Permis de conduirePermis de conduire - LégislatifManœuvres acrobatiques au volant : une nouvelle infraction

Le nouvel article R.412-6-4 du Code de la route, introduit par le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024, pose un cadre juridique inédit pour sanctionner certains comportements à risque sur la voie publique. Il dispose :

« Le fait pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur d’adopter une position ou d’effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

À cette amende s’ajoutent deux peines complémentaires possibles :

• La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, avec possibilité d’aménagement pour permettre la conduite professionnelle ;
• L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du conducteur.

Enfin, cette infraction entraîne de plein droit le retrait de 2 points sur le permis de conduire.

Il s’agit d’une contravention de 3e classe, ce qui implique une amende forfaitaire de 68 €, minorée à 45 € si elle est payée rapidement, ou majorée à 180 € en cas de retard. L’inscription dans le Code de la route de cette disposition traduit la volonté du Gouvernement de réagir rapidement à la multiplication des comportements dangereux, notamment dans les zones urbaines ou sur les routes fréquentées par des usagers vulnérables.

Le texte ne précise pas exactement les comportements visés, ce qui ouvre la porte à une certaine subjectivité. Toutefois, on peut raisonnablement penser qu’il s’agit de manœuvres dangereuses, même isolées, qui dénotent une conduite imprudente ou spectaculaire.

Parmi les manœuvres acrobatiques ou dangereuses les plus fréquemment associées à cette infraction :

• Wheeling : lever la roue avant d’une moto ou d’un scooter pour rouler sur une seule roue.
• Drift : faire volontairement déraper le véhicule, notamment en sortie de virage.
• Burns : accélération soudaine avec patinage volontaire des pneus, produisant fumée ou bruit.
• Freinages brusques et injustifiés : notamment pour impressionner ou provoquer une réaction dangereuse des autres usagers.
• Conduite avec une position non conforme : pieds sur le tableau de bord, bras croisés, passager qui dirige le volant…

Il s’agit donc de toute conduite dangereuse qui s’écarte de l’utilisation « normale » et prudente d’un véhicule, même si elle ne provoque pas directement d’accident. Ces comportements peuvent désormais être sanctionnés sans qu’une intention délictueuse soit nécessairement démontrée.

L’un des aspects les plus notables de cette nouvelle infraction est sa nature matérielle. Contrairement à certains délits routiers, comme le rodéo motorisé qui exige une démonstration d’intention, l’article R.412-6-4 ne nécessite aucune preuve d’intention de nuire ou de provoquer un danger.

Cela signifie concrètement :

• La simple observation du comportement (par un agent, une caméra ou une vidéo) peut suffire à établir l’infraction.
• Il n’est pas nécessaire que l’infraction ait causé un accident ou mis en danger un autre usager pour être verbalisée.
• L’infraction peut être constatée à distance, sans interception du conducteur, à partir d’images de vidéosurveillance, de publications sur les réseaux sociaux ou de signalements.
• Les agents peuvent établir une contravention sur le champ, entraînant immédiatement l’émission d’un avis de contravention et le retrait automatique de 2 points sur le permis de conduire.

Ce caractère expéditif et objectif rend la contestation plus difficile, mais aussi d’autant plus justifiée si les faits ne sont pas clairement établis. Une défense rigoureuse peut permettre de rétablir la réalité des faits ou d’alléger les conséquences, en démontrant que le comportement reproché ne relevait pas de la manœuvre acrobatique ou dangereuse visée par le texte.

Certains faits pourraient également relever de l’article L.236-1 du Code de la route sur les rodéos motorisés. Pourtant :

• le délit de rodéo suppose une répétition intentionnelle de comportements dangereux ;
• il est punissable d’un an de prison et de 15 000 € d’amende ;
• mais il ne prévoit pas de retrait de points, contrairement à l’article R.412-6-4.

En pratique, l’infraction contraventionnelle peut être plus impactante pour les titulaires du permis.

Oui, et cela est même recommandé si :

• la preuve est insuffisante ou contestable (photo, vidéo, témoignage douteux) ;
• le comportement relevé ne correspond pas clairement à une conduite dangereuse ou acrobatique.

Vous disposez de 45 jours pour contester une amende via le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé. L’accompagnement d’un avocat en droit routier est vivement conseillé pour maximiser vos chances de succès.

Face à la montée des comportements spectaculaires diffusés sur les réseaux sociaux, les pouvoirs publics ont adopté une stratégie en deux volets :

• d’une part, la création de l’article R.412-6-4, permettant de sanctionner immédiatement ces comportements par une infraction autonome et dissuasive ;
• d’autre part, le lancement de campagnes de sensibilisation destinées à prévenir les conduites à risque.

Ces campagnes prennent diverses formes :

• Affiches et messages chocs de la Sécurité routière rappelant les dangers de certaines pratiques spectaculaires ;
• Actions pédagogiques dans les établissements scolaires et universitaires ;
• Interventions d’associations comme Marilou, sensibilisant les jeunes publics ;
• Campagnes ciblées sur les réseaux sociaux (TikTok, Instagram), à destination des motards et automobilistes amateurs de figures acrobatiques.

Cette approche mixte vise à responsabiliser les usagers de la route tout en prévoyant une sanction claire en cas de comportement dangereux.

🎯 Objectif : responsabiliser avant de sanctionner.

Face à une verbalisation pour manœuvre acrobatique ou conduite dangereuse, faire appel à un avocat en droit routier est un réflexe essentiel. Ce professionnel saura intervenir efficacement à plusieurs niveaux :

• Analyse approfondie du dossier : un avocat examine en détail le procès-verbal, les circonstances de l’infraction, et les éventuelles preuves fournies (vidéo, témoignage, constat d’agent). Il identifie les failles ou imprécisions susceptibles d’être exploitées.
• Évaluation de la régularité de la procédure : il vérifie que les droits du conducteur ont été respectés (information des droits, matérialité des faits, usage légal des dispositifs de surveillance, etc.).
• Contestations et recours personnalisés : un avocat peut rédiger une contestation solide auprès de l’ANTAI ou saisir le juge compétent pour faire annuler l’infraction ou en limiter les conséquences.
• Limitation des peines complémentaires : en cas de convocation au tribunal, il plaide en faveur d’un aménagement de peine (pas de suspension de permis, pas de stage, etc.), surtout si l’infraction est isolée ou discutée.
• Récupération de points et accompagnement post-verbalisation : il peut également vous orienter vers les démarches utiles pour récupérer des points ou limiter l’impact de l’infraction sur votre permis à points.

En somme, l’assistance d’un avocat spécialisé vous donne toutes les chances de défendre vos droits, d’éviter une sanction disproportionnée et de préserver votre droit à conduire.

📞 Contactez Maître Antoine Minier pour une consultation rapide : expert en droit routier, il intervient dans la région de Carpentras, Avignon et tout le ressort de la Cour d’appel de Nîmes.