Permis de conduirePermis de conduire - LégislatifManœuvres acrobatiques au volant : une nouvelle infraction

Le nouvel article R.412-6-4 du Code de la route, introduit par le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024, encadre nouvellement certains comportements à risque sur la voie publique. Il dispose :

« Le fait pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur d’adopter une position ou d’effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Cette disposition répond à la volonté assumée du législateur : sanctionner des comportements dangereux en zone urbaine, de plus en plus courants, sans attendre qu’un dramatique accident ne survienne.

​​Ce comportement sera désormais réprimé par une amende forfaitaire de 68 euros (minorée à 45 euros, majorée à 180 euros), assortie d’un retrait de deux points. 

Elle entraînera également des peines complémentaires telles que :

• La suspension du permis de conduire (jusqu’à trois ans, avec possibilité d’aménagement professionnel) ;
• L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du contrevenant.

Le texte répressif, volontairement général, sanctionne toute conduite réunissant 4 conditions cumulatives qui devront nécessairement être matérialisées :

• Manœuvre acrobatique ;
• Non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule ;
• Caractérisée par son imprudence ;
• Sur une voie ouverte à la circulation publique ».

Les exemples les plus courants sont :

• Wheeling : lever la roue avant d’une moto ou d’un scooter pour rouler sur une seule roue.
• Drift : faire volontairement déraper le véhicule, notamment en sortie de virage.
• Burns : accélération soudaine avec patinage volontaire des pneus, produisant fumée ou bruit.
• Freinages brusques et injustifiés : notamment pour impressionner ou provoquer une réaction dangereuse des autres usagers.
• Conduite avec une position non conforme : pieds sur le tableau de bord, bras croisés, passager qui dirige le volant…

S’agissant d’une contravention, ce comportement infractionnel pourra être sanctionné sans qu’aucune intention coupable ne soit nécessairement démontrée.

Concrètement, cela signifie que :

• la simple constatation des manœuvres acrobatiques par les forces de l’ordre (par l’agent lui-même, une caméra ou une vidéo) peut suffire à matérialiser l’infraction ;
• il n’est pas nécessaire que l’infraction ait causé un accident ou mis en danger un autre usager pour être verbalisée.

Certains faits pourraient également relever de l’article L.236-1 du Code de la route relatif aux rodéos motorisés, pourtant :

• le délit de rodéo suppose une répétition intentionnelle de comportements dangereux ;
• il s’agit d’un délit (et non d’une contravention) punissable d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende ;
• il ne prévoit pas de retrait de points, contrairement à l’article R.412-6-4.

En pratique, il sera parfois plus judicieux de faire requalifier la prévention initiale sous la forme d’un délit de rodéo urbain (en principe plus lourdement sanctionné), cette dernière n’ayant aucune incidence s’agissant du solde de points.

Oui. La contestation est possible (et parfois opportune) si :

• la preuve du comportement incriminé est critiquable (photo ou vidéo qui ne permettrait pas d’identifier précisément le mis en cause lorsqu’il portera un casque, témoignage imprécis…) ;
• le comportement relevé ne correspond pas clairement à une conduite acrobatique (l’interprétation d’une manœuvre acrobatique doit être appréciée strictement).

Lorsque l’infraction relevée est sous la forme d’une amende forfaitaire, vous disposez de 45 jours pour contester l’amende via le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé. L’accompagnement d’un avocat en droit routier est vivement conseillé pour maximiser vos chances de succès.

L’engouement des réseaux sociaux pour ce type de pratiques dangereuses a contraint les pouvoirs publics à agir :

• d’une part, la création de l’article R.412-6-4, permettant de sanctionner immédiatement ces comportements par une infraction autonome et dissuasive ;
• d’autre part, le lancement de campagnes de sensibilisation destinées à prévenir les conduites à risque.

Ces campagnes prennent diverses formes :

• Affiches et messages chocs de la Sécurité routière rappelant les dangers de certaines pratiques spectaculaires ;
• Actions pédagogiques dans les établissements scolaires et universitaires ;
• Interventions d’associations comme Marilou, sensibilisant les jeunes publics ;
• Campagnes ciblées sur les réseaux sociaux (TikTok, Instagram), à destination des motards et automobilistes amateurs de figures acrobatiques.

Cette approche mixte vise à responsabiliser les usagers de la route tout en sanctionnant ces comportements dangereux.

🎯 L’objectif annoncé : responsabiliser avant de sanctionner.

Face à une verbalisation pour manœuvre acrobatique ou conduite dangereuse, faire appel à un avocat en droit routier est un réflexe essentiel. Ce professionnel saura intervenir efficacement à plusieurs niveaux :

• Analyse approfondie du dossier : un avocat examine en détail le procès-verbal, les circonstances de l’infraction, et les éventuelles preuves fournies (vidéo, témoignage, constat d’agent). Il identifie les failles ou imprécisions susceptibles d’être exploitées.
• Évaluation de la régularité de la procédure : il vérifie que les droits du conducteur ont été respectés (notification des droits).
• Contestations et recours personnalisés : un avocat peut rédiger une contestation solide auprès de l’officier du ministère public, puis lors de l’audience de police.
• Limitation des peines complémentaires : en cas de convocation au tribunal, il plaide en faveur d’un aménagement de la sanction (pas de suspension de permis, pas de stage, etc.), surtout si l’infraction est isolée ou discutée.
• Récupération de points et accompagnement post-verbalisation : il peut mettre en place une stratégie afin d’éviter un solde de point nul.

En somme, l’assistance d’un avocat spécialisé maximisera la préservation de votre droit à conduire et évitera des sanctions disproportionnées.

📞 Contactez Maître Antoine Minier pour une consultation rapide : expert en droit routier, il intervient dans la région de Carpentras, Avignon et tout le ressort de la Cour d’appel de Nîmes.