Le phénomène des rodéos urbains – conduites dangereuses de deux‑roues ou de voitures sur la voie publique – mobilise toujours les pouvoirs publics. Après la loi n° 2018‑701 du 3 août 2018, qui a inséré dans le Code de la route les articles L.236‑1 à L.236‑3, le ministère de la Justice a publié la circulaire CRIM 2025‑9/E1 (couramment appelée circulaire DACG 2025-9) du 9 mai 2025. Objectif : favoriser la saisie puis la confiscation des véhicules impliqués et rendre cette sanction systématique.
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- Qualification pénale du rodéo urbain
- Saisie / confiscation : quelles différences ?
- Avant la circulaire : un dispositif sous-utilisé
- Les apports majeurs de la circulaire DACG 2025-9
- Conséquences concrètes pour les conducteurs
- Comment se défendre ?
- F.A.Q. Rodéo urbain : saisie et confiscation du véhicule
Qualification pénale du rodéo urbain
Définition du rodéo urbain : le fait d’effectuer, seul ou à plusieurs, des manœuvres répétées mettant en danger la sécurité des usagers ou qui troublent la tranquillité publique. Il s’agit donc d’une infraction particulière large permettant d’incriminer bon nombre de comportements (wheelings, accélérations brutales, drifts, etc.).
Peine principale : 2 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, portée à 5 ans et 75 000 € en cas de circonstances aggravantes (alcool, stupéfiants, récidive, réunion).
Peines complémentaires (art. L. 236-3) : suspension ou annulation du permis, stage de sensibilisation, confiscation du véhicule.
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Saisie / confiscation : quelles différences ?
| Quand ? | Qui décide ? | Effet pratique | |
|---|---|---|---|
| Saisie | Dès la commission de l’infraction et l’ouverture de l’enquête | Officier de police judiciaire sur instruction du parquet | Immobilisation / fourrière provisoire afin de préserver la possible confiscation. |
| Confiscation | À compter du jugement (tribunal correctionnel) | Juge pénal | Transfert définitif de propriété à l’État ; le véhicule peut être détruit ou vendu. |
Avant la circulaire : un dispositif sous-utilisé
Caractère obligatoire en théorie, rare en pratique.
Depuis 2018, l’article L.236‑3 rendait la confiscation obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal.
Selon le ministère de la Justice, la peine complémentaire de confiscation des véhicules litigieux en matière de rodéo urbain est jugée insuffisamment appliquée :
| Problème constaté | Conséquence pratique |
|---|---|
| Enquêteurs peu formés à la saisie immédiate | Véhicules restitués avant jugement |
| Coût du gardiennage en fourrière | Parquets réticents à immobiliser longtemps |
| Manque de coordination parquet-juridiction | Confiscations non prononcées malgré la loi |
Les apports majeurs de la circulaire DACG 2025-9
- « Mobilisation totale » des parquets
Le garde des Sceaux exige une application « systématique » de la saisie dès l’ouverture de l’enquête.
- Confiscation obligatoire et anticipée
« La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction constitue un outil incontournable dans la lutte contre la récidive. »
Les parquetiers sont invités à demander la confiscation lors du réquisitoire et à convaincre le tribunal de son prononcé, sauf impossibilité matérielle.
- Destruction ou vente avant jugement
En vertu de l’article 41-5 du Code de procédure pénale, le ministère encourage la destruction ou la vente anticipée pour éviter les coûts de fourrière – solution déjà pratiquée pour les délits routiers graves.
- Partenariats avec les collectivités
Les procureurs doivent négocier des protocoles avec les mairies disposant de fourrières afin d’obtenir la garde gratuite des véhicules saisis et réduire les frais de justice.
Conséquences concrètes pour les conducteurs
| Risque | Détail |
|---|---|
| Perte définitive du véhicule | Confiscation obligatoire, même si le véhicule appartient à un tiers de bonne foi (sous réserve d’actions en revendication) |
| Amende et prison | Jusqu’à 75 000 € et 5 ans en cas d’aggravation |
| Suspension / annulation de permis | 3 ans maximum (voire plus en récidive) |
| Frais annexes | Fourrière, expertise, frais de justice – rarement récupérables |
Comment se défendre ?
À ce jour, les juridictions demeurent souvent réticentes à prononcer la confiscation lorsque le véhicule n’appartient pas directement à l’auteur des faits. Nombre de prévenus tentent donc d’aliéner le véhicule entre la commission de l’infraction et l’audience — délai de plusieurs mois, le plus souvent — pour échapper à cette peine complémentaire.
C’est précisément pour contrer cette pratique que la circulaire du 9 mai 2025 enjoint les parquets à saisir le véhicule dès l’ouverture de l’enquête. Une fois la saisie opérée, le véhicule et son certificat d’immatriculation, placés sous scellés, deviennent indisponibles : aucune vente ni cession n’est alors possible. La politique pénale s’adapte ainsi aux stratégies de défense les plus répandues, même si sa mise en œuvre rencontre encore ponctuellement des résistances.
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F.A.Q. Rodéo urbain : saisie et confiscation du véhicule
Oui, en adressant une requête en restitution au procureur de la République compétent si vous démontrez un motif légitime (travail, handicap) et si le parquet ne s’y oppose pas. La nouvelle circulaire tente toutefois de limiter ces restitutions.
Le véritable propriétaire peut déposer une requête en revendication. Il doit prouver sa bonne foi.
Oui : tout engin motorisé utilisé pour un rodéo peut être saisi (moto, scooter, quad, voiture, voire trottinette électrique bridée).
