Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 marque un tournant majeur dans la répression des comportements dangereux sur la route. À compter du 29 décembre 2025, tout excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée devient un délit routier, et non plus une simple contravention. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de...
En France, les violences conjugales constituent un fléau social majeur. En 2023, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou leur ex-partenaire, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2022. L’année 2024 confirme l’ampleur du phénomène : les forces de l’ordre ont recensé 450 100 cas...
Quitter les lieux d’un accident sans s’arrêter expose à des sanctions lourdes : trois ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende et un retrait de 6 points. En 2023, près de 175 000 délits de fuite sont constatés par les forces de l’ordre (source ONISR). Il figure parmi les délits routiers les plus fréquents, devant le défaut de permis de...
Le refus d’obtempérer est l’un des délits routiers les plus lourdement sanctionnés : deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Depuis le 20 août 2026, la confiscation du véhicule est devenue obligatoire. Dans les dossiers que je plaide, tout se joue moins sur les faits eux-mêmes que sur l’intention de désobéir à la sommation. Mise à jour...
En droit pénal routier, la récidive double les peines encourues, mais seulement entre des infractions que la loi déclare expressément assimilées. Cette liste a été élargie le 9 juillet 2025 ; la loi RIPOST en a fait sortir l’ivresse manifeste sans la retoucher. Dans les dossiers que je plaide, tout se joue sur ce périmètre. Mise...
Par un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation précise désormais que le seul taux d’alcool suffit à justifier le report de la notification des droits en garde à vue. Maître Antoine Minier, avocat en droit pénal routier à Carpentras et Avignon, vous explique cette simplification procédurale et ses implications. Sommaire+ Principe de...
En France, des centaines de milliers de véhicules sont utilisés quotidiennement par les entreprises : livraisons, déplacements commerciaux, transports de personnes ou de marchandises. Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de société, la question de la responsabilité peut rapidement devenir complexe, tant pour l’employeur que pour le salarié. Cette complexité s’est considérablement accrue depuis 2017...
Téléphone au volant : au-delà des 135 € et des 3 points, le gouvernement a demandé le 29 septembre 2026 à tous les préfets de suspendre le permis pour cette seule infraction. Au moins quinze départements, dont le Vaucluse, le faisaient déjà, pour des durées de quinze jours à six mois. Maître Antoine Minier, avocat en droit routier à...
Après des années d’expérimentation et de flou juridique, la circulation inter-files des deux-roues et trois-roues motorisés est enfin officiellement intégrée au Code de la route français. Le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025, entré en vigueur le 11 janvier 2025, légalise définitivement cette pratique sur l’ensemble du territoire national. Cette évolution majeure du droit...
Les systèmes avancés d’aide à la conduite (ADAS) équipent désormais obligatoirement tous les véhicules neufs depuis juillet 2024. Entre promesses de sécurité accrue et dysfonctionnements médiatisés, comme les « freinages fantômes », ces technologies soulèvent des questions juridiques : qui est responsable en cas d’accident ? Peut-on désactiver ces systèmes ? Quels sont vos droits et obligations ? Maître Minier, avocat...
