Un contrôle positif aux stupéfiants peut entraîner la rétention immédiate du permis, suivie d’une suspension préfectorale pouvant atteindre un an. Le vrai sujet, pour l’avocat que je suis, c’est que tout se joue avant le procès. Et le préfet peut désormais suspendre un permis sans que la personne ait même pris le volant. Sommaire +...
La loi RIPOST est entrée en vigueur le 20 août 2026. Le rodéo motorisé perd son élément de danger, une amende forfaitaire de 800 € est créée, et deux mesures routières ont été censurées en chemin. Je le dis d’emblée : ce qui décidera des dossiers n’est pas une peine nouvelle, mais un élément constitutif qui a disparu...
Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants : perpétuité pour les viols sériels sur mineurs, imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants. À mes yeux, cette réforme pose autant de questions qu’elle en tranche. Je vous explique ce que le texte prévoit, et ce qu’il...
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi créant une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes. « Permis de tuer » pour ses opposants, protection indispensable pour ses défenseurs. À mes yeux, les deux camps simplifient. Je vous explique ce que le texte dit vraiment, et ce qu’il changerait concrètement...
La détention provisoire des mineurs obéit à un régime d’exception : interdite avant treize ans, strictement encadrée ensuite. Pour les mineurs renvoyés aux assises, la loi du 23 juillet 2026 a rétabli un cadre plus court et plus exigeant, en vigueur depuis le 25 juillet. Je fais le point sur les règles applicables aujourd’hui. Mise à...
La surpopulation carcérale a atteint un nouveau record en 2026, et une procédure se trouve au cœur du phénomène : la comparution immédiate. Jugé dans l’urgence, quelques heures après son placement en garde à vue, le prévenu se trouve exposé à un risque de prison ferme nettement plus élevé que dans le cadre d’une procédure ordinaire....
Plus de sept affaires sur dix traitées par les parquets se concluent par un classement sans suite, le plus souvent faute d’auteur identifié. Cette décision n’équivaut pourtant ni à un acquittement ni à une relaxe ; elle ne présente même pas, en principe, un caractère définitif. Elle demeure, à mon sens, l’une des décisions administratives les...
La loi SURE (« Sanction Utile, Rapide et Effective »), officiellement loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, a été promulguée le 23 juillet 2026, sans le plaider-coupable criminel qui avait concentré le débat. Ce qui reste est plus technique, et plus lourd pour la défense. Je reprends ici ce que la loi retient,...
La lettre 48SI est le courrier que tout conducteur redoute : elle officialise l’invalidation du permis de conduire pour perte totale des points. Chaque année, de nombreux conducteurs reçoivent cette notification du ministère de l’Intérieur, avec des conséquences immédiates sur leur droit de conduire. Comprendre sa portée, ses délais et les recours possibles est essentiel pour...
Lorsqu’une infraction pénale est constatée, une fois l’enquête arrivée à son terme, le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites et choisit l’orientation du dossier. Il peut notamment décider d’un classement sans suite, d’engager des poursuites, ou de recourir à une procédure alternative. Le choix entre composition pénale, ordonnance pénale ou comparution sur...
