Permis de conduirePermis de conduire - LégislatifContrôle technique deux-roues motorisés : guide complet 2025

Cette mesure répond à plusieurs objectifs :

Sécurité routière renforcée :

• Détection précoce des défauts techniques pouvant causer des accidents.
• Vérification de l’état des systèmes de freinage, direction et éclairage.
• Réduction des risques liés aux défaillances mécaniques.

Protection de l’environnement :

• Contrôle des émissions polluantes des véhicules anciens.
• Limitation de la pollution sonore excessive.

Harmonisation européenne :

• Alignement avec la directive 2014/45/UE.
• La France a choisi d’étendre cette obligation à tous les véhicules immatriculés de la catégorie L.

Le contrôle technique pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est une inspection périodique obligatoire qui vise à vérifier l’état technique et la sécurité de votre véhicule. Cette mesure s’inscrit dans une démarche européenne d’harmonisation des réglementations de sécurité routière et concerne tous les véhicules de catégorie L soumis à immatriculation.

Cette obligation découle du décret n°2023-974 du 23 octobre 2023, qui modifie plusieurs articles du Code de la route, notamment : 

• l’article R.323-3 : Exemptions (motos enduro, trial avec licence FFM). 
• les articles R.323-14 à R.323-26 : Périodicité, sanctions et agréments.

L’arrêté d’application du 23 octobre 2023 précise les modalités pratiques de mise en œuvre de ce contrôle technique.

Le contrôle technique concerne tous les véhicules de catégorie L immatriculés :

• L1e : cyclomoteurs 2 roues ≤ 50 cc.
• L2e : cyclomoteurs avec side‑car ≤ 50 cc.
• L3e / L4e : motocycles thermiques ou électriques > 50 cc.
• L5e : tricycles à moteur.
• L6e / L7e : quadricycles légers ou lourds (y compris les voitures sans permis).

⚠️ Contrairement aux exigences européennes qui ne concernent que les véhicules de 125 cc et plus, la France a choisi d’étendre cette obligation à tous les véhicules immatriculés de catégorie L, y compris les cyclomoteurs de catégorie L1e et L2e, inférieurs à 50 cc.

Conformément à l’article R323-3 du Code de la route,  certains véhicules sont exemptés du contrôle technique :

• Les véhicules de collection mis en circulation avant le 01/01/1960 ET avec la mention « collection » sur la carte grise.
• Les motos d’enduro ou trial de compétition appartenant aux titulaires d’une licence délivrée par une fédération sportive.

⚠️ Les motos de collection postérieures à 1960 avec carte grise « collection » sont soumises au contrôle tous les 5 ans.

Le déroulement du contrôle technique pour les deux-roues motorisés suit un calendrier progressif, précisé dans l’arrêté du 23 octobre 2023. Il tient compte de la date de première immatriculation du véhicule afin d’étaler les premières échéances dans le temps et éviter un engorgement des centres de contrôle.

 Déjà concernés depuis 2024 :

• Les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017.
• Échéance : 31 décembre 2024.

🚨En cours en 2025 :

• Les véhicules immatriculés entre 1er janvier 2017 et 31 décembre 2019.
• Délai : au plus tard 4 mois après la date anniversaire de première immatriculation.
• Exemple : immatriculation le 15/03/2018 → contrôle avant le 15/07/2025.

Années suivantes :

• Les véhicules immatriculés en 2020 et 2021 : contrôle en 2026.
• 2022 et + : contrôle entre 4,5 et 5 ans après immatriculation.

Périodicité

• Premier contrôle : dans les 5 ans.
• Contrôles périodiques suivants : tous les 3 ans (ou 5 ans pour les véhicules de collection).

Le contrôle technique repose sur une grille officielle de 80 points répartis en 8 catégories principales. Chaque anomalie identifiée correspond à l’une des 161 défaillances codifiées par le manuel technique national, selon la nomenclature européenne. Ce contrôle est adapté aux spécificités des motos, scooters, cyclomoteurs et quadricycles.

1. Identification du véhicule

• Documents du véhicule
• Plaque d’immatriculation
• Numéros de série

2. Équipements de freinage

• Disques et plaquettes de frein
• Système de freinage
• Frein de stationnement

3. Direction et maniabilité

• État du guidon
• Direction assistée (si présente)
• Système de direction

4. Visibilité

• Rétroviseurs obligatoires
• Pare-brise (si présent)
• Dispositifs de visibilité

5. Éclairage et équipements électriques

• Phares avant et arrière
• Feux stop et clignotants
• Batterie et système électrique

6. Essieux, roues, pneus et suspension

• État des pneus et profondeur de sculptures
• Roulements de roue
• Amortisseurs et suspension

7. Châssis et accessoires

• Carrosserie ou carénage
• Selle et support
• Béquille
• Réservoir

8. Nuisances et pollution

• Émissions polluantes
• Niveau sonore (contrôle du bruit d’échappement)
• Vitesse maximale pour les 50cc (vérification qu’elle ne dépasse pas 45 km/h)

Les anomalies détectées sont classées en trois catégories :

Défaillance mineure

• Conséquences : aucun impact sur la sécurité
• Action : simple mention sur le procès-verbal
• Circulation : autorisée immédiatement

Défaillance majeure

• Conséquences : peut compromettre la sécurité
• Action : contre-visite obligatoire dans les 2 mois
• Circulation : autorisée avec un certificat provisoire

Défaillance critique

• Conséquences : danger immédiat pour la sécurité
• Action : immobilisation obligatoire dans les 24 heures
• Circulation : interdite jusqu’à réparation et contre-visite favorable

Le prix du contrôle technique n’est pas réglementé par l’État, chaque centre fixe librement ses tarifs pour les véhicules de catégorie L :

• Fourchette observée : Entre 50€ et 75€
• Variations géographiques : Les tarifs peuvent varier significativement selon les régions
• Prix moyen constaté : Environ 75€ (supérieur aux 50€ initialement annoncés)

En cas de défaillance majeure nécessitant une contre-visite, des frais supplémentaires s’ajoutent au tarif initial.

Le défaut de contrôle technique des deux-roues motorisés est une infraction spécifique identifiée par le code NATINF 12522 dans la nomenclature des infractions. Lors d’un contrôle routier par la police ou la gendarmerie, l’absence de contrôle technique valide constitue une contravention de 4e classe.

• Contravention de 4e classe (art. R.323-1) 
  • Amende forfaitaire de 135 €
  • Amende minorée de 90 €
  • Amende majorée de 375 €
  • Pas de retrait de points
• Immobilisation possible du véhicule jusqu’à ce que le contrôle technique ait été effectué.

Pour toute vente d’un véhicule de plus de 5 ans (moto, scooter, cyclomoteur, quad, voiture sans permis), le vendeur doit fournir :

• un contrôle technique de moins de 6 mois ;
• le procès-verbal du contrôle technique ;
• le certificat de non-gage.

Cette obligation s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

L’absence de contrôle technique lors de la vente peut entraîner :

• l’annulation de la vente par l’acheteur ;
• la responsabilité civile du vendeur en cas d’accident lié à un défaut technique ;
• un recours juridique de l’acheteur contre le vendeur.

Couverture en cas d’accident : la position des assureurs varie selon les circonstances pour tous les véhicules de catégorie L :

• Conducteur non responsable : indemnisation normale même sans contrôle technique.
• Conducteur responsable : les garanties peuvent être limitées selon les conditions du contrat.
• Défaut technique avéré : possible exclusion de garantie si le défaut est à l’origine de l’accident

💡 Il est recommandé de vérifier votre contrat d’assurance pour connaître les clauses relatives au contrôle technique et adapter votre couverture si nécessaire.

Seuls les centres agréés par le préfet peuvent effectuer le contrôle technique des véhicules de catégorie L (motos, scooters, cyclomoteurs, quads, voitures sans permis). Le contrôleur doit :

• être titulaire du diplôme de contrôleur technique ;
• disposer d’un agrément délivré par l’État ;
• avoir suivi une formation spécifique aux véhicules deux-roues.

Depuis le 15 avril 2025, tous les centres effectuant le contrôle technique des véhicules de catégorie L doivent disposer d’un agrément définitif spécifique. La période transitoire d’extension d’agrément temporaire (15 avril 2024 – 14 avril 2025) est désormais terminée.

Conseils pratiques :

• Réservez à l’avance : la demande reste forte en 2025 pour les véhicules 2017-2019.
• Vérifiez l’agrément définitif du centre pour les véhicules de catégorie L (plus d’extension temporaire).
• Comparez les tarifs entre plusieurs centres.

Préparez votre véhicule en amont pour éviter les contre-visites.

Pour optimiser vos chances de réussite, voici les points de vigilance essentiels pour tous les véhicules de catégorie L (motos, scooters, cyclomoteurs, quads) :

Éclairage et signalisation :

• Vérifiez le bon fonctionnement de tous les feux ;
• Contrôlez l’état des clignotants ;
• Nettoyez les optiques.

Freinage :

• Testez l’efficacité des freins avant et arrière ;
• Vérifiez l’état des disques et plaquettes ;
• Contrôlez le niveau de liquide de frein.

Pneumatiques :

• Vérifiez la profondeur des sculptures (minimum 1,6 mm) ;
• Contrôlez la pression des pneus ;
• Vérifiez l’absence d’usure anormale.

Équipements obligatoires :

• Rétroviseurs en bon état et bien réglés ;
• Plaque d’immatriculation lisible et conforme ;
• Éclairage de plaque fonctionnel.

Vous estimez que le résultat de votre contrôle technique est injustifié ou que certains points ont été mal évalués ? Plusieurs solutions s’offrent à vous pour contester cette décision. Il est important de savoir que vous disposez de droits et de voies de recours légales pour faire valoir votre position.

Démarches possibles :

• Voies de recours : les procédures de contestation sont obligatoirement affichées de manière visible dans chaque centre de contrôle, avec les coordonnées des autorités compétentes.
• Contre-expertise : vous pouvez faire réaliser un nouveau contrôle dans un autre centre agréé pour obtenir un second avis technique.
• Recours administratif : une saisine directe des autorités préfectorales est possible pour signaler un dysfonctionnement ou une anomalie dans la procédure.

Accompagnement juridique : en cas de litige complexe lié au contrôle technique (vente, assurance, sanctions), l’accompagnement d’un avocat expert en droit routier peut s’avérer nécessaire pour défendre vos droits et obtenir réparation. Cette assistance devient particulièrement utile lorsque les enjeux financiers sont importants ou que la contestation porte sur des aspects techniques complexes.

Le contrôle technique des deux-roues motorisés est devenu une obligation incontournable en France depuis 2024. En respectant cette réglementation, vous contribuez à votre sécurité, à celle des autres usagers et à la réduction de la pollution.