raisons professionnelles, malgré une suspension de permis.
Jusqu’en 2004, les juges avaient la possibilité d’accorder ce type d’aménagement de manière plus souple, même en l’absence de disposition expresse dans les textes. Cette pratique était tolérée, notamment sur la base de l’article 132-24 du Code pénal (relatif à l’aménagement des peines).
La loi du 12 juin 2003 a modifié cette logique en prévoyant explicitement, dans certains cas graves (alcool, stupéfiants…), que l’aménagement est interdit. Depuis lors, le terme « permis blanc » a perdu sa portée pratique, car les cas dans lesquels un aménagement est encore possible sont limités, encadrés, et jamais automatiques. La loi n° 2003‑495 du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière, a mis fin à cette possibilité. Depuis son entrée en vigueur en 2004, il n’est plus possible d’obtenir de manière systématique une autorisation de conduite limitée pour raisons professionnelles.
Le permis blanc n'existe plus, mais des alternatives existent
L’aménagement judiciaire de la suspension
Lorsqu’un juge prononce une suspension du permis dans le cadre d’une condamnation pénale, il peut, dans certaines conditions, l’aménager. Cet aménagement reste une exception, accordée uniquement si le conducteur démontre que l’interdiction totale de conduire aurait un impact professionnel disproportionné. L’assistance d’un avocat est alors déterminante.
Le référé-suspension en cas de suspension administrative
Lorsqu’un préfet suspend un permis de manière administrative (par exemple après un contrôle routier positif), il est possible de contester cette décision par un recours en référé devant le tribunal administratif. Cette procédure permet de demander la suspension temporaire de la sanction dans l’attente d’un jugement au fond, c’est-à-dire d’une décision définitive sur la légalité de la mesure. Plus d’informations dans notre page contester une contravention.
Les cas où l’aménagement est légalement impossible
Dans certaines infractions graves, la loi interdit explicitement tout aménagement. C’est le cas :
- de la conduite avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 g/L (article L.234-2 du Code de la route),
- de la conduite sous l’emprise de stupéfiants (article L.235-1),
- du refus de se soumettre aux tests de dépistage (articles L.234-8 et L.235-3).
Dans ces situations, le juge ne peut en aucun cas autoriser la conduite pour des raisons professionnelles.
Les cas où l’aménagement reste envisageable
Dans d’autres cas, comme les grands excès de vitesse (≥ 50 km/h), la loi ne s’oppose pas à un aménagement. L’article R.413-14 du Code de la route prévoit même expressément que la suspension du permis « peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». En pratique, les juridictions sont plus ou moins strictes selon les circonstances : récidive, comportement dangereux, ou profil professionnel du conducteur.
À qui s’adressent ces recours et dans quels cas les tenter ?
Profils concernés : professionnels, situations critiques
Les personnes qui ont impérativement besoin de conduire pour travailler sont les principales concernées : artisans, commerciaux, personnels de santé, chauffeurs professionnels… Dans ces situations, la perte du permis peut entraîner un licenciement ou une cessation d’activité.
Modalités et délais pour déposer une demande d’aménagement
La demande doit être anticipée et étayée par des preuves concrètes. Elle s’adresse, selon le cas, au juge pénal (suspension judiciaire) ou au juge administratif (suspension administrative via référé-suspension).
- Suspension judiciaire : la demande doit être formulée à l’audience, avant le prononcé de la peine.
- Suspension administrative : l’aménagement n’est pas prévu par le préfet, il faut donc saisir rapidement le tribunal administratif par référé-suspension dans un délai d’environ deux mois après la notification.
Le dossier doit comprendre : contrat de travail, attestation de l’employeur, planning ou relevé de trajets, justificatifs de déplacements, et tout élément prouvant que l’absence de permis aurait des conséquences professionnelles ou familiales graves.
Le recours à un avocat permet de préparer ce dossier dans les formes attendues et d’éviter les erreurs ou oublis préjudiciables.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit routier
Un avocat connaît les procédures applicables selon le type de suspension et le tribunal compétent. Il peut construire un dossier convaincant, soulever des vices de procédure et défendre vos intérêts lors d’une audience. Son intervention augmente significativement les chances d’obtenir une décision favorable.
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Le permis blanc n’a jamais figuré dans les textes de loi, mais cela ne signifie pas qu’aucune solution n’existe en cas de suspension de permis. Des dispositifs existent, parfois méconnus, pour limiter l’impact d’une sanction sur votre activité professionnelle. Encore faut-il les connaître et agir rapidement.
Maître Antoine Minier, avocat en droit routier à Carpentras et Avignon, vous accompagne pour faire valoir vos droits, contester une mesure disproportionnée et, le cas échéant, demander un aménagement dans les meilleures conditions.
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F.A.Q. Permis blanc
Non. Le « permis blanc » n’a jamais figuré dans les textes de loi : il s’agissait d’une pratique judiciaire permettant à un conducteur de continuer à conduire pour des raisons professionnelles ou familiales malgré une suspension. Depuis la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, cette possibilité a été largement restreinte, et toute autorisation est désormais strictement encadrée par la loi.
Dans certains cas, oui. Le juge peut, à titre exceptionnel, autoriser la conduite pour des raisons professionnelles, sauf si la loi l’interdit expressément, notamment pour alcool au volant ou stupéfiants au volant.
Les infractions pour alcoolémie (≥ 0,8 g/L), stupéfiants ou refus de dépistage ne peuvent faire l’objet d’aucun aménagement. Cela s’applique aussi bien aux suspensions administratives que judiciaires.
Oui, dans certains cas. À partir de 50 km/h au-dessus de la limite, le juge peut suspendre le permis, mais limiter cette suspension à la conduite hors activité professionnelle.
Un avocat en droit routier analysera votre situation, la nature de l’infraction et vos justificatifs pour déterminer si une demande est possible et pertinente.
