Contrôle technique deux-roues motorisés : guide complet 2026

Ce qu’il faut retenir

1. Obligatoire depuis le 15 avril 2004.
2. Périodicité : 5 ans puis 3 ans.
3. Coût : 50-80 €.
4. Sanctions : amende 135 €, immobilisation, impact sur la vente.

Cette mesure vise plusieurs objectifs complémentaires :

• Renforcer la sécurité des usagers :
  Un entretien régulier permet de détecter plus tôt les éventuels défauts techniques susceptibles de provoquer des accidents : défaillance des freins, de la direction, ou des dispositifs d’éclairage. L’objectif est de limiter les risques mécaniques qui peuvent compromettre la stabilité et la sécurité des conducteurs et des autres usagers.
• Réduire les nuisances environnementales
  Le contrôle technique permet également de surveiller les émissions polluantes, en particulier sur les véhicules plus anciens, et de limiter la pollution sonore liée aux échappements non conformes.
• Harmoniser les règles au niveau européen :
  Ce contrôle technique s’inscrit dans la démarche d’harmonisation impulsée par la directive européenne 2014/45/UE, qui impose déjà un contrôle aux motos de catégorie L3e et supérieures. La France a toutefois choisi d’aller plus loin, en élargissant l’obligation à l’ensemble des véhicules immatriculés de la catégorie L, incluant ainsi les cyclomoteurs et tricycles, dès lors qu’ils circulent sur la voie publique.

Le contrôle technique pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est une inspection périodique obligatoire qui vise à vérifier l’état technique et la sécurité de votre véhicule. Cette mesure s’inscrit dans une démarche européenne d’harmonisation des réglementations de sécurité routière et concerne tous les véhicules de catégorie L soumis à immatriculation.

Cette obligation découle du décret n°2023-974 du 23 octobre 2023, qui modifie plusieurs articles du Code de la route, notamment : 

• l’article R.323-3 : Exemptions (motos enduro, trial avec licence FFM). 
• les articles R.323-14 à R.323-26 : Périodicité, sanctions et agréments.

L’arrêté d’application du 23 octobre 2023 précise les modalités pratiques de mise en œuvre de ce contrôle technique. Ce texte a depuis été modifié à plusieurs reprises, notamment par :

• l’arrêté du 14 février 2025, qui a reporté l’obligation d’équipement en sonomètre au 1er juillet 2025 ;
• l’arrêté du 18 août 2025, qui a renforcé la formation des contrôleurs ;
• l’arrêté du 19 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026.

Bon à savoir : l’arrêté du 19 décembre 2025 concerne uniquement les professionnels du contrôle technique. Il instaure un délai minimal d’une minute entre la validation informatique et la remise du véhicule, allonge le délai de réparation du sonomètre (14 jours au lieu de 8) et renforce le cadre disciplinaire des centres (amendes administratives, réunion contradictoire obligatoire avant sanction). Ces modifications ne changent rien pour les usagers.

Le contrôle technique concerne tous les véhicules de catégorie L immatriculés :

• L1e : cyclomoteurs 2 roues ≤ 50 cc.
• L2e : cyclomoteurs avec side‑car ≤ 50 cc.
• L3e / L4e : motocycles thermiques ou électriques > 50 cc.
• L5e : tricycles à moteur.
• L6e / L7e : quadricycles légers ou lourds (y compris les voitures sans permis).

⚠️ Contrairement aux exigences européennes qui ne concernent que les véhicules de 125 cc et plus, la France a choisi d’étendre cette obligation à tous les véhicules immatriculés de catégorie L, y compris les cyclomoteurs de catégorie L1e et L2e, inférieurs à 50 cc.

Conformément à l’article R323-3 du Code de la route,  certains véhicules sont exemptés du contrôle technique :

• Les véhicules de collection mis en circulation avant le 01/01/1960 ET avec la mention « collection » sur la carte grise.
• Les motos d’enduro ou trial de compétition appartenant aux titulaires d’une licence délivrée par une fédération sportive.

⚠️ Les motos de collection postérieures à 1960 avec carte grise « collection » sont soumises au contrôle tous les 5 ans.

Le déroulement du contrôle technique pour les deux-roues motorisés suit un calendrier progressif, précisé dans l’arrêté du 23 octobre 2023. Il tient compte de la date de première immatriculation du véhicule afin d’étaler les premières échéances dans le temps et éviter un engorgement des centres de contrôle.

Échéances passées

• Véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 : échéance au 31 décembre 2024.
• Véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 : échéance en 2025, au plus tard 4 mois après la date anniversaire de première immatriculation.

🚨 En cours en 2026

• Véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
• Délai : au plus tard 4 mois après la date anniversaire de première immatriculation, dans la limite du 31 décembre 2026.
• Exemple : immatriculation le 20/06/2021 → contrôle avant le 20/10/2026.

Années suivantes

• Véhicules immatriculés en 2022 et après : contrôle dans les 6 mois précédant le 5e anniversaire de leur première mise en circulation.
• Exemple : immatriculation le 01/10/2022 → contrôle entre le 01/04/2027 et le 30/09/2027.

Périodicité

• Premier contrôle : dans les 5 ans.
• Contrôles périodiques suivants : tous les 3 ans (ou 5 ans pour les véhicules de collection).

Le contrôle technique repose sur une grille officielle de 80 points répartis en 8 catégories principales. Chaque anomalie identifiée correspond à l’une des 161 défaillances codifiées par le manuel technique national, selon la nomenclature européenne. Ce contrôle est adapté aux spécificités des motos, scooters, cyclomoteurs et quadricycles.

1. Identification du véhicule

• Documents du véhicule
• Plaque d’immatriculation
• Numéros de série

2. Équipements de freinage

• Disques et plaquettes de frein
• Système de freinage
• Frein de stationnement

3. Direction et maniabilité

• État du guidon
• Direction assistée (si présente)
• Système de direction

4. Visibilité

• Rétroviseurs obligatoires
• Pare-brise (si présent)
• Dispositifs de visibilité

5. Éclairage et équipements électriques

• Phares avant et arrière
• Feux stop et clignotants
• Batterie et système électrique

6. Essieux, roues, pneus et suspension

• État des pneus et profondeur de sculptures
• Roulements de roue
• Amortisseurs et suspension

7. Châssis et accessoires

• Carrosserie ou carénage
• Selle et support
• Béquille
• Réservoir

8. Nuisances et pollution

• Émissions polluantes
• Niveau sonore (contrôle du bruit d’échappement)
• Vitesse maximale pour les 50cc (vérification qu’elle ne dépasse pas 45 km/h)

Les anomalies détectées sont classées en trois catégories :

Défaillance mineure

• Conséquences : aucun impact sur la sécurité
• Action : simple mention sur le procès-verbal
• Circulation : autorisée immédiatement

Défaillance majeure

• Conséquences : peut compromettre la sécurité
• Action : contre-visite obligatoire dans les 2 mois
• Circulation : autorisée avec un certificat provisoire

Défaillance critique

• Conséquences : danger immédiat pour la sécurité
• Action : immobilisation obligatoire dans les 24 heures
• Circulation : interdite jusqu’à réparation et contre-visite favorable

Le prix du contrôle technique n’est pas réglementé par l’État, chaque centre fixe librement ses tarifs pour les véhicules de catégorie L :

• Fourchette observée : Entre 50 € et 80 €.
• Variations géographiques : Les tarifs peuvent varier significativement selon les régions.
• Prix moyen constaté : Environ 75 €.

En cas de défaillance majeure nécessitant une contre-visite, des frais supplémentaires s’ajoutent au tarif initial.

Le défaut de contrôle technique des deux-roues motorisés est une infraction spécifique identifiée par le code NATINF 12522 dans la nomenclature des infractions. Lors d’un contrôle routier par la police ou la gendarmerie, l’absence de contrôle technique valide constitue une contravention de 4e classe.

• Contravention de 4e classe (art. R.323-1) 
  • Amende forfaitaire de 135 €
  • Amende minorée de 90 €
  • Amende majorée de 375 €
  • Pas de retrait de points
• Immobilisation possible du véhicule jusqu’à ce que le contrôle technique ait été effectué.

Pour toute vente d’un véhicule de plus de 5 ans (moto, scooter, cyclomoteur, quad, voiture sans permis), le vendeur doit fournir :

• un contrôle technique de moins de 6 mois ;
• le procès-verbal du contrôle technique ;
• le certificat de non-gage.

Cette obligation s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

L’absence de contrôle technique lors de la vente peut entraîner :

• l’annulation de la vente par l’acheteur ;
• la responsabilité civile du vendeur en cas d’accident lié à un défaut technique ;
• un recours juridique de l’acheteur contre le vendeur.

Couverture en cas d’accident : la position des assureurs varie selon les circonstances pour tous les véhicules de catégorie L :

• Conducteur non responsable : indemnisation normale même sans contrôle technique.
• Conducteur responsable : les garanties peuvent être limitées selon les conditions du contrat.
• Défaut technique avéré : possible exclusion de garantie si le défaut est à l’origine de l’accident

💡 Il est recommandé de vérifier votre contrat d’assurance pour connaître les clauses relatives au contrôle technique et adapter votre couverture si nécessaire.

Seuls les centres agréés par le préfet peuvent effectuer le contrôle technique des véhicules de catégorie L (motos, scooters, cyclomoteurs, quads, voitures sans permis). Le contrôleur doit :

• être titulaire du diplôme de contrôleur technique ;
• disposer d’un agrément délivré par l’État ;
• avoir suivi une formation spécifique aux véhicules deux-roues.

Depuis le 15 avril 2025, tous les centres effectuant le contrôle technique des véhicules de catégorie L doivent disposer d’un agrément définitif spécifique. La période transitoire d’extension d’agrément temporaire (15 avril 2024 – 14 avril 2025) est désormais terminée.

Conseils pratiques :

• Réservez à l’avance : la demande reste forte en 2026 pour les véhicules 2020-2021.
• Vérifiez l’agrément définitif du centre pour les véhicules de catégorie L (plus d’extension temporaire).
• Comparez les tarifs entre plusieurs centres.

Préparez votre véhicule en amont pour éviter les contre-visites.

Pour optimiser vos chances de réussite, voici les points de vigilance essentiels pour tous les véhicules de catégorie L (motos, scooters, cyclomoteurs, quads) :

Éclairage et signalisation :

• Vérifiez le bon fonctionnement de tous les feux ;
• contrôlez l’état des clignotants ;
• nettoyez les optiques.

Freinage :

• Testez l’efficacité des freins avant et arrière ;
• vérifiez l’état des disques et plaquettes ;
• contrôlez le niveau de liquide de frein.

Pneumatiques :

• Vérifiez la profondeur des sculptures (minimum 1,6 mm) ;
• contrôlez la pression des pneus ;
• vérifiez l’absence d’usure anormale.

Équipements obligatoires :

• Rétroviseurs en bon état et bien réglés ;
• plaque d’immatriculation lisible et conforme ;
• éclairage de plaque fonctionnel.

Niveau sonore :

• Échappement d’origine ou homologué ;
• silencieux non percé ;
• catalyseur en place (si prévu d’origine).

Vous estimez que le résultat de votre contrôle technique est injustifié ou que certains points ont été mal évalués ? Plusieurs solutions s’offrent à vous pour contester cette décision. Il est important de savoir que vous disposez de droits et de voies de recours légales pour faire valoir votre position.

Démarches possibles :

• Voies de recours : les procédures de contestation sont obligatoirement affichées de manière visible dans chaque centre de contrôle, avec les coordonnées des autorités compétentes.
• Contre-expertise : vous pouvez faire réaliser un nouveau contrôle dans un autre centre agréé pour obtenir un second avis technique.
• Recours administratif : une saisine directe des autorités préfectorales est possible pour signaler un dysfonctionnement ou une anomalie dans la procédure.

Accompagnement juridique : en cas de litige complexe lié au contrôle technique (vente, assurance, sanctions), l’accompagnement d’un avocat expert en droit routier peut s’avérer nécessaire pour défendre vos droits et obtenir réparation. Cette assistance devient particulièrement utile lorsque les enjeux financiers sont importants ou que la contestation porte sur des aspects techniques complexes.

Le contrôle technique des deux-roues motorisés est désormais une obligation bien établie en France. En respectant cette réglementation, vous contribuez à votre sécurité, à celle des autres usagers et à la réduction de la pollution.

Besoin d’une aide juridique ? En cas de litige lié au contrôle technique, Maître Antoine Minier, avocat en droit routier à Carpentras et Avignon, vous accompagne pour défendre vos droits.