Viols sur mineurs : ce que prévoit la réforme de 2026

Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants : perpétuité pour les viols sériels sur mineurs, imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants. À mes yeux, cette réforme pose autant de questions qu’elle en tranche. Je vous explique ce que le texte prévoit, et ce qu’il reste à confirmer.

Photo : PanierAvide, Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0 (image redimensionnée)

Une réforme née de l’affaire Lyhanna

Le projet de loi relatif à la protection des enfants ne devait pas, à l’origine, parler de prescription. Déposé pour réformer l’aide sociale à l’enfance (ASE), secteur en crise profonde, il a changé de dimension au fil des drames de l’année : les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire parisien, puis le viol et le meurtre de la collégienne Lyhanna, dont j’avais évoqué le retentissement dans mon article consacré au classement sans suite. Le gouvernement a alors greffé sur ce texte un volet répressif contre la pédocriminalité, dont les deux mesures phares sont la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs et l’imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants. S’y ajoute un volet procédural moins commenté mais important : l’article 10 encadre les enquêtes sur les violences faites aux mineurs et interdit certains classements sans suite tant que les actes d’investigation essentiels n’ont pas été accomplis.

L’ampleur du phénomène a pesé sur les débats : environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France, selon l’estimation du rapport de la CIIVISE de novembre 2023 régulièrement citée dans l’hémicycle.

Au terme d’un examen mouvementé, l’Assemblée nationale a adopté l’ensemble du projet de loi le 21 juillet 2026, par 378 voix pour, 7 contre et 173 abstentions. Une adoption large, mais en trompe-l’œil : une grande partie de la gauche s’est abstenue, jugeant le volet consacré à l’aide sociale à l’enfance vidé de ses moyens, et les deux mesures pénales ont connu un parcours heurté sur lequel je reviens ci-dessous. Le texte, examiné en procédure accélérée, est désormais transmis au Sénat (dossier législatif). Rien de ce qui suit n’est donc encore applicable.

Perpétuité pour les viols sériels sur mineurs : ce qui changerait

Pour mesurer la portée de l’article 11 du projet de loi, il faut partir de l’échelle des peines actuelle. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle (articles 222-23 et suivants du code pénal). Commis sur un mineur de quinze ans, il est puni de vingt ans de réclusion (articles 222-23-1 et 222-24 du même code). La peine monte à trente ans lorsque le viol a entraîné la mort de la victime, et la réclusion criminelle à perpétuité n’est aujourd’hui encourue que dans un seul cas : le viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie (article 222-26).

L’article 11 du projet de loi étend la perpétuité aux viols commis sur un mineur de quinze ans « en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ». C’est la vraie novation du texte : jusqu’ici, la perpétuité en matière de viol supposait des tortures ou des actes de barbarie ; demain, la sérialité suffirait. Le violeur en série d’enfants encourrait la même peine que l’auteur d’un meurtre aggravé.

Le dispositif complet va au-delà de cette seule mesure : perpétuité également lorsque le viol ayant entraîné la mort est commis sur un mineur de quinze ans, trente ans de réclusion pour les viols en série sur des mineurs de plus de quinze ans, période de sûreté pouvant couvrir la totalité de la peine et dérogation aux règles de confusion des peines pour les crimes sexuels sur mineurs de quinze ans (texte de la commission, articles 11 à 11 ter).

Le parcours de cette mesure illustre sa fragilité politique. Le 17 juillet, l’article 11 a d’abord été rejeté à quelques voix près, la gauche dénonçant, selon les mots de la corapporteure Marianne Maximi, un « populisme pénal » sans moyens nouveaux pour les enquêtes. Le gouvernement a aussitôt demandé une seconde délibération, et le 21 juillet, avant le vote final, les députés ont rétabli l’article par 258 voix contre 84. « Êtes-vous, en votre âme et conscience, pour ou contre la perpétuité quand on a brisé l’innocence et la vie des enfants ? », a lancé la ministre Aurore Bergé dans l’hémicycle.

Sur le fond, je comprends l’objectif d’affichage d’une sévérité maximale pour les profils les plus dangereux. Mais l’avocat pénaliste que je suis rappelle une réalité d’audience : les cours d’assises disposent déjà de vingt ans de réclusion par fait, un maximum qu’elles prononcent rarement. La perpétuité changera moins le quantum réellement prononcé que le symbole, et c’est précisément sur le terrain des symboles que le Conseil constitutionnel sera attendu, j’y reviens plus bas.

Imprescriptibilité : la fin du compte à rebours pour les victimes

C’est, de loin, la mesure la plus lourde de conséquences pratiques. Aujourd’hui, l’article 7 du code de procédure pénale fixe la règle : les crimes commis sur des mineurs se prescrivent par trente années révolues à compter de la majorité de la victime. Concrètement, une personne violée dans son enfance peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, délai déjà porté de vingt à trente ans par la loi du 3 août 2018. Passé cette date, l’action publique est éteinte : quelle que soit la solidité du dossier, aucune poursuite n’est plus possible. Seuls les crimes contre l’humanité échappent aujourd’hui à toute prescription.

Le 16 juillet, les députés ont adopté, par 93 voix contre 51, un amendement transpartisan porté par le député Arnaud Bonnet qui rend imprescriptible l’action publique des crimes commis sur les mineurs. Sont visés, outre les viols, les crimes les plus graves lorsqu’ils sont commis sur un enfant, selon les termes mêmes de l’exposé de l’amendement : « les violences ayant entraîné la mort ou une mutilation, les tortures et actes de barbarie, les enlèvements et séquestrations, la traite des êtres humains et les infractions d’exploitation qui s’y rattachent, ainsi que les crimes de guerre ». Les délits, eux, ne sont pas concernés : une agression sexuelle sur mineur restera soumise aux délais de l’article 8 du code de procédure pénale.

La justification avancée est directement tirée de la clinique du psychotraumatisme : sidération, dissociation, amnésie traumatique, emprise. La parole se libère souvent des décennies après les faits, parfois au-delà du délai actuel. Beaucoup de victimes trouvent enfin la force de parler à 50 ou 60 ans, pour s’entendre dire que le droit a refermé la porte des années plus tôt.

La fin de la prescription « glissante »

Le même amendement supprime le mécanisme dit de prescription glissante, créé par la loi du 21 avril 2021. Ce dispositif prolongeait le délai de prescription d’un viol sur mineur lorsque le même auteur commettait ensuite un nouveau viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un autre enfant : la prescription du premier fait « glissait » jusqu’à celle du dernier. Utile dans les dossiers sériels, ce mécanisme avait un défaut que je constatais en pratique : le droit d’agir d’une victime dépendait de l’existence d’autres victimes. L’imprescriptibilité le rend sans objet, en fondant le droit d’agir sur la seule gravité des faits subis.

L’action civile deviendrait elle aussi imprescriptible

Le texte complète enfin l’article 2226 du code civil : lorsque l’action publique est imprescriptible, l’action en réparation du dommage causé par ces crimes l’est également. Une victime pourrait donc demander des dommages et intérêts sans limite de temps, avec un garde-fou : cette action s’éteindrait au décès de l’auteur, par cohérence avec l’extinction de l’action publique. Aujourd’hui, l’action civile pour un dommage causé par des violences ou agressions sexuelles sur mineur se prescrit par vingt ans.

Une réforme sous réserve : le débat constitutionnel

Fait rare, c’est le garde des Sceaux lui-même qui a semé le doute. Tout en soutenant la mesure, Gérald Darmanin a prévenu les députés : « Il n’est pas tout à fait certain que l’imprescriptibilité soit constitutionnelle » (séance du 16 juillet 2026). Le Premier ministre Sébastien Lecornu a lui-même promis, après le vote, que « tout sera mis en œuvre pour la sécuriser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d’État si nécessaire » (post du 16 juillet 2026 sur le réseau X).

Que dit la jurisprudence ? Dans sa décision du 22 janvier 1999 sur la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit l’imprescriptibilité des crimes « les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ». Puis, dans sa décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, il a refusé de consacrer un principe qui imposerait au législateur de prévoir une prescription, tout en exigeant que les règles adoptées ne soient pas « manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions ». La porte n’est donc ni ouverte ni fermée : le législateur a une marge, mais elle n’est pas illimitée, et l’imprescriptibilité reste à ce jour le marqueur des seuls crimes contre l’humanité. C’est d’ailleurs l’argument des opposants au texte, qui plaident pour des délais très étendus plutôt que pour la suppression de toute limite.

Le vrai sujet, pour l’avocat que je suis, n’est pourtant pas là. Il est probatoire. Juger un viol cinquante ou soixante ans après les faits, c’est juger sans constatations matérielles, avec des témoins disparus et des souvenirs remaniés par le temps. La présomption d’innocence ne s’efface pas avec la prescription : à l’audience, il faudra toujours prouver, au-delà du doute, des faits que le temps aura rendus presque insaisissables. Je redoute des acquittements douloureux, vécus par les victimes comme un second déni, alors même qu’ils ne diront rien de la réalité de leur souffrance. L’imprescriptibilité ouvre un droit d’agir ; elle ne garantit pas une condamnation, et il faudra le dire honnêtement aux plaignants.

Faits passés, faits futurs : ce que la réforme couvrira vraiment

C’est la question que l’on me posera le plus souvent en consultation, et la réponse diffère radicalement selon la mesure concernée.

Pour l’imprescriptibilité, l’article 112-2, 4°, du code pénal prévoit que les lois relatives à la prescription de l’action publique s’appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, à une condition essentielle : que la prescription ne soit pas déjà acquise. Concrètement, un viol commis sur un enfant en 2010 et non encore prescrit deviendrait imprescriptible dès l’entrée en vigueur de la loi. En revanche, des faits déjà prescrits aujourd’hui ne « ressusciteront » pas : la prescription acquise est définitivement acquise.

Pour la perpétuité, c’est l’inverse. L’article 112-1 du code pénal interdit d’appliquer une peine plus sévère à des faits antérieurs à la loi nouvelle. Les viols sériels commis avant l’entrée en vigueur du texte resteront punis de vingt ans de réclusion ; seuls les faits commis après pourront exposer leur auteur à la perpétuité. Cette asymétrie est peu expliquée dans le débat public, alors qu’elle commande tout : la réforme des peines regarde l’avenir, la réforme de la prescription embrasse aussi une large part du passé.

Ce que je conseille aujourd’hui aux victimes

Premier conseil, le plus important : n’attendez pas la réforme pour agir. Le droit actuel permet déjà de déposer plainte jusqu’à 48 ans pour un viol subi dans l’enfance, et la prescription glissante peut couvrir des faits plus anciens encore lorsque l’auteur a fait d’autres victimes. Chaque mois qui passe, en revanche, fait dépérir les preuves : attestations de proches, certificats médicaux, écrits de l’époque, messages. Un dossier se construit maintenant, pas au jour hypothétique de l’entrée en vigueur de la loi.

Deuxième conseil : ne concluez jamais seul à la prescription. Entre le report du point de départ à la majorité, l’allongement des délais en 2018 et la prescription glissante de 2021, le calcul est devenu un exercice particulièrement technique, et je vois régulièrement des personnes se croire à tort hors délai. Une plainte, même sur des faits que vous pensez anciens, peut par ailleurs rejoindre un dossier sériel existant et servir aux autres victimes.

Troisième conseil : faites-vous accompagner dès le dépôt de plainte, pas seulement au procès. Le choix des qualifications, la constitution de partie civile, les demandes d’actes, la préparation aux auditions et la demande d’indemnisation relèvent d’une véritable stratégie de défense des victimes. Si votre plainte n’aboutit pas, des recours existent, comme je l’expliquais dans mon article sur le classement sans suite. Et si vous êtes au contraire mis en cause pour des faits anciens, les enjeux probatoires décrits plus haut rendent l’assistance d’un avocat en droit pénal tout aussi indispensable : la présomption d’innocence n’est pas illusoire, elle se défend pièce par pièce.

Et maintenant ? Sénat, Conseil constitutionnel, calendrier

Le texte adopté par l’Assemblée nationale n’est pas une loi. Le Sénat doit maintenant l’examiner ; la procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire pourra être réunie en cas de désaccord entre les deux chambres. Le périmètre exact des mesures peut donc encore évoluer. Le gouvernement table sur un vote du Sénat à l’automne et sur une adoption définitive au début de l’année 2027. Si le texte est définitivement adopté, une saisine du Conseil constitutionnel paraît très probable, le gouvernement lui-même ayant reconnu l’incertitude. J’actualiserai cet article à chaque étape décisive, comme je le fais pour les autres textes en cours de navette, à l’image de la présomption de légitime défense des forces de l’ordre.

D’ici là, retenez l’essentiel : les délais actuels s’appliquent intégralement, et ils permettent déjà d’agir dans la très grande majorité des situations.

Vous êtes victime de violences sexuelles, récentes ou anciennes, ou un proche l’est ? Je vous accompagne depuis mes cabinets de Carpentras et d’Avignon, du dépôt de plainte à la constitution de partie civile et à l’indemnisation, devant les juridictions de Carpentras, d’Avignon et de Nîmes. N’attendez pas l’entrée en vigueur de la réforme : les preuves se construisent aujourd’hui, et le calcul de la prescription mérite toujours l’analyse d’un avocat.

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F.A.Q. Réforme viols sur mineurs