Permis de conduirePermis de conduire - LégislatifCBD au volant : cadre juridique et comment se défendre

Malgré la légalisation encadrée du cannabidiol (CBD), les conducteurs doivent rester extrêmement vigilants. La simple présence de THC (tétrahydrocannabinol), même en infime quantité, expose aux sanctions prévues par l’article L235-1 du Code de la route en cas de conduite après usage de substances classées comme stupéfiants.

Depuis l’arrêté du 30 décembre 2021, partiellement annulé par la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022, le cannabidiol est autorisé en France à condition que les produits ne dépassent pas 0,3 % de THC. Cette molécule, dérivée du chanvre, est prisée pour ses propriétés relaxantes et son absence d’effet psychotrope.

À l’inverse, le THC est la substance psychoactive naturellement présente dans le cannabis. C’est lui qui est responsable des effets « planants », et il est classé comme stupéfiant par la loi française. Même en quantité infime, sa détection dans l’organisme est susceptible d’entraîner des poursuites pénales en cas de conduite.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 21 juin 2023 (n°22-85.530), que l’autorisation de commercialisation du CBD ne remet pas en cause l’application stricte de l’article L235-1 du Code de la route. Autrement dit, la présence de THC dans l’organisme, même issue d’un produit légal, suffit à constituer une infraction.

Les dépistages salivaires, comme ceux utilisés en cas de conduite après usage de stupéfiants, détectent le THC sans distinguer son origine. Un usage légal peut ainsi entraîner un test positif, même sans effet altérant.

De nombreux consommateurs pensent que le CBD est sans risque juridique. Pourtant, les tests de dépistage ne permettent pas de distinguer un usage légal et un usage interdit. Mieux vaut bien connaître les risques encourus.

Le THC peut être détecté plusieurs heures, voire plusieurs jours après consommation selon les profils :

• Usage occasionnel : 24 à 48 heures ;
• Usage régulier : jusqu’à 7 jours ;
• Huiles concentrées : jusqu’à 72 heures ;
• E-liquides : 12 à 48 heures.

⚠️ Ces durées varient selon le métabolisme, le poids et l’hydratation.

Conformément à l’article L235-1 du Code de la route :

• Jusqu’à 2 ans de prison ;
• Amende pouvant atteindre 4 500 € ;
• Retrait de 6 points ;
• Suspension administrative du permis (généralement 6 mois) ;
• Immobilisation et confiscation du véhicule possibles ;
• Annulation du permis en cas de récidive.

Ces sanctions sont comparables à celles prévues en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool.

⚠️ Jeunes conducteurs : les conséquences sont immédiates.
En période probatoire, le retrait de 6 points entraîne l’annulation du permis. Un test positif au THC, même issu du CBD, peut donc faire perdre immédiatement le droit de conduire.

Être contrôlé positif au THC après avoir consommé du CBD peut être vécu comme une injustice. Pourtant, il existe des gestes simples pour protéger vos droits dès les premières minutes du contrôle.

Les bons réflexes lors du contrôle :

• Garder son calme et coopérer ;
• Demander systématiquement une contre-expertise (prélèvement sanguin) ;
• Ne pas reconnaître l’infraction sur place.

Pourquoi demander une contre-expertise ?

Le dépistage salivaire n’a qu’une valeur indicative et doit être confirmé par analyse sanguine. Seul un prélèvement sanguin peut confirmer ou non une concentration compatible avec un usage légal de CBD.

⚠️ Conservez toutes les preuves d’achat de vos produits CBD (factures, certificats d’analyse), utiles à votre défense.

Une consommation de CBD mal anticipée peut entraîner de lourdes conséquences. Adopter quelques réflexes simples permet de limiter considérablement les risques liés à la conduite.

• Choisir des produits sans THC détectable
  Privilégiez les isolats de CBD certifiés « 0 % THC« . Évitez les produits « full spectrum » qui en contiennent naturellement.
• Attendre avant de conduire : les délais recommandés
  Un délai de 48 à 72 h est recommandé avant de reprendre le volant. Ces marges de sécurité sont essentielles pour éviter toute détection résiduelle de THC.

Les produits “détox” sont-ils efficaces ?
Non. Boire de l’eau ou utiliser des produits dits détoxifiants n’altère pas la fiabilité des tests. Certains peuvent même être dangereux.

Un test positif ne signifie pas une condamnation automatique. Il existe plusieurs leviers de défense que seul un avocat expérimenté saura actionner efficacement.

• Défendre l’intention non délictuelle
  Le consommateur de CBD agit en pensant être dans la légalité. Cette absence d’intentionnalité peut être plaidée.

• Vices de procédure lors du contrôle
  Un avocat peut vérifier la régularité du contrôle : procédure, matériel, respect des droits…

• L’assistance d’un avocat en droit routier
  Dès le contrôle, un avocat peut :
  • préparer votre défense ;
  • démontrer l’origine légale du THC ;
  • solliciter la relaxe ou la réduction de peine.

Comme dans les dossiers de stupéfiants au volant ou d’alcoolémie au volant, l’expertise d’un avocat est indispensable pour faire valoir vos droits.

La législation française sur le CBD reste stricte, mais pourrait évoluer. Il est essentiel de rester informé sur les changements réglementaires pour éviter toute infraction involontaire.

• Nouvelles règles sur la suspension de permis
  Depuis juillet 2023, la suspension automatique du permis s’applique dès détection de THC, même si son origine est issue d’un produit CBD légal.
• Ce qui est autorisé et ce qui reste interdit
  • Autorisé : consommation, transport et achat de CBD < 0,3 % THC ;
  • Interdit : conduire après usage, revendiquer des effets thérapeutiques sans AMM (Autorisation de mise sur le marché).
• Vers un futur assouplissement de la jurisprudence ?
  La jurisprudence pourrait évoluer vers des seuils de tolérance, à l’image de la réglementation sur l’alcool. Mais à ce jour, la tolérance est zéro.

La prudence reste la meilleure défense

La légalisation du CBD ne doit pas faire oublier les risques liés à la conduite. En cas de contrôle positif au THC, même involontaire, des sanctions sévères peuvent s’appliquer. En l’absence de réforme du Code de la route, mieux vaut éviter toute prise de CBD avant de prendre le volant.

En cas de contrôle, sollicitez un avocat en droit routier pour protéger vos droits et vous défendre efficacement.